Cour d’appel de Versailles, le 19 juin 2025, n°23-22.318

Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, a censuré une ordonnance du 13 septembre 2023 rendue par la juridiction du premier président de la cour d’appel de Versailles dans un litige de fixation d’honoraires. Un sportif professionnel, assisté par un conseil dans la gestion de sa carrière, avait confié un mandat à un avocat avec convention d’honoraires. Un différend sur le montant réclamé a conduit ce dernier à saisir le bâtonnier, puis la juridiction du premier président, d’une demande de fixation. Devant cette juridiction, l’avocat a déposé des conclusions en réponse trois heures avant l’audience, particulièrement volumineuses. L’ordonnance a écarté ces écritures, refusé la fixation des honoraires et ordonné une restitution de 50 142 euros, rejetant le surplus des demandes.

La question posée tenait au traitement de conclusions tardives en procédure orale. Le point de droit était précis : le juge, saisi d’écritures déposées le jour de l’audience, peut-il les écarter en raison de leur volume et de la brièveté du délai, ou doit-il, pour garantir la contradiction, renvoyer l’affaire ? Le moyen rappelait que « lorsque la procédure est orale, la partie qui comparaît, personnellement ou par avocat, est admise à déposer des conclusions jusqu’au jour de l’audience ; que si le juge estime que le principe de la contradiction l’exige, il doit renvoyer l’affaire à une prochaine audience ». La haute juridiction casse l’ordonnance, relevant que « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition écartant des débats les dernières conclusions de l’avocat entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l’ordonnance qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ». Elle statue « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi » et prononce : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 13 septembre 2023, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d’appel de Versailles ».

I. L’exigence du contradictoire en procédure orale

A. La règle applicable et sa justification

Le contentieux était conduit selon les règles de l’oralité, classiquement applicables aux recours en matière d’honoraires d’avocat. En ce cadre, le code de procédure civile impose la communication et la discussion des prétentions et moyens, et confie au juge la charge de veiller au respect de la contradiction. La règle, bien établie, admet le dépôt d’écritures jusqu’au jour de l’audience, sous réserve que le débat contradictoire soit assuré par un renvoi si nécessaire. La formule reproduite au soutien du pourvoi concentre cette exigence en des termes nets : « lorsque la procédure est orale, la partie […] est admise à déposer des conclusions jusqu’au jour de l’audience ; que si le juge estime que le principe de la contradiction l’exige, il doit renvoyer l’affaire à une prochaine audience ». Elle souligne l’équilibre entre l’oralité, qui tolère la dernière minute, et la loyauté procédurale, qui interdit toute surprise non maîtrisée.

La justification est double. D’une part, l’oralité s’accommode mal de délais préfix imposant une cristallisation rigide, sauf texte contraire. D’autre part, le respect du contradictoire, garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et par l’article 6 § 1 de la Convention, commande que nul ne soit jugé sans avoir pu utilement répondre. Lorsque des écritures tardives, quoique recevables, créent un déséquilibre, le remède n’est pas l’irrecevabilité, mais l’ajournement. Cette logique préserve le droit d’être entendu sans priver le juge de son pouvoir d’organisation des débats.

B. La censure de l’écartement des conclusions tardives

L’ordonnance avait écarté les conclusions remises trois heures avant l’audience, en raison de leur volume et de l’anticipation insuffisante. Un tel motif méconnaît l’économie de l’oralité : le juge devait mesurer l’atteinte au contradictoire et, le cas échéant, renvoyer l’affaire pour permettre la discussion. En cassant la disposition qui écarte « les dernières conclusions de l’avocat », la Cour sanctionne l’option choisie, contraire au schéma normatif rappelé. La censure ne se limite pas à l’incident : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition écartant des débats les dernières conclusions de l’avocat entraîne la cassation des autres chefs de dispositif […] ». Le vice, affectant le déroulement contradictoire, irrigue la décision entière et emporte l’annulation de tous ses chefs par lien de dépendance nécessaire.

La solution consacre la primauté du contradictoire sur la commodité du calendrier. Elle invite la juridiction de renvoi à reprendre l’instance au stade atteint, en intégrant les conclusions écartées, sous réserve d’un aménagement temporel permettant l’échange utile. La portée technique de l’article 624 sert ici une exigence fondamentale, en garantissant la reconstruction d’un débat complet.

II. Valeur et portée de la cassation

A. Alignement avec le procès équitable

La motivation, brève et ciblée, s’inscrit dans une jurisprudence constante soucieuse de concilier l’oralité et l’égalité des armes. En rappelant que l’écartement des conclusions tardives ne saurait suppléer le renvoi requis, elle promeut une lecture stricte du contradictoire, conforme aux exigences de l’article 6 § 1. Le fait que la Cour statue « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi » confirme que l’irrégularité procédurale suffisait à emporter la cassation totale. Cette approche préserve l’effectivité des droits de la défense sans étendre outre mesure le contrôle de légalité aux appréciations d’opportunité.

La méthode retenue renforce la sécurité juridique : la règle est simple, prévisible et aisément actionnable. Les juridictions du fond conservent leur pouvoir d’ordonner un renvoi, y compris bref, afin de purger toute difficulté née d’un dépôt tardif. L’économie de l’instance s’en trouve parfois affectée, mais l’exigence de loyauté prévaut, ce que commande le standard conventionnel. En ce sens, l’arrêt apparaît mesuré et fidèle au droit positif.

B. Conséquences pratiques en matière d’honoraires

Dans le contentieux des honoraires, où la procédure est orale et les pièces parfois volumineuses, la décision trace une ligne directrice opérationnelle. Le juge ne peut évincer des écritures déposées le jour de l’audience au seul motif de leur ampleur ou de l’insuffisance du délai. Il lui revient d’organiser, si besoin, un renvoi proportionné pour rétablir l’équilibre du débat. Cette obligation n’interdit pas la fermeté à l’égard de manœuvres dilatoires, qui peuvent être sanctionnées par une allocation ciblée des dépens ou, le cas échéant, par des mesures appropriées prévues par le code de procédure civile.

La portée excède le seul litige d’espèce. L’arrêt rappelle aux juridictions du premier président, souvent confrontées à des échanges tardifs, que l’outil pertinent est l’ajournement maîtrisé, non l’éviction. En contrepartie, les praticiens sont incités à anticiper leurs écritures, sous peine de renvois répétés préjudiciables à leurs clients. La solution, enfin, éclaire la technique de la cassation par voie de conséquence, utile lorsque le vice initial affecte l’ensemble du dispositif. La formule « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 13 septembre 2023 […] » en marque le plein effet, en remettant les parties dans l’état antérieur et en renvoyant devant une composition différente.

Ainsi, l’arrêt du 19 juin 2025 consolide un équilibre sobre : il consacre le droit de conclure jusqu’à l’audience, mais impose, pour sauvegarder la contradiction, l’usage loyal du renvoi, en privilégiant la plénitude du débat sur la tentation de l’éviction.