Cour d’appel, le 2 octobre 2025, n°24/02151

La Cour d’appel, chambre sociale, statuant par mise à disposition de l’arrêt au greffe, a été saisie d’un pourvoi formé contre une ordonnance de référée prud’homale. Un salarié demandait l’inscription provisionnelle de créances salariales au passif d’une société en liquidation et la délivrance de documents de fin de contrat. La juridiction d’appel a confirmé l’incompétence du juge des référés pour les créances salariales garanties, mais a infirmé pour ordonner la délivrance des documents et allouer des dommages-intérêts contre le mandataire liquidateur.

La compétence du juge des référés en matière de créances salariales

La délimitation des compétences entre les formations du conseil de prud’hommes

Le litige portait initialement sur la compétence de la formation de référés du conseil de prud’hommes. Le salarié sollicitait l’inscription au passif de créances diverses liées à la rupture de son contrat de travail. La cour rappelle le principe de spécialité des juridictions en matière de procédures collectives. Elle souligne que « le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent, pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail et opposant le salarié au représentant des créanciers, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) » (Motifs). Cette solution consacre une répartition claire des attributions. Le juge des référés est incompétent dès que le salarié invoque la garantie de l’AGS, renvoyant l’examen au fond. Cette interprétation restrictive protège le principe du contradictoire et la procédure de vérification des créances en liquidation.

L’exclusion des demandes relevant de la garantie des salaires

La décision opère une distinction essentielle entre les types de demandes formulées par le salarié. Toutes les sommes réclamées au titre de rappels de salaire, d’indemnités de licenciement ou de préavis, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat sont écartées de la compétence du référé. Ces créances, potentiellement couvertes par la garantie de l’AGS, doivent suivre la voie ordinaire. La cour estime donc « par une juste appréciation des faits et du droit que la formation de référés du conseil de prud’hommes s’est déclarée incompétente pour statuer sur ces demandes » (Motifs). Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence existante sur le traitement des créances en procédure collective. Elle rejoint le principe selon lequel « le juge des référés ne peut pas inscrire une quelconque créance au passif de la société en liquidation judiciaire, cette créance demeurant soumise, en l’absence d’instance au fond engagée, à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire » (Cour d’appel de Lyon, le 18 février 2026, n°25/04625). La portée est significative pour les salariés, qui doivent engager une action au fond pour faire valoir leurs droits à garantie.

La responsabilité personnelle du mandataire liquidateur

Les obligations accessoires du liquidateur envers le salarié

En revanche, la cour admet la compétence du juge des référés pour les demandes relatives aux documents de fin de contrat. Elle constate que le mandataire liquidateur a produit l’attestation pour France Travail mais « ne démontre pas avoir transmis le solde de tout compte et le certificat de travail » (Motifs). Ces obligations, distinctes du paiement des sommes dues, pèsent personnellement sur le liquidateur. Leur inexécution cause un préjudice certain au salarié, entravant sa recherche d’un nouvel emploi et l’exercice de ses droits sociaux. La formation de référés, par sa célérité, est jugée appropriée pour enjoindre la délivrance de ces pièces. Cette solution rappelle que la liquidation n’exonère pas le représentant des créanciers de ses devoirs annexes. Elle assure une protection efficace des intérêts du salarié au-delà de la seule question pécuniaire, en garantissant l’accès à des documents administratifs indispensables.

La sanction d’une faute dans l’exécution du mandat

L’absence de transmission des documents justifie la condamnation du mandataire à des dommages-intérêts. La cour retient que cette carence « fait nécessairement préjudice » au salarié et condamne le liquidateur à verser mille euros (Motifs). Cette décision fonde implicitement la responsabilité sur une faute contractuelle dans l’exécution du mandat de liquidation. Elle applique le principe selon lequel « engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le mandataire judiciaire qui manque à ses obligations dans l’exécution du mandat qui lui est confié » (Tribunal judiciaire de Nice, le 2 juin 2025, n°23/00283). La cour apprécie souverainement l’existence du préjudice et le montant de l’indemnisation. La portée est importante car elle rappelle la responsabilité personnelle des auxiliaires de justice. Elle sanctionne les manquements aux obligations procédurales même lorsque la créance principale est renvoyée à une autre instance.