Cour d’appel, le 8 juillet 2025, n°24/00959

Cour d’appel de Reims, 8 juillet 2025. L’arrêt tranche un litige né d’une injonction de payer fondée sur deux factures relatives à des travaux industriels. Le prestataire réclamait le prix de prestations de peinture d’un porte-engin, de pose de consoles métalliques et de renforcement d’une fosse d’eaux usées. Les travaux litigieux sont décrits, notamment, comme « des travaux de décapage et de laquage d’un porte engin, effectués les 22 et 23 février 2021 ». Le donneur d’ordre contestait l’existence d’une commande et la réalité des prestations, invoquant l’absence de devis et l’insuffisance des preuves avancées.

Sur le plan procédural, une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue, signifiée, puis frappée d’opposition. Le tribunal avait accueilli la demande principale. L’appelante a soutenu en cause d’appel l’absence de preuve de l’obligation. L’intimée a opposé l’antériorité de relations commerciales et l’absence de contestation utile lors des relances. La question de droit portait sur la charge et les modes de preuve de l’obligation en contexte commercial, l’incidence de l’absence de devis, la valeur d’attestations irrégulières et le rôle du silence du débiteur. La cour infirme partiellement, n’accordant que 321 euros TTC pour la pose des consoles, et rejette le surplus des prétentions, ainsi que la demande indemnitaire pour résistance abusive.

I. Le régime probatoire retenu en matière commerciale

A. Charge de la preuve et exclusion de l’exigence d’écrit
La cour rappelle avec netteté le principe directeur de la charge de la preuve. Elle énonce que « Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La solution s’accompagne d’un refus d’appliquer l’exigence d’écrit probatoire de droit commun, l’arrêt précisant que « Les dispositions de l’article 1359 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer ». La juridiction d’appel en déduit que, dans un contexte commercial, la preuve du contrat et de l’exécution peut être rapportée par tous moyens, sans qu’un devis préalable soit déterminant.

Cette position s’inscrit dans la logique du droit des affaires, qui admet une souplesse probatoire entre opérateurs économiques. L’absence d’écrit n’exonère toutefois pas le créancier de démontrer positivement l’obligation et son exécution. Les factures émises unilatéralement ne suffisent pas, à elles seules, à établir la créance. De même, le silence du débiteur, hors circonstances particulières, ne vaut ni reconnaissance, ni acceptation de travaux facturés.

B. Exigence d’une démonstration positive des travaux effectués
La cour opère une vérification concrète des éléments versés. S’agissant des travaux de peinture, un constat tardif ne renverse pas la discussion, pas plus que des attestations lacunaires. L’arrêt souligne que « Cette observation ne permet cependant pas d’établir, de manière positive, l’effectivité desdits travaux ». L’irrégularité formelle d’attestations au regard de l’article 202 du code de procédure civile en diminue la force probante, sans les écarter de plein droit, ce qui témoigne d’une appréciation mesurée mais exigeante.

La solution est différenciée pour la pose des consoles. Le constat décrit des équerres vissées, avec des cotes précises, ce qui convainc la cour de la réalité de cette prestation. Le montant correspondant, non discuté, est accordé. À l’inverse, la prétendue ossature inox de la fosse n’est pas établie, les attestations internes étant peu circonstanciées et contredites par des éléments de chronologie. La méthode retient ainsi un faisceau d’indices objectifs, privilégiant les constatations matérielles vérifiables, plutôt que des affirmations générales.

II. Appréciation et portée de la solution

A. Conformité au droit positif et aux usages
La décision offre une mise au point utile sur la preuve des obligations en matière commerciale. Elle combine la liberté des modes de preuve avec une exigence de sérieux des éléments produits. Les factures, les relances et le silence du débiteur ne dispensent pas d’établir l’effectivité des travaux. La cour confirme au demeurant l’équilibre procédural sur les incidences financières de l’instance, relevant que « Le jugement est confirmé du chef des dépens et frais irrépétibles ». L’absence de devis ne disqualifie pas la relation contractuelle, mais elle rend décisive la production de supports probatoires objectifs.

La ligne retenue limite le risque d’automaticité des demandes fondées sur des factures isolées. Elle protège le débiteur contre des réclamations imprécises et assure la crédibilité des prétentions du créancier. La sanction de l’irrégularité des attestations, restée mesurée, évite une rigidité formaliste excessive tout en rappelant les exigences minimales de fiabilité.

B. Conséquences pratiques pour les opérateurs économiques
L’arrêt incite les prestataires à formaliser les commandes et la réception des travaux. Devis signés, bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception et photographies datées demeurent des pièces déterminantes. Les constats précis, décrivant l’ouvrage avec mesures et localisation, emportent la conviction pour des postes distincts, comme l’illustre la validation de la pose des consoles. À l’inverse, des attestations imprécises ou non conformes à l’article 202 perdent l’essentiel de leur portée.

La portée se révèle pragmatique. Elle distingue, au sein d’une même relation commerciale, les segments suffisamment prouvés de ceux qui ne le sont pas, ce qui conduit à une condamnation limitée à 321 euros. La demande pour résistance abusive est rejetée, faute d’un usage manifestement fautif de la procédure. Les acteurs économiques doivent donc anticiper la preuve de l’exécution, y compris lorsque les relations sont anciennes, et ne pas compter sur le seul silence du cocontractant pour établir l’obligation.