Cour d’appel, le 19 septembre 2024, n°24/19713

Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2025. Litige né d’un bail d’habitation conclu en 2023, marqué par des impayés ayant déclenché un commandement de payer. Par ordonnance de référé du 19 septembre 2024, la clause résolutoire a été tenue pour acquise au 10 janvier 2024, l’expulsion ordonnée et une provision arrêtée.

En appel, l’occupant sollicite la suspension des effets de la clause et des délais de paiement étalés sur trente-six mois, en invoquant reprise des aides et retour à l’emploi. Le bailleur demande confirmation, actualisation de la dette et, subsidiairement, résiliation judiciaire, tout en contestant la capacité à apurer et à régler le courant.

Les pièces communiquées attestent d’un rappel d’aide au logement en mars 2025, de versements réguliers au printemps, d’un accord du fonds de solidarité pour le logement, et d’un emploi retrouvé en avril. La dette a légèrement diminué depuis la première décision, ce qui manifeste une dynamique de régularisation crédible.

La question posée tient aux conditions permettant au juge d’accorder des délais et de suspendre la clause résolutoire acquise, au regard des articles 1343‑5 du code civil et 24 V de la loi du 6 juillet 1989. La décision commentée infirme partiellement l’ordonnance, accorde un plan d’apurement et suspend les effets de la clause sous conditions strictes, tout en écartant une demande pécuniaire irrecevable en référé.

I. Le fondement et le contrôle des délais de paiement

A. Les critères légaux mobilisés par la juridiction d’appel

La motivation reprend les textes applicables et les articule. La cour rappelle d’abord que, selon la formule retenue, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». On mentionne un second levier spécifique aux baux d’habitation, la juridiction citant que « le juge peut, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ».

Ces rappels visent à encadrer l’office du juge des référés lorsqu’une clause résolutoire a produit effet. La précision sur la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience impose un critère temporel rigoureux, distinct de la simple promesse de paiement. L’exigence d’une situation permettant l’apurement circonscrit l’octroi aux débiteurs crédibles, au regard des ressources, des aides et des engagements extérieurs.

B. L’appréciation des gages de solvabilité et de reprise

Le contrôle opéré est concret. La cour retient la diminution de l’arriéré depuis l’ordonnance, la reprise de l’aide au logement, l’accord du fonds de solidarité et le retour à l’emploi. Ces éléments convergents qualifient un apurement possible et une reprise effective du courant, répondant aux conditions textuelles rappelées.

Surtout, la décision formule l’effet utile des constats opérés en indiquant qu’« il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ». Cette option entraîne l’infirmation partielle, la juridiction précisant que « l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et celle relative aux délais de paiement ».

II. La portée de la solution et son économie contentieuse

A. Les limites procédurales du référé en matière de condamnation

La décision rappelle la finalité du référé provision en citant l’article 835 du code de procédure civile: « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, […] peuvent accorder une provision au créancier ». L’exigence d’une demande formée à titre provisionnel structure la recevabilité des prétentions pécuniaires en appel de référé.

La cour tire la conséquence procédurale en retenant que « les autres demandes sont sans objet dès lors que la cour n’est pas saisie d’une demande d’infirmation de la disposition de l’ordonnance qui constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 10 janvier 2024 ». La demande pécuniaire non formulée à titre provisionnel est déclarée irrecevable, ce qui illustre la rigueur attachée aux cadres du référé.

B. Les effets pratiques du plan d’apurement et la prévention des expulsions

Le dispositif consacre une suspension conditionnelle, conforme aux textes et aux objectifs de prévention des expulsions. La juridiction décide en termes clairs: « Suspend les effets de la clause résolutoire » et « dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué » si les conditions d’apurement et de paiement courant sont respectées.

Le mécanisme de sanction des incidents est explicite et proportionné. À défaut de paiement conforme, « la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible » et « la clause résolutoire reprendra son plein effet ». L’économie générale concilie protection du logement et sécurité du créancier, en exigeant une discipline stricte dans l’exécution du plan.