Par un arrêt contradictoire rendu le 28 avril 2026, la chambre sécurité sociale de la Cour d’appel d’Orléans a constaté le désistement d’appel d’une société, emportant acquiescement au jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans du 14 mars 2025, et a prononcé l’extinction de l’instance. Un salarié de cette société avait été victime d’un accident du travail le 8 novembre 2022. La caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par une décision du 27 mars 2023. Contestant l’opposabilité de cette prise en charge, la société avait saisi la commission de recours amiable, laquelle avait rejeté sa contestation le 7 juillet 2023. Saisi par la société, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans avait, par jugement du 14 mars 2025, déclaré le recours recevable mais l’avait débouté, confirmant l’opposabilité de la décision de prise en charge.
La société a interjeté appel de ce jugement le 1er avril 2025. Par courrier du 16 janvier 2026, elle a notifié son désistement d’appel. Lors de l’audience du 17 février 2026, la caisse intimée a accepté ce désistement. La question de droit soumise à la cour était celle des conditions de validité et des effets d’un désistement d’appel dans un litige relatif à l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail. La cour a répondu en constatant que le désistement ne contenait aucune réserve et qu’il avait été accepté par l’intimée, lequel n’avait pas formé d’appel incident. Elle a ainsi prononcé l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens d’appel à la charge de la société appelante.
Il conviendra d’analyser d’abord les conditions de validité du désistement d’appel en matière de sécurité sociale, puis d’examiner les effets juridiques de ce désistement sur le litige.
I. Les conditions de validité du désistement d’appel en matière de sécurité sociale
A. L’absence de réserves et d’appel incident comme conditions légales
L’article 401 du code de procédure civile énonce que » le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente « . La cour d’appel d’Orléans a appliqué cette disposition en vérifiant que le désistement de la société appelante ne comportait aucune réserve. Cette absence de réserve rendait le désistement parfait sans nécessité d’acceptation préalable, sauf en présence d’un appel incident. La cour a également relevé que la caisse intimée n’avait formulé ni appel incident ni demande incidente. La jurisprudence confirme cette règle : » l’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente « » (Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, n°24/00092). En l’espèce, la société n’a pas assorti son désistement de conditions, et la caisse, simple intimée sans appel incident, a accepté ce désistement à l’audience. La cour a donc pu constater un désistement pur et simple, conforme aux exigences légales.
B. L’acceptation expresse de l’intimée comme garantie procédurale
Bien que l’acceptation ne fût pas juridiquement nécessaire en l’absence de réserves, la caisse intimée l’a donnée expressément à l’audience du 17 février 2026. Cette acceptation, bien que surabondante, écarte toute contestation ultérieure sur la validité du désistement. La cour a pris soin de mentionner cette acceptation dans son arrêt, renforçant ainsi la sécurité juridique de la procédure. En matière de sécurité sociale, le désistement d’appel obéit au droit commun de la procédure civile, et l’acceptation de l’intimée, lorsqu’elle intervient, confirme la volonté commune des parties de mettre fin au litige. La décision commentée s’inscrit dans cette logique : elle constate que le désistement, dépourvu de réserves et accepté, produit son effet extinctif. La cour a ainsi respecté les prescriptions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, lesquels autorisent le désistement en toutes matières sauf dispositions contraires, ce qui est le cas en l’espèce.
II. Les effets juridiques du désistement sur le litige
A. L’acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance
L’article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. La cour d’appel d’Orléans a expressément constaté que » ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement « rendu le 14 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette formule, reprise textuellement par la cour, est conforme à la jurisprudence : » Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement « (Cour d’appel de Nancy, 29 janvier 2025, n°24/01820). En conséquence, la société appelante accepte définitivement la solution du premier juge, à savoir l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour sont les conséquences logiques de cet acquiescement. La cour a ainsi mis fin au litige sans examiner le fond, le désistement rendant l’appel sans objet. Cette solution est classique et garantit la stabilité des décisions de première instance.
B. Le sort des dépens et la charge définitive des frais
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la cour a laissé les dépens d’appel à la charge de la société appelante. L’article 399 prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La cour a appliqué cette règle sans équivoque, confirmant que la société, ayant renoncé à son recours, supporte les frais exposés en cause d’appel. Cette décision est cohérente avec le principe selon lequel la partie qui se désiste est considérée comme ayant succombé. Elle n’a pas modifié la charge des dépens de première instance, déjà mise à sa charge par le jugement du 14 mars 2025. Ainsi, l’arrêt commenté clôt définitivement le litige en matière de dépens, sans possibilité de contestation ultérieure, conformément à la volonté des parties de mettre fin à la procédure.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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