La Cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 9 octobre 2025, a confirmé un jugement du Tribunal du travail de Nouméa du 31 août 2023. Elle a ainsi rejeté l’appel d’un salarié licencié pour faute grave. Ce dernier contestait la régularité et le bien-fondé de son licenciement. Les juges du fond ont estimé que les griefs reprochés étaient établis. Ils ont considéré que la faute grave était caractérisée. L’arrêt soulève la question de la responsabilité d’un cadre face aux agissements frauduleux d’un subordonné. Il précise également les conditions d’une faute grave dans un contexte de manquements répétés. La solution retenue confirme la régularité du licenciement et son caractère justifié.
La régularité procédurale du licenciement validée
La cour écarte d’abord l’argument tiré d’une irrégularité de procédure. Le salarié soutenait avoir fait l’objet de deux lettres de licenciement distinctes. Les juges relèvent que la seconde lettre concernait en réalité un autre salarié. Ils constatent qu’elle « a été adressée par erreur » à l’appelant. Cette erreur matérielle ne vicie pas la procédure engagée contre lui. La cour en déduit que le licenciement est régulier. Cette analyse restrictive de l’irrégularité procédurale protège l’employeur. Elle évite la nullité pour une erreur sans influence sur les droits de la défense. La solution est conforme à une jurisprudence constante. Celle-ci exige que l’irrégularité soit substantielle pour entraîner la nullité.
La caractérisation d’une faute grave par manquement à une obligation de surveillance
Le cœur de la décision réside dans la qualification des faits en faute grave. Les éléments retenus sont de deux ordres. D’une part, le salarié a laissé un subordonné sortir des marchandises sans paiement. D’autre part, il a lui-même déposé des produits dans la salle de pause pour consommation. La cour fonde sa décision sur les images de vidéosurveillance et des attestations. Elle note que le salarié « ne produit aucun ticket de caisse ». Elle estime ainsi la matérialité des faits « parfaitement établie ». La gravité du manquement est appréciée au regard des fonctions d’encadrement. La fiche de poste mentionnait la mission de « contrôler en fin de poste le travail des collaborateurs ». Le salarié ne pouvait ignorer son obligation de vigilance. Son inaction face à des vols répétés constitue une faute. La cour parle d’« une large complaisance » de sa part. Cette passivité est jugée incompatible avec l’obligation de loyauté. Elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. La faute grave est caractérisée par la répétition des actes et l’abus de confiance. La sanction du licenciement n’est pas disproportionnée. L’employeur était en droit d’attendre un comportement exemplaire d’un cadre.
La portée restrictive de l’obligation de vigilance des cadres
L’arrêt définit une obligation de surveillance active pour les cadres. Elle ne se limite pas à une simple absence de participation aux agissements frauduleux. Le chef d’équipe devait « signaler toute anomalie à son supérieur hiérarchique ». Son silence face à des vols avérés équivaut à une acceptation tacite. La cour valide l’usage de la vidéosurveillance comme mode de preuve. L’employeur justifiait d’une autorisation administrative et d’un affichage. La légalité du moyen de preuve n’est donc pas contestable. Cette solution rappelle que les moyens de contrôle modernes sont admis. Ils doivent respecter les principes de finalité et de proportionnalité. Ici, la protection des biens de l’entreprise constitue un objectif légitime. La preuve apportée est déterminante pour établir la réalité des faits.
Une appréciation sévère mais justifiée de la faute disciplinaire
La sévérité de la décision peut être discutée. Le salarié n’était pas l’auteur direct des vols. Sa faute réside dans son abstention. La qualification de faute grave paraît néanmoins fondée. La confiance est un élément essentiel du lien de subordination. Elle est particulièrement cruciale pour un poste d’encadrement. La répétition des faits sur plusieurs jours en aggrave le caractère. La cour relève que les vols se sont « réitérés à plusieurs reprises ». Cette circonstance atteste d’une attitude habituelle et non d’un simple oubli. La solution protège l’employeur dans son pouvoir de direction. Elle lui permet de sanctionner les manquements à l’obligation de loyauté. Une interprétation plus restrictive de la faute grave aurait pu être envisagée. Certains juges auraient pu y voir une simple faute sérieuse. Cela aurait entraîné le versement d’indemnités compensatrices. La chambre sociale a choisi une ligne jurisprudentielle ferme. Elle sanctionne l’atteinte à la confiance dans les fonctions d’encadrement. Cette orientation est cohérente avec la protection de l’entreprise. Elle peut paraître rigoureuse pour le salarié licencié. Elle trouve sa justification dans la nature des fonctions exercées.
Fondements juridiques
Article 432-12 du Code pénal En vigueur
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
