Cour d’appel de Versailles, le 22 mai 2024, n°20/06687

La cour d’appel de Versailles, statuant en date du 22 mai 2024, a examiné un litige relatif à un licenciement pour motif économique. Un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée intermittent avait refusé une modification de son contrat proposée par son employeur, une association sportive. Suite à ce refus, son emploi fut supprimé. Le salarié contestait la réalité du motif économique et le respect de l’obligation de reclassement. La cour d’appel a confirmé la régularité du licenciement, estimant que l’association justifiait de difficultés économiques et avait satisfait à son obligation de reclassement.

La caractérisation des difficultés économiques dans une association

L’appréciation du motif économique invoqué par l’employeur constitue le premier temps de l’analyse. La cour rappelle que la charge de la preuve pèse intégralement sur ce dernier. Il lui appartient de démontrer la réalité des difficultés au moment de la rupture. La décision précise que « l’appréciation des difficultés économiques et la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ne diffère pas au sein d’une association » (Cour d’appel de Versailles, le 22 mai 2024, n°22/01634). Le statut associatif n’offre donc pas de régime dérogatoire pour justifier un licenciement économique.

La portée de cette analyse est confirmée par l’examen des indicateurs financiers de la structure. La cour relève une baisse constante des recettes, principalement issues des cotisations, sur trois exercices. Elle constate également une diminution significative et durable du nombre d’adhérents. Ces éléments permettent de caractériser des difficultés économiques au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. La solution affirme ainsi que les associations sont soumises aux mêmes exigences probatoires que les entreprises commerciales. Leur pérennité financière constitue un impératif pouvant légitimer une suppression d’emploi.

Les contours de l’obligation de reclassement en l’absence de groupe

Le second volet concerne le respect de l’obligation de recherche de reclassement préalable au licenciement. La cour rappelle le principe selon lequel « c’est à l’employeur qu’il revient de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement » (Cour d’appel de Versailles, le 22 mai 2024, n°22/01634). Cette charge implique de démontrer soit des recherches actives, soit l’impossibilité absolue d’un reclassement. Le refus du salarié d’une modification contractuelle ne dispense en aucun cas l’employeur de cette obligation préalable.

La valeur de l’arrêt réside dans la définition du périmètre de cette recherche. Le salarié soutenait que l’obligation devait s’étendre aux autres associations membres de la fédération. La cour écarte cette argumentation en précisant que l’appartenance à une fédération sportive ne crée pas un groupe au sens juridique du terme. Elle motive sa décision en indiquant que les clubs « gèrent localement de manière totalement autonome leur propre activité et le recrutement des moniteurs dont elles peuvent avoir besoin sans possibilité de mutation ou de mise à disposition » (Cour d’appel de Versailles, le 22 mai 2024, n°22/01634). L’obligation de reclassement est donc circonscrite à l’entité juridique employeuse, sauf preuve de liens capitalistiques ou organisationnels permettant des permutations de personnel.