La cour d’appel, statuant en référé le 15 mars 2026, a été saisie d’une demande d’extension d’une mesure d’instruction. Une expertise avait été ordonnée dans le cadre d’un litige principal entre plusieurs parties. L’une d’elles a sollicité la communication de cette expertise à un organisme de sécurité sociale, intervenant à titre de tiers. Le juge des référés a accueilli cette demande et déclaré l’expertise commune. Cette ordonnance précise les conditions procédurales d’une extension de mesure d’instruction à un tiers.

La condition d’un appel en temps utile du tiers concerné

Le juge rappelle d’abord l’exigence d’une mise en cause régulière du tiers visé par l’extension. La décision se fonde sur l’article 131 du code de procédure civile. Ce texte impose que le tiers soit appelé en temps utile pour organiser sa défense. Le juge constate que cette condition est remplie en l’espèce. L’organisme social a été régulièrement mis en cause dans le délai approprié. Cette référence au code assure le respect des droits de la défense du tiers. La portée de ce point est essentielle pour la régularité de la procédure. Toute extension nécessite une intervention formelle et opportune du nouveau participant.

La justification d’un motif légitime pour l’extension

Le juge exige ensuite la démonstration d’un intérêt suffisant pour étendre l’expertise. Il retient que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir cette mesure. L’objectif est de rendre commun le futur jugement à l’organisme social. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante des juridictions de référé. « Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées. » (Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2026, n°25/00534) La valeur de cette condition protège l’expertise d’extensions abusives ou dilatoires. Elle garantit l’efficacité et la pertinence de la mesure d’instruction.

Les effets pratiques de la déclaration d’opposabilité

La décision produit des effets concrets sur le déroulement de l’expertise. Le juge déclare les opérations en cours communes et opposables à l’organisme tiers. Celui-ci participera donc pleinement à la mesure d’instruction désormais. Il pourra faire valoir ses droits et observations durant toute la procédure. Cet élargissement vise à éviter des décisions contradictoires dans des litiges connexes. La portée est d’assurer une meilleure administration de la preuve pour tous. L’expertise unique évite aussi des dépenses et lenteurs liées à des duplications. L’économie procédurale est ainsi un objectif central de cette extension.

La dissociation entre l’extension et la charge des dépens

Le juge opère enfin une dissociation notable sur la question des frais. Bien qu’accordant l’extension demandée, il rejette la demande concernant les dépens. La partie requérante conserve la charge intégrale des frais de l’instance. Cette solution déconnecte le succès sur le fond de la question des frais. Elle laisse une appréciation souveraine au juge sur cette dernière matière. La valeur de cette distinction rappelle le caractère discrétionnaire de la condamnation aux dépens. Elle évite que la menace d’une condamnation aux frais ne freine les demandes utiles. La portée en est le maintien d’un accès effectif à la mesure d’extension.