Cour d’appel, le 19 septembre 2025, n°21/12573

La cour d’appel, statuant sur une décision prud’homale, examine le recours d’une locataire. Cette dernière soutenait l’existence d’un contrat de travail avec la société propriétaire de son immeuble. Elle invoquait un accord prévoyant une réduction de loyer contre l’entretien des parties communes. La cour d’appel rejette sa demande en constatant l’absence de lien de subordination. Elle confirme ainsi le jugement déféré et déboute l’appelante de l’ensemble de ses prétentions.

La caractérisation du lien de subordination

La définition jurisprudentielle du lien de subordination est rappelée avec précision. « Le contrat de travail suppose l’existence d’une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération, exécutée sous un lien de subordination » (Motifs, point 9). Ce lien est caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et d’en contrôler l’exécution. La cour applique strictement cette définition aux circonstances de l’espèce.

L’analyse des conditions de fait révèle l’absence des indices habituels de subordination. La requérante ne justifie d’aucun ordre ou directive que la société lui aurait donnés. Elle ne rapporte pas la preuve d’horaires de travail imposés ou d’une fourniture de matériel. La cour observe que la liberté d’organisation était totale dans l’exécution de la prestation. L’appelante pouvait réaliser le ménage à n’importe quel moment de la journée et à sa guise. Cette autonomie opérationnelle est incompatible avec un rapport de subordination juridique.

La distinction entre obligations locatives et pouvoir disciplinaire

Les griefs adressés à la locataire relèvent exclusivement du droit des baux. La société propriétaire a adressé une mise en demeure concernant des troubles de voisinage. Ces troubles incluaient des nuisances sonores et des altercations avec les autres résidents. La cour souligne que ces reproches n’ont pas de lien avec l’accord sur l’entretien des communs. « La société Gilimo n’exerce pas un pouvoir disciplinaire dans le cadre d’une relation de travail » (Motifs, point 15). Elle se réfère uniquement aux obligations d’un locataire devant respecter la tranquillité d’autrui.

La décision rappelle le principe de la preuve de la relation de travail salarié. « C’est à la personne qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve » (Motifs, point 11). L’existence de cet accord ne suffit pas à transformer une convention accessoire au bail en contrat de travail. La contrepartie en nature, sous forme de réduction de loyer, ne constitue pas une rémunération salariale au sens du droit du travail. La cour écarte donc toute requalification de la relation juridique entre les parties.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt réaffirme la nécessité de caractériser concrètement le lien de subordination. Il rappelle que la volonté des parties ou l’existence d’une contrepartie sont insuffisantes. La décision s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence constante sur la définition du contrat de travail. « Le lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur » (Cour d’appel, le 28 novembre 2025, n°25/05028). La cour applique ce critère de manière rigoureuse aux faits de l’espèce.

La solution préserve la frontière entre les relations contractuelles de droit commun et le droit du travail. Elle évite une extension indue du champ de la subordination à des arrangements de voisinage. La cour refuse de voir un pouvoir disciplinaire dans la réaction d’un bailleur face à des troubles. Cet arrêt rappelle ainsi l’importance d’une analyse factuelle précise pour qualifier un contrat. Il constitue un guide utile pour distinguer une simple convention d’un rapport de travail salarié.