Cour d’appel, le 19 septembre 2025, n°24/00762

La cour d’appel, statuant sur un déféré, examine une ordonnance de la conseillère de la mise en état. La procédure oppose le liquidateur d’une société en liquidation à divers intervenants liés à une autre société en redressement judiciaire. La question principale concerne la recevabilité d’appels formés contre les organes de cette procédure collective. La cour infirme partiellement l’ordonnance pour vice de forme mais en confirme le fond en prononçant l’irrecevabilité des voies de recours.

La rectification d’une erreur ultra petita

La qualification juridique des prétentions des parties

Le juge est strictement lié par l’objet du litige défini par les parties. « Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties » (Motifs). Le principe du non ultra petita interdit au juge de statuer au-delà des demandes. La cour relève que l’ordonnance attaquée a dénaturé les conclusions des défendeurs. Ces derniers demandaient l’irrecevabilité de l’appel, non des demandes au fond. La distinction est essentielle pour le respect des droits de la défense. La cour corrige donc cette erreur matérielle dans le dispositif de sa décision.

La portée d’une erreur dans le dispositif du jugement

L’erreur constatée est qualifiée d’ultra petita car elle excède les prétentions. La motivation de l’ordonnance visait correctement l’irrecevabilité de l’appel. Cependant, son dispositif prononçait l’irrecevabilité des demandes. Cette divergence entre motifs et dispositif constitue un vice de forme substantiel. La cour d’appel, saisie en déféré, a le pouvoir de redresser cette incohérence. Cette précision garantit la sécurité juridique et la loyauté de la procédure. Elle rappelle l’importance d’une parfaite concordance entre les éléments de la décision.

L’irrecevabilité des appels en procédure collective

Le défaut d’intérêt à agir contre les seuls organes

La recevabilité d’un appel contre un débiteur en redressement est strictement encadrée. Lorsque l’administrateur n’a qu’une mission d’assistance, le débiteur reste partie principale. « Lorsque le débiteur en redressement judiciaire bénéficie d’un administrateur judiciaire avec mission de l’assister, l’appel n’est recevable que s’il est interjeté par eux deux dans le délai d’appel » (Motifs). L’appelant ayant uniquement intimé les organes, son recours est irrecevable. Il manquait un intérêt à agir contre des personnes dépourvues de la qualité pour représenter seules la société. Cette solution protège l’économie des procédures collectives.

L’impossibilité de régulariser un appel hors délai

Le liquidateur tente de régulariser l’appel initial par un nouvel acte. Cet acte intervient après la clôture de la période d’observation et l’arrêt d’un plan. La cour estime que cette régularisation est impossible. La mission des organes du redressement avait pris fin avec le plan. Un appel distinct formé contre la société et le commissaire au plan était hors délai. « Cet appel […] ne peut pas régulariser l’appel du 26 octobre 2022 » (Motifs). Cette analyse souligne le caractère préfix et intransgressible du délai d’appel. Elle prévient toute tentative de contournement des règles de procédure.