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La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine un litige entre un fournisseur de matériaux et son client entrepreneur. Le fournisseur réclame le paiement d’une facture impayée relative à des dalles en bois. L’entrepreneur oppose l’exception d’inexécution, invoquant des vices cachés ayant nécessité le remplacement des dalles. La juridiction confirme la condamnation au paiement de la facture et déboute l’entrepreneur de sa demande reconventionnelle indemnitaire.
La preuve des vices cachés et la charge de la démonstration
L’absence de réserves lors de la réception couvre les défauts apparents mais pas les vices cachés. La cour rappelle que « le seul fait que [l’acheteur] n’ait émis aucune réserve lors de la réception par ses soins des matériaux établit certes que les dalles ne présentaient pas de vices ou défauts de conformité apparents, mais ne permet pas de justifier qu’elles étaient exemptes de défauts cachés » (Motifs). La charge de la preuve pèse alors sur l’acheteur pour démontrer l’existence d’un vice non apparent. Cette solution rappelle que « la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (Cour d’appel de Grenoble, le 26 juin 2025, n°24/00879). La portée de ce principe est ainsi strictement limitée aux défauts visibles lors de la livraison.
L’entrepreneur échoue à rapporter cette preuve décisive malgré des désordres constatés. La cour relève que face aux dénégations du vendeur, l’acheteur « a néanmoins procédé à la dépose et au remplacement des matériaux litigieux, sans les avoir fait préalablement examiner par un homme de l’art » (Motifs). Cette absence d’expertise, judiciaire ou amiable, est fatale à sa démonstration. La valeur de l’arrêt réside dans l’exigence d’une preuve technique objective pour établir un vice caché. La décision protège le créancier d’une exception d’inexécution fondée sur de simples présomptions.
La recevabilité des demandes reconventionnelles en appel et leur fondement
La demande reconventionnelle est jugée recevable malgré son augmentation en cours d’instance. La cour applique l’article 910-4 du code de procédure civile, estimant que l’augmentation « s’explique par le règlement de ladite somme dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement entrepris » (Motifs). Cette prétention entre dans le champ des questions nées postérieurement aux premières conclusions. La solution assure une économie de procédure en permettant de juger l’ensemble du litige dans la même instance. Elle évite ainsi un nouveau procès sur une question intimement liée à la demande principale.
Sur le fond, le rejet de la demande indemnitaire découle logiquement de l’échec de la preuve. Puisque « la société SPP Etanchéité ne justifiait pas de ce que les désordres affectant les dalles en bois résulteraient d’un vice du matériau », sa demande reconventionnelle « ne pourra prospérer » (Motifs). Le sens de cette décision est de lier strictement la responsabilité contractuelle à la démonstration d’une faute. La portée en est claire : l’acheteur qui agit trop hâtivement sans conserver les preuves assume seul les conséquences financières.
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