Cour d’appel, le 10 décembre 2025, n°21/03275

La Cour d’appel, statuant par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025, se prononce sur le sort d’une instance prud’homale. Les intimés, ayants droit d’une personne décédée, ont engagé une action pénale parallèle pour des faits de détournement. La juridiction ordonne la radiation du rôle de l’affaire, subordonnant son rétablissement à la production de la décision pénale définitive et à diverses formalités, sous peine de péremption au 10 décembre 2026.

La nature de la radiation comme mesure d’administration judiciaire

La radiation sanctionne un défaut de diligence des parties. La cour fonde sa décision sur l’article 381 du code de procédure civile, qui en fait une mesure d’administration judiciaire. Elle estime opportun de procéder à cette mesure dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cette appréciation est liée à l’attente d’une décision pénale définitive dans une instruction en cours. La radiation apparaît ainsi comme un outil de gestion procédurale flexible. Elle permet de suspendre l’instance civile sans la clore définitivement. Cette solution évite un encombrement inutile du rôle de la cour. Elle respecte également le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La cour utilise son pouvoir d’administration pour coordonner les procédures. « Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties, et est une mesure d’administration judiciaire » (Cour d’appel, le 9 octobre 2025, n°21/13458). Cette citation confirme la nature purement administrative de la décision. La cour apprécie souverainement l’opportunité de cette mesure au cas d’espèce.

Les conditions et les effets de la radiation ordonnée

La décision pose des conditions strictes pour le rétablissement de l’instance. Elle subordonne celui-ci à la production de la décision pénale définitive sur la plainte avec constitution de partie civile. Les parties doivent également justifier de la communication de leurs conclusions et pièces. Le dépôt de ces conclusions au greffe et la présente décision de radiation sont requis. Ces diligences sont prescrites à peine de péremption de l’instance. Un délai impératif est fixé au 10 décembre 2026 pour les accomplir. La radiation n’interrompt donc pas le délai de péremption de l’instance. Elle suspend simplement la procédure en attendant l’issue de l’action pénale. Cette solution protège les droits de la défense et évite des décisions contradictoires. Elle impose une charge procédurale active aux parties pour réactiver l’affaire. « Ainsi, la radiation du rôle pour défaut de diligence des parties n’interrompt pas le délai de péremption (Civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-13.643) » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 24 octobre 2025, n°24/00934). Cette jurisprudence rappelle la conséquence majeure de la mesure. La cour organise ainsi une sortie contrôlée et conditionnelle du rôle.

La portée de cette décision est double sur le plan procédural. Elle illustre d’abord le pouvoir discrétionnaire des juges pour administrer leur rôle. La cour use de la radiation pour éviter une procédure civile prématurée. Elle reconnaît implicitement la primauté logique de l’action pénale en l’espèce. Ensuite, elle encadre strictement les conditions de reprise de l’instance. Le risque de péremption incite les parties à faire preuve de célérité. Cette mécanique assure une gestion efficace et sécurisée des dossiers complexes. Elle concilie les impératifs de bonne justice et de célérité procédurale. La décision sert de modèle pour les litiges civils dépendant d’une issue pénale.