Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er juillet 2025. Saisie d’un appel contre un jugement du 31 août 2022, la juridiction statue sur un incident d’instance relatif au retrait du rôle. L’appel a été interjeté le 30 septembre 2022 par les appelants, la procédure s’étant poursuivie jusqu’à l’audience du 12 mai 2025.
À cette audience, l’ensemble des conseils ont présenté une demande concordante de retrait, assortie d’un écrit commun. Le dossier précise sans ambiguïté: « Ils remettent un accord écrit (cf rôle d’audience) sous la signature commune des avocats des parties. » L’enjeu juridique tient aux conditions de mise en œuvre du retrait du rôle en appel et aux effets qui s’attachent à cette mesure, notamment quant au rétablissement et à la péremption.
La juridiction répond par une motivation brève et normative. Elle retient: « La cour constate qu’il convient de faire droit à la demande conforme aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, et d’ordonner en conséquence le retrait du rôle. » Elle ajoute pour l’avenir: « Elle rappelle aux parties qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie par la demande de l’une des parties au litige. » Le dispositif aligne la solution opérationnelle: « Ordonne le retrait de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/04942 du rang des affaires en cours de la cour d’appel ; ».
I. Le retrait du rôle fondé sur l’accord des parties
A. Base légale et office du juge
Les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile structurent l’incident: accord des parties, retrait, puis rétablissement éventuel. L’office du juge, tel qu’illustré ici, consiste à vérifier l’existence d’un accord valable et à en tirer les conséquences procédurales. L’arrêt le dit expressément: « La cour constate qu’il convient de faire droit à la demande conforme aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, et d’ordonner en conséquence le retrait du rôle. » La formule de constat dénote un contrôle de régularité plutôt qu’une appréciation discrétionnaire.
Cette économie de moyens respecte la logique de l’incident d’instance, distinct d’un désistement ou d’une radiation. Le retrait ne tranche aucune prétention au fond et ne préjuge pas des droits; il organise seulement la mise en sommeil du dossier. La précision de la base légale sécurise la mesure et évite toute confusion sur ses effets.
B. Formalisation de l’accord et sécurité procédurale
La décision s’appuie sur une matérialisation écrite, présentée par les conseils et jointe au rôle d’audience. Cette exigence de trace favorise la sécurité juridique et circonscrit l’objet du consentement procédural. Le dossier le relate en des termes clairs: « Ils remettent un accord écrit (cf rôle d’audience) sous la signature commune des avocats des parties. »
En pratique, cette formalisation prévient les contestations ultérieures et facilite le contrôle de la juridiction, qui peut ainsi constater le retrait sans excéder son office. Elle incite, en outre, à une préparation concertée du calendrier, dans l’intérêt de l’économie de la procédure et de la bonne administration de la justice.
II. Les effets du retrait: suspension, rétablissement et péremption
A. Rétablissement sur demande et cadre de l’article 383
Le retrait suspend l’instance sans l’éteindre; il laisse subsister la possibilité d’une reprise à l’initiative d’une partie. L’arrêt le rappelle avec netteté: « Elle rappelle aux parties qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie par la demande de l’une des parties au litige. » La règle consacre une reprise simple et unilatérale, conforme à l’économie de l’appel, sous la réserve impérative de la péremption.
La péremption sanctionne l’inertie prolongée par l’extinction de l’instance, indépendamment du bien‑fondé des prétentions. Son évocation en rappel préventif est opportune: elle borne le temps de la suspension et impose des diligences utiles dans le délai légal, faute de quoi l’instance s’éteint.
B. Appréciation de la solution et enjeux pour l’appel
La solution est parfaitement conforme au droit positif et à la logique de coopération procédurale. Elle ménage la faculté d’une pause concertée, propice à une négociation, à une restructuration externe, ou à l’attente d’éléments déterminants. Elle ne sacrifie ni l’accès au juge ni l’égalité des armes, puisqu’une seule partie peut provoquer le rétablissement.
Le risque d’usage dilatoire existe toutefois si la vigilance sur les diligences se relâche. La mention explicite de la péremption restaure l’incitation à agir et encadre le temps procédural. L’équilibre atteint, entre souplesse et discipline, se révèle pragmatique en appel; il favorise l’efficacité sans altérer les garanties du contradictoire et la célérité attendue des juridictions.
