Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°25/01301

La Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, se prononce sur une requête en rectification d’erreur matérielle visant un arrêt du 30 janvier 2025. Le litige porte sur le montant d’une cotisation subsidiaire maladie, une discordance étant apparue entre la somme mentionnée dans le dispositif et celle résultant des pièces. L’organisme de recouvrement a saisi la cour par requête du 12 février 2025 afin d’obtenir la correction du montant erroné. L’appelant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, tandis que l’intimée a maintenu ses demandes.

L’instance trouve son origine dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 août 2022, frappé d’appel. L’arrêt au fond du 30 janvier 2025 a statué sur la cotisation litigieuse, mais a reproduit une somme inexacte. La requête en rectification a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025, la cour ayant invité les parties à présenter leurs observations sur l’erreur alléguée. La question posée est celle de la qualification d’une erreur purement matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile, et de sa rectification sans atteinte au fond. La solution adoptée retient l’existence d’une « erreur de plume » et substitue le montant exact à la somme initialement mentionnée.

I. La reconnaissance d’une erreur matérielle rectifiable

A. Le cadre légal et ses critères de contrôle

Le fondement réside dans l’article 462 du code de procédure civile, dont la cour rappelle le cœur normatif. L’extrait mobilisé est décisif: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées […] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Ce standard invite à distinguer l’erreur de plume de l’erreur de droit, la première seule pouvant être corrigée par voie de rectification.

Deux corollaires procéduraux confortent cette lecture mesurée. D’une part, le texte précise que « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. » D’autre part, l’économie du dispositif commande une intervention ciblée, limité au libellé vicié, sans réouverture du débat sur le bien‑fondé. La cour vérifie donc la cohérence interne de la décision au regard des pièces, et n’exerce aucun nouvel arbitrage juridique.

B. La caractérisation concrète de l’erreur dans l’espèce

L’arrêt rectifié mentionnait une somme qui ne correspondait pas à l’assiette effectivement retenue par la formation de jugement. L’examen du dossier, notamment la décision de réouverture des débats du 7 mars 2024, attestait de la somme de 12 620 euros. La divergence provenait d’une assimilation mécanique avec une autre instance voisine, ce qui relève d’une inadvertance rédactionnelle.

La qualification d’« erreur de plume » présente un double avantage, probatoire et fonctionnel, puisqu’elle isole la défaillance rédactionnelle sans altérer la solution juridique. En conséquence, la cour énonce avec sobriété: « Il convient donc de rectifier l’arrêt en ce sens. » La rectification se borne à substituer la mention exacte, ce qui assure l’alignement du dispositif avec la ratio decidendi dégagée antérieurement.

II. La portée procédurale et les effets de la rectification

A. L’ajustement du dispositif et la préservation de la chose jugée

La cour procède à une substitution littérale, clairement délimitée quant à son objet et à son périmètre. Le dispositif affirme: « Rectifie l’erreur matérielle […] et dit qu’il convient de lire, dans tout l’arrêt, « 12 620 euros » au lieu de « 11 853 euros ». » L’effet est immédiat sur la force exécutoire, la mention rectifiée prévalant pour toutes expéditions.

Le formalisme de publicité est expressément garanti par la règle rappelée dans les motifs: « La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. » Ces précisions évitent tout conflit entre versions, et assurent la continuité de l’exécution sans incertitude sur le quantum.

B. Les voies de recours et l’exigence de sécurité juridique

Le régime de contestation de la rectification demeure étroit, conformément au texte applicable, afin de prévenir toute dérive vers un réexamen du fond. La décision retient le principe suivant: « Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Le contrôle se cantonne ainsi à la vérification de la matérialité de l’erreur et de l’absence d’atteinte au fond.

La solution concilie deux impératifs, exactitude formelle et stabilité des décisions, en ménageant une voie de correction proportionnée. Elle rappelle qu’une rectification ne saurait réouvrir le débat de droit, mais uniquement rétablir l’identité entre ce que la juridiction a jugé et ce que l’arrêt énonce. L’ajustement du montant, limité à sa lettre, satisfait ces exigences sans fragiliser l’autorité attachée à la décision de fond.