La Cour d’appel, statuant par ordonnance de référé le 13 mars 2025, examine un déféré contre une décision déclarant irrecevable un appel. La juridiction confirme l’ordonnance attaquée en écartant deux moyens soulevés par l’appelant. Elle statue sur la régularité formelle de la décision déférée et sur l’irrecevabilité pour défaut de paiement d’un droit de timbre. La solution retient une application stricte des conditions de régularisation de cette irrecevabilité.

La régularité formelle de l’acte judiciaire

La validité de la signature de la décision. L’appelant soutenait la nullité de l’ordonnance en raison d’une signature irrégulière. La cour rappelle les exigences de l’article 456 du code de procédure civile. Le jugement doit être signé par le président et par le greffier selon des modalités précises. La décision attaquée satisfait pleinement à ces conditions formelles impératives.

L’absence d’incidence de la copie produite. La production d’une simple impression électronique non signée est sans effet. Cette circonstance ne démontre pas l’irrégularité de la minute originale de la décision. La cour écarte donc ce moyen en protégeant l’autorité de la chose jugée. Elle évite ainsi un formalisme excessif qui nuirait à la sécurité juridique des décisions.

Le régime strict de l’irrecevabilité pour défaut de timbre

L’obligation de paiement et sa sanction. L’article 963 du code de procédure civile impose le paiement d’un droit. Son défaut entraîne l’irrecevabilité d’office de la déclaration d’appel formée. La jurisprudence de la Cour de cassation impose aux juges du fond de relever cette irrecevabilité. La cour applique cette règle procédurale à la lettre pour garantir son effectivité.

L’impossibilité d’une régularisation tardive. Le justificatif de paiement produit après la décision d’irrecevabilité est inopérant. La régularisation n’est possible que jusqu’au jour où l’ordonnance est rendue. L’appelant avait été informé par avis du greffe des conséquences d’un défaut. Le délai raisonnable laissé pour régulariser préserve le droit à un procès équitable.

Cette décision affirme une exigence de rigueur dans l’accomplissement des formalités substantielles. Elle rappelle que la régularisation d’une irrecevabilité obéit à un délai strict. Le juge doit statuer sur cette question avant le prononcé de sa décision définitive. La solution concilie l’effectivité des règles procédurales avec les droits de la défense. Elle s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de sécurité juridique et de célérité procédurale.