Cour d’appel, le 29 mars 2024, n°22/02626

La Cour administrative d’appel de Versailles, par arrêt du 29 mars 2024, statue sur un litige opposant un organisme assureur à l’Urssaf concernant trois chefs de redressement relatifs à la taxe de solidarité additionnelle. L’administration avait réintégré dans l’assiette de la taxe des primes de contrats complémentaires santé, au motif que les bénéficiaires résidaient en France. La juridiction administrative inférieure avait annulé le premier chef. La cour d’appel, saisie de pourvois croisés, devait trancher sur la régularité du contrôle et l’interprétation du champ d’application de la taxe. Elle infirme partiellement le jugement et confirme la validité des trois redressements.

La régularité des opérations de contrôle

Le contrôle administratif et la charge de la preuve

La cour écarte l’exception de nullité du contrôle soulevée par l’organisme assureur. Elle rappelle que l’inspecteur n’a pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage. Les textes prévoient une procédure encadrée pour ce type de contrôle. L’absence d’échantillonnage n’entraîne pas ici la nullité des opérations. La société contrôlée n’a pas produit les justificatifs nécessaires durant la phase contradictoire. Elle invoquait l’ancienneté des contrats et l’absence d’archivage exploitable. La cour souligne que la charge de la preuve incombe au cotisant qui réclame une exonération. Il lui appartient de conserver et de produire les pièces justificatives probantes. Un simple fichier inexploitable ne suffit pas à établir le bien-fondé des exclusions.

La portée du principe de loyauté du contrôle

Cette analyse renforce les obligations probatoires des cotisants en matière de contrôle social. La régularité du contrôle ne dépend pas uniquement de la méthode employée par l’administration. Elle est subordonnée à la coopération du contrôlé et à sa capacité à fournir des éléments vérifiables. La décision précise que les pièces doivent être produites durant le contrôle ou la phase contradictoire. Le défaut de production engage la responsabilité du cotisant. Cela consacre une application stricte du principe selon lequel « celui qui réclame le bénéfice d’une exonération de charge ou de taxe doit en prouver les conditions ». Cette rigueur procédurale vise à garantir l’efficacité du contrôle a posteriori.

L’interprétation du champ d’application de la taxe

Le critère unique de la résidence en France

Sur le fond, la cour interprète strictement l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. La taxe est assise sur les garanties souscrites au bénéfice de « personnes physiques résidentes en France ». Le texte n’opère aucune distinction liée au lieu de travail ou au régime de sécurité sociale. « L’article L. 862-4 n’opère aucune distinction en fonction du lieu de travail de la personne signataire du contrat ou du régime d’assurance maladie obligatoire dont elle relève, qu’il soit français ou étranger » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 mai 2022, n°20-14.607). Ainsi, les contrats souscrits par des résidents français travaillant à Monaco ou en Suisse entrent dans le champ de la taxe. Le seul critère déterminant est la résidence de l’assuré en France au moment du fait générateur.

L’exclusion limitée des personnes non affiliées

La cour précise également le régime des personnes non assujetties à un régime obligatoire. L’organisme assureur soutenait que ces contrats étaient exclus du champ de la taxe. La décision rappelle que cette exclusion ne vaut que pour les couvertures « au premier euro ». Elle ne concerne pas les garanties complémentaires souscrites par des résidents en France. « Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie sont exclues du champ d’application de cette taxe » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 juin 2022, n°20-21.881). Cette jurisprudence s’applique uniquement aux contrats de base et non aux complémentaires santé. La charge de prouver la non-affiliation pèse toujours sur l’organisme payeur, qui a manqué à son obligation en l’espèce.

La portée d’une interprétation littérale

Cette lecture stricte du texte légal a une portée substantielle. Elle unifie le régime de la taxe pour tous les résidents sur le territoire national. Elle écarte toute interprétation extensive des circulaires administratives invoquées par le contribuable. Les circulaires ne peuvent ajouter des conditions non prévues par la loi. La décision affirme la primauté du texte législatif sur les instructions de l’administration. Elle renforce la sécurité juridique en clarifiant le critère d’assujettissement. Cette approche littérale garantit une assiette large pour le financement de la couverture maladie universelle complémentaire. Elle limite les risques de contournement par la localisation de l’activité professionnelle à l’étranger.