La Cour d’appel, statuant par un arrêt du 11 février 2026, a été saisie d’une demande en rectification d’erreur matérielle. L’affaire concernait une divergence entre la date de naissance indiquée dans un jugement et celle figurant au dossier. La juridiction a admis la demande et ordonné la rectification de l’erreur constatée. Elle a ainsi précisé les modalités d’exécution de cette correction sur les actes de procédure.
La notion d’erreur matérielle rectifiable
Le champ d’application de l’article 462 du code de procédure civile. Le texte vise expressément les erreurs et omissions de nature matérielle affectant un jugement. La jurisprudence en donne une interprétation constante et restrictive pour préserver l’autorité de la chose jugée. L’erreur doit être purement objective et ne porter aucunement sur le raisonnement juridique du juge. Elle se distingue ainsi fondamentalement d’une erreur de droit ou de fond.
La caractérisation de l’erreur en l’espèce. La cour relève une contradiction flagrante entre le jugement attaqué et les conclusions des parties. La date de naissance erronée constitue une inexactitude factuelle incontestable. « En l’espèce, il résulte que c’est par erreur qu’il est indiqué dans le jugement… que Monsieur [R] [G] est né le [Date naissance 3] 1972… alors que Monsieur [R] [G] est né le [Date naissance 3] 1942 » (Motifs). Cette divergence procède d’une simple méprise sans incidence sur le dispositif.
La procédure de rectification et ses effets
La compétence de la juridiction et le pouvoir d’instruction. L’article 462 permet à la juridiction d’origine de réparer l’erreur à tout moment. La cour rappelle qu’elle statue « selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » (Motifs). Cette formule consacre un pouvoir d’appréciation souverain pour identifier la vérité matérielle. La décision se fonde ainsi sur les éléments du dossier sans nécessiter une nouvelle instruction contradictoire.
Les modalités d’exécution de la rectification. L’arrêt ordonne une correction précise en substituant la date exacte dans le jugement. Il impose la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions. Cette formalité assure la cohérence et l’authenticité des actes de procédure pour l’avenir. La solution garantit la correction effective de l’erreur sans remettre en cause l’intégralité de la décision initiale. Elle illustre l’efficacité du mécanisme de rectification pour les vices purement formels.
