Cour d’appel, le 10 octobre 2025, n°23/11338

La Cour d’appel, statuant le 10 octobre 2025, a examiné un litige opposant un organisme d’assurance maladie à un professionnel de santé. L’organisme poursuivait le recouvrement d’un indu et la confirmation d’un avertissement notifié à la suite d’un contrôle administratif. Le professionnel contestait la recevabilité de l’action, la régularité des procédures et le bien-fondé de la sanction. La juridiction a accueilli partiellement l’appel en annulant la procédure de recouvrement pour vice de forme, tout en confirmant la régularité et le bien-fondé de l’avertissement prononcé.

La régularité formelle des procédures de recouvrement

Le respect des délais prescriptifs et du principe du contradictoire a été scrupuleusement vérifié par la Cour. Sur la prescription, elle a jugé l’action recevable car interrompue par des actes de procédure accomplis en temps utile. Elle a retenu que la notification d’indu, dont la réception était établie par une sollicitation d’entretien, marquait le point de départ du délai triennal. « La caisse disposait d’un délai jusqu’au 17 octobre 2022 pour effectuer les diligences aux fins de recouvrement de l’indu » (Motifs). La transmission de conclusions avant cette échéance a donc valablement interrompu la prescription.

Concernant le contradictoire, la Cour a écarté le grief tiré du non-respect d’une charte de contrôle. Elle a rappelé le caractère non normatif des circulaires administratives. « Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation de considérer les circulaires comme dépourvues de toute valeur normative » (Motifs). Elle a constaté que l’intéressée avait été informée de son droit à présenter des observations et à consulter le dossier. La motivation de la notification a été jugée suffisante au regard des tableaux détaillés annexés, qui comportaient tous les éléments légaux requis. Ces points confirment une application stricte des garanties procédurales, sans extension des textes.

L’annulation du recouvrement pour violation d’une formalité substantielle

La Cour a opéré un revirement sur la régularité de la procédure de recouvrement, en sanctionnant l’absence de mise en demeure préalable. Elle a rappelé le caractère obligatoire de cette étape avant toute retenue sur les flux financiers. « Il résulte de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l’organisme d’assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement […] qu’après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu’il prévoit » (Motifs). L’organisme ayant procédé à des compensations sans avoir respecté cette formalité, l’ensemble de l’action en recouvrement a été annulé.

Cette annulation n’a pas remis en cause le bien-fondé de l’indu, mais sanctionne un vice de procédure. La Cour a jugé le remboursement ultérieur des sommes retenues inopérant à régulariser la situation. « La circonstance d’un remboursement opéré par la caisse est également inopérant, dès lors que cette dernière s’est affranchie de règles dont le respect a pour objet de garantir les droits des professionnels concernés » (Motifs). Cette solution protège efficacement les droits de la défense en érigeant la mise en demeure en condition substantielle de validité du recouvrement forcé.

La confirmation de la sanction d’avertissement pour manquements établis

La Cour a validé la procédure et le fondement de l’avertissement notifié au professionnel. Elle a estimé que les droits de la défense avaient été respectés, malgré un délai de décision légèrement dépassé. La notification initiale des griefs était complète et ouvrait un délai pour présenter des observations. « Le délai d’un mois édicté par l’article L.114-17-1 afin de permettre au professionnel de santé de formuler des observations a bien été respecté » (Motifs). L’absence de sanction textuelle pour le dépassement du délai de décision a conduit à en écarter la nullité.

Sur le fond, la Cour a considéré que les griefs, identiques à ceux de l’indu, étaient suffisamment établis par les tableaux récapitulatifs. Elle a inversé la charge de la preuve quant à la régularité des actes facturés. « Il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d’en apporter la preuve contraire » (Motifs). Le professionnel n’ayant apporté aucun élément concret pour contester les anomalies détaillées, l’avertissement a été confirmé. Cette décision rappelle que la sanction administrative procède d’une logique propre, distincte de l’action en répétition.

La portée de cette décision est double. Elle renforce les garanties procédurales des professionnels en sanctionnant strictement tout manquement aux formalités de recouvrement forcé. Parallèlement, elle consolide le régime des pénalités financières en validant une procédure contradictoire respectueuse des droits de la défense. La distinction opérée entre la nullité du recouvrement et la validité de l’avertissement illustre l’autonomie de ces deux contentieux. Cette jurisprudence rappelle l’importance cruciale de la mise en demeure préalable, formalité substantielle dont l’omission est fatale à l’action en recouvrement, indépendamment du bien-fondé de la créance.