Cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/00742

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles tranche un contentieux de surendettement opposant un débiteur à plusieurs créanciers. Le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine avait déchu le débiteur du bénéfice de la procédure pour mauvaise foi, en se référant au régime de recevabilité. La juridiction d’appel infirme, rectifie le fondement applicable, réexamine la bonne foi et ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le débiteur invoquait l’autorité de chose jugée attachée à la décision de recevabilité et la présomption de bonne foi. Un créancier soutenait, au contraire, des dissimulations d’actifs et une organisation d’insolvabilité, tout en contestant l’office de la commission. D’autres intervenants sollicitaient la confirmation et la fixation de leurs créances. La cour devait articuler l’autorité attachée à la recevabilité et le contrôle exigé lors de l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La réponse est nette. La formation versaillaise rappelle que « Il convient de rappeler que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve ». Elle précise encore que « Sous cette réserve, le jugement rendu sur la recevabilité du débiteur a donc autorité de la chose jugée », mais également que « Toutefois, il est admis que cette autorité est relative dès lors que, en application des dispositions de l’article L. 742-3 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il apprécie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi avant de rendre un jugement prononçant -ou non- l’ouverture de la procédure. » Sur ce fondement, la mauvaise foi n’est pas démontrée, et la situation irrémédiablement compromise est caractérisée au vu des éléments actualisés.

I. L’autorité de la chose jugée et l’office du juge saisi de la liquidation

A. Le caractère relatif de l’autorité en présence de l’article L. 742-3
L’arrêt rappelle l’autorité attachée à la recevabilité, consacrée par les textes de procédure civile. Il en borne cependant la portée, en raison de l’office du juge saisi d’une ouverture de liquidation. La référence explicite à l’article L. 742-3 justifie un nouvel examen de la bonne foi et du caractère irrémédiablement compromis. La formule « Sous cette réserve, le jugement rendu sur la recevabilité du débiteur a donc autorité de la chose jugée » encadre d’abord l’autorité, puis son tempérament. La solution concilie sécurité procédurale et efficacité du traitement, en réservant au juge de l’ouverture le contrôle substantiel nécessaire.

B. La charge de la preuve et l’intensité du contrôle de bonne foi
La cour fixe clairement le régime probatoire. Elle énonce que « Il convient de rappeler que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve ». Elle ajoute un critère exigeant en indiquant que « Pour être caractérisée, la mauvaise foi suppose la preuve d’un élément intentionnel chez le débiteur de créer ou d’aggraver consciemment sa situation de surendettement ou d’essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits de ses créanciers. » Le contrôle se situe au jour où le juge statue, puisque « Le juge doit se déterminer au vu de l’ensemble des éléments dont il dispose au jour où il statue. » Ce triptyque — présomption, intention, temporalité — balise utilement la décision, en évitant qu’une simple négligence n’emporte une exclusion trop sévère.

II. L’appréciation in concreto et la portée pratique de la décision

A. Les omissions régularisées et l’absence d’intention frauduleuse
L’examen des éléments factuels demeure serré et cohérent avec le standard rappelé. La cour relève des omissions initiales, mais constate leur régularisation rapide et l’absence de dissipation. Les avoirs d’épargne retraite restent disponibles, les créances au profit du débiteur ont été appréhendées par des saisies, et aucune activité occulte n’est objectivée. La juridiction retient ainsi, en synthèse, que « Au total, si le dossier déposé auprès de la commission était sans aucun doute trop succinct au regard de la situation du débiteur, les omissions ont été rapidement régularisées par son conseil et la preuve n’est pas rapportée ni d’une organisation d’insolvabilité ni d’une volonté de frauder les droits des créanciers. » La grille d’analyse privilégie les éléments objectifs et actuel, sans extrapolations spéculatives.

B. L’ouverture de la liquidation et l’économie du droit positif
La cour assume pleinement l’effet dévolutif, puisqu’« En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la cour doit évoquer le fond de la contestation. » Elle vérifie ensuite l’absence de capacité de remboursement et l’ampleur du passif, puis retient l’impossibilité manifeste de mesures de redressement, conformément à l’économie des articles L. 724-1 et L. 742-3. La méthodologie est continue : qualification, preuve, puis adéquation du remède. L’état du passif n’étant pas contesté, la motivation est sobre : « En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 1 141 550,60 €. » La décision ordonne l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et organise les suites procédurales, en parfaite conformité avec le cadre légal.

Cette solution emporte des effets clairs. Elle rappelle aux créanciers l’exigence probatoire d’un comportement intentionnel, et garantit au débiteur de bonne foi l’accès au dispositif. Elle corrige, enfin, une confusion initiale entre déchéance pour comportements procéduraux et irrecevabilité pour mauvaise foi, en rétablissant la hiérarchie des textes et l’office du juge à l’étape de l’ouverture.