La cour d’appel, statuant en formation de tribunal judiciaire, a rendu une ordonnance le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq. Un justiciable contestait le refus d’imputer une rechute à un accident du travail antérieur. Le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale avant dire droit. La solution retenue impose une expertise pour éclairer le litige d’ordre médical. Cette décision précise également les obligations de transmission des pièces à l’expert.

Le cadre légal de la consultation médicale en contentieux social

Les textes applicables encadrent strictement le recours à une mesure d’instruction médicale. Le juge fonde son ordonnance sur l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Cette disposition prévoit que « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique » (article R. 142-16 du code de la sécurité sociale). Le pouvoir d’ordonner une expertise est donc discrétionnaire mais guidé par la nature du litige. La jurisprudence confirme ce principe lorsque le différend nécessite un éclairage technique. Un tribunal a ainsi estimé qu’une « mesure semble nécessaire dans ce dossier puisqu’aucune mesure médicale n’a été diligentée jusqu’à présent » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 31 décembre 2025, n°23/00835). La saisine du consultant apparaît ainsi comme un préalable essentiel au jugement.

La procédure garantit la collégialité des éléments soumis à l’expert. La transmission intégrale du dossier médical est une obligation légale impérative. L’article L. 142-10 impose de transmettre « l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision » (article L. 142-10 du code de la sécurité sociale). Le greffe doit demander à l’organisme de sécurité sociale de fournir tous les éléments au consultant. Cette transmission directe assure la confidentialité et l’indépendance de l’expert. La jurisprudence rappelle que le rapport doit contenir des éléments précis et motivés. Un arrêt mentionne que « l’entier rapport médical […] comprend : 1 – L’avis et les conclusions motivées […] 2 – Les constatations et les éléments d’appréciation » (Cour d’appel de Lyon, le 10 janvier 2025, n°22/08341). L’expert dispose ainsi d’une documentation complète pour fonder son avis.

La mise en œuvre pratique de la mission d’expertise

La mission confiée au médecin consultant est détaillée avec une grande précision. L’ordonnance énumère de manière exhaustive les points sur lesquels l’expert doit se prononcer. Il doit notamment « dire si la lésion […] constitue une rechute de l’accident du travail » (Ordonnance du 23 septembre 2025). La mission inclut également l’examen de l’influence d’un état pathologique antérieur. Cette définition circonscrite guide le travail de l’expert et limite le risque de dérive. Elle garantit que l’avis rendu répondra précisément aux questions juridiques en débat. Le juge évite ainsi de déléguer son pouvoir de décision tout en s’éclairant d’un avis technique.

Le dispositif organise une procédure contradictoire et équilibrée. L’examen clinique du requérant est fixé à l’audience du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq. Cette publicité assure la transparence de l’opération d’expertise et le respect du contradictoire. Les frais de la consultation sont mis à la charge de l’organisme de sécurité sociale concerné. Cette prise en charge par la collectivité facilite l’accès à la preuve pour le justiciable. Le magistrat coordinateur du pôle social est désigné pour suivre les opérations. Ce suivi judiciaire permet de veiller au bon déroulement et au respect des délais impartis. L’ordonnance constitue ainsi un cadre procédural rigoureux pour une instruction efficace.