Cour d’appel, le 30 septembre 2025, n°23/00660

La cour d’appel, statuant sur une demande en reconnaissance d’un droit de passage, a rendu sa décision le [date à insérer]. Les requérants, propriétaires d’une parcelle qu’ils estimaient enclavée, avaient assigné en première instance un seul des deux propriétaires des fonds riverains. Le jugement ayant rejeté leur demande, ils ont interjeté appel, en intimant également l’épouse du défendeur initial. La cour devait trancher la recevabilité de cet appel et, subsidiairement, le fond de l’action en servitude. Elle a déclaré irrecevable l’appel dirigé contre l’épouse et a jugé irrecevable l’action au fond pour défaut de mise en cause de tous les propriétaires concernés.

La régularité procédurale de l’appel et la nullité du jugement attaqué

La cour écarte d’emblée les moyens tirés de la forme du jugement déféré. Elle rappelle que les exigences de motivation sont satisfaites par le visa des conclusions. « La cour observe que si le jugement déféré n’expose pas les prétentions respectives des parties et leurs moyens, fut-ce succinctement, il comporte cependant, outre la mention d’un renvoi aux dernières conclusions des parties en l’état de la clôture de l’instruction, celle de la date du dépôt au greffe des dernières écritures de chacune des parties. » (Motifs, II) Le formalisme de l’article 455 du code de procédure civile est ainsi interprété avec souplesse, privilégiant la réalité de la contradiction sur un formalisme excessif. La cour rejette également le grief de dénaturation, précisant qu’il ne constitue pas une cause de nullité. Cette analyse consolide la sécurité juridique des décisions en limitant les voies de nullité purement formelles.

La recevabilité de l’appel est ensuite strictement encadrée par l’article 547 du code de procédure civile. La cour souligne que l’appel ne peut être dirigé que contre les parties à l’instance première. En l’espèce, l’épouse du défendeur initial n’avait pas été régulièrement constituée partie devant le premier juge. « La seule nomination de Mme [K] dans un jeu de conclusions par le conseil de son époux ne peut régulariser l’intervention volontaire de quelque nature » (Motifs, I). Par conséquent, l’appel la visant est déclaré irrecevable. Cette solution rappelle avec rigueur le principe de la contradiction et l’importance du formalisme de la mise en cause, protégeant les tiers à l’instance d’une condamnation par défaut.

Les conditions substantielles de l’action en servitude de passage

Sur le fond, la cour examine la recevabilité de l’action en reconnaissance d’un droit de passage fondée sur l’enclave. Elle rappelle le principe cardinal de cette action, qui nécessite la mise en cause de tous les propriétaires des fonds concernés. « La cour rappelle que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés. » (Motifs, III) Ce principe procédural est une condition essentielle de l’action, visant à garantir les droits de la défense et à permettre une indemnisation complète du préjudice subi.

En l’espèce, cette condition n’est pas remplie. Les requérants n’ont assigné qu’un seul des deux propriétaires des fonds riverains, sans régulariser la situation en appel. « Les appelants n’établissent pas que les fonds riverains de la parcelle enclavés soient la propriété exclusive de M. [K] et ce dernier ne conteste pas le droit de propriété de son épouse sur ces terrains riverains. » (Motifs, III) Dès lors, l’action est déclarée irrecevable, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé de l’enclave. Cette décision affirme la nature strictement personnelle de l’action en servitude, qui doit être dirigée contre l’ensemble des titulaires du droit de propriété sur les fonds servant de support.

La portée de cet arrêt est double. En procédure, il réaffirme l’intangibilité des règles sur la qualité pour agir et être attrait à l’instance, tant en première instance qu’en appel. Sur le fond du droit des servitudes, il souligne que la condition procédurale de mise en cause de tous les propriétaires est une condition de recevabilité de l’action, dont la méconnaissance entraîne une irrecevabilité définitive. Cet arrêt constitue ainsi un rappel salutaire à la rigueur procédurale, essentielle pour la sécurité juridique des décisions de justice.