Cour d’appel, le 9 octobre 2025, n°23/01216

La cour d’appel, statuant sur une affaire de concurrence déloyale dans le secteur des logiciels médicaux agréés, infirme partiellement un jugement de première instance. Elle retient que l’exploitation de logiciels sans agrément valide constitue une faute déloyale. La cour condamne solidairement les sociétés éditrices à indemniser la société concurrente pour perte de chance et accorde une garantie à l’encontre de la société chargée des démarches d’agrément.

La violation d’une réglementation d’accès au marché comme faute déloyale

L’exercice d’une activité sans autorisation requise fausse les conditions de la concurrence. La cour pose le principe qu’une infraction aux règles d’agrément administratif engage la responsabilité délictuelle. Elle estime que l’exploitation d’un logiciel sans l’agrément obligatoire porte atteinte aux concurrents respectueux des normes. Cette situation constitue un détournement de clientèle potentielle au détriment des acteurs légaux. La régularisation ultérieure de la situation ne supprime pas le caractère fautif de l’activité passée.

La caractérisation de la faute par le défaut d’agrément

La cour constate une absence d’agrément valide pendant une période significative. Elle relève que « depuis l’année 2017, les intimées ont continué à bénéficier de l’utilisation de leurs logiciels, après le retrait des agréments nécessaires » (point 78). La tolérance administrative accordée aux utilisateurs finaux ne légitime pas cette situation vis-à-vis des concurrents. L’exploitation commerciale sans autorisation suffit à caractériser la faute, indépendamment d’une éventuelle mauvaise foi. Cette analyse renforce la protection des opérateurs conformes contre les pratiques parasitaires.

La réparation du préjudice causé par la concurrence illicite

L’évaluation de la perte de chance se fonde sur une analyse du marché et des perspectives de développement. La cour retient une indemnisation pour la clientèle potentielle détournée du fait de l’illégalité. Elle estime que « l’exercice d’une activité concurrentielle réglementée, au mépris des normes qui lui sont applicables, constitue une faute » (point 79). Le préjudice réside dans les frais exposés pour se conformer et dans le manque à gagner commercial. La cour écarte en revanche l’indemnisation d’un préjudice moral non établi.

La quantification du préjudice par une perte de chance

La cour procède à une évaluation forfaitaire de la perte de chance de développement. Elle considère que trois logiciels se partageant le marché, la perte de chance imputable est de vingt pour cent. Cette estimation aboutit à une condamnation de quarante mille euros au titre des dommages-intérêts. La cour refuse d’ordonner une expertise complémentaire, jugant inutile. Cette méthode simplifiée permet une réparation effective sans alourdir la procédure. Elle sanctionne ainsi le comportement déloyal tout en limitant les frais judiciaires.

La mise en œuvre de la garantie entre codéfendeurs

La responsabilité de la société chargée des démarches d’agrément est engagée contractuellement. La cour rappelle que l’accord de partenariat attribuait clairement cette mission. Elle note que « la société Télévitale a en charge la mise en recette du logiciel auprès du CNDA, le dossier de mise en exploitation et l’agrément » (point 84). Le manquement à cette obligation justifie une condamnation à garantir les condamnations prononcées. Cette solution assure une répartition équitable des responsabilités entre les partenaires commerciaux. Elle rappelle l’importance du respect des engagements contractuels en matière de conformité administrative.

La portée de la décision pour le droit de la concurrence

Cet arrêt affirme que le non-respect d’une réglementation d’accès au marché vaut concurrence déloyale. Il protège les investissements des opérateurs qui supportent les coûts de la conformité. La jurisprudence antérieure sanctionnait déjà les comportements fautifs comme le démarchage abusif. La Cour d’appel de Versailles a ainsi retenu qu' »en réalisant parallèlement un démarchage actif de sa patientèle, en copiant son logiciel de gestion […] le Docteur [Z] a eu un comportement fautif » (Cour d’appel de Versailles, le 3 février 2026, n°24/06855). La présente décision étend cette protection aux violations de normes administratives.

La valeur de la décision pour la sécurité juridique des marchés réglementés

La cour refuse d’immuniser les comportements illicites au motif d’une tolérance administrative temporaire. Elle protège ainsi l’égalité des concurrents devant les charges réglementaires. La décision sécurise les investissements consentis pour obtenir les autorisations nécessaires. Elle rappelle que la régularisation a posteriori n’efface pas le caractère déloyal de l’activité passée. Cette analyse prévient les distorsions de concurrence dans les secteurs fortement régulés. Elle renforce la loyauté des pratiques commerciales dans l’économie numérique de santé.