La Cour d’appel de renvoi, statuant après cassation partielle, examine les conditions de la prescription acquisitive de dix ans. Les faits concernent un empiètement matérialisé par une clôture et un compteur à gaz sur un terrain voisin. La question est de savoir si le possesseur justifie d’un juste titre couvrant la totalité de la bande litigieuse. La cour rejette la prescription et confirme la propriété des voisins ainsi que les mesures de remise en état.
La définition exigeante du juste titre
Le titre doit désigner avec précision l’intégralité du bien prescrit. La cour rappelle que « l’exigence d’un juste titre implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire » (Cour de cassation, 26 septembre 2024). Cette adéquation parfaite entre l’acte et la possession est une condition sine qua non. La jurisprudence confirme cette rigueur en exigeant un acte translatif couvrant le bien litigieux dans son ensemble. La valeur de ce point est de préserver la sécurité des transactions immobilières. La portée en est une interprétation stricte évitant toute extension discrétionnaire des titres.
L’analyse concrète du titre produit en l’espèce
L’acte de 1998 décrit un terrain d’environ 1105 m² avec une maison et un « terrain autour ». La cour constate une disparité entre cette description et la réalité physique du terrain contesté. Elle relève que « la murette qui longe la propriété au sud-est […] s’arrête net » à un point précis tandis que la clôture empiétante se poursuit. Le possesseur tente de démontrer l’adéquation par des calculs de surface. La cour écarte ces calculs en notant des erreurs méthodologiques et des données inexactes. Elle conclut que le requérant « ne démontre pas disposer d’un titre susceptible d’asseoir une éventuelle possession utile de dix ans » (Motif 29). La valeur de cette analyse est un contrôle strict des preuves techniques. Sa portée renforce l’exigence de preuve solide et incontestable du juste titre.
L’échec de la démonstration et ses conséquences procédurales
L’absence de juste titre fait obstacle à la prescription sans examiner la bonne foi ou la possession. La cour confirme ainsi le jugement de première instance sur la propriété des voisins. Elle ordonne le déplacement de la clôture et du compteur à gaz sous astreinte. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée, l’exercice d’une voie de droit n’étant pas fautif en soi. La charge des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont mises à la charge du possesseur défaillant. Cette solution consacre la primauté de la preuve titrée en matière de prescription abrégée. Sa portée est de limiter strictement les acquisitions par prescription de dix ans aux cas d’une parfaite corrélation titulaire.
