La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent d’une salariée victime d’une maladie professionnelle. La juridiction écarte la méthode de calcul proposée par la victime et retient une évaluation distincte pour chaque pathologie. Elle fixe in fine l’indemnité à 9 480 euros et ordonne son paiement par l’employeur.
La méthode d’évaluation du déficit fonctionnel permanent
Le rejet de l’addition des taux d’incapacité
La cour rappelle la nature autonome du déficit fonctionnel permanent depuis le revirement de 2023. Elle souligne que ce préjudice indemnise « la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel ». La décision rejette la demande d’addition des taux pour chaque pathologie déclarée. Elle estime que l’évaluation « doit être réalisée de manière indépendante ». Cette approche garantit une réparation fine et individualisée de chaque atteinte anatomique. Elle évite une compensation globale qui pourrait masquer la spécificité des séquelles.
La détermination de la valeur du point d’indemnisation
Le juge écarte l’application d’un barème forfaitaire de 1 800 euros par point invoqué par la victime. Il retient une valeur du point de 1 580 euros pour un sujet âgé de quarante-six ans. Cette fixation s’opère sans référence explicite à un référentiel indicatif extérieur. La méthode aboutit à une somme de 9 480 euros calculée sur la base des taux distincts. Elle confirme le pouvoir souverain des juges du fond pour déterminer la valeur du point. Cette appréciation in concreto permet d’ajuster la réparation à la situation personnelle de la victime.
Les conséquences procédurales de la condamnation
Le régime des intérêts moratoires
La cour applique les dispositions de l’article 1231-7 du code civil concernant les intérêts. Elle statue que « les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ». Cette solution est de droit en matière d’indemnisation d’un dommage. Elle compense le retard dans le paiement de l’indemnité allouée à la victime. Le point de départ retenu est la décision d’appel, conformément à la règle posée par le texte. Ce régime assure une réparation intégrale du préjudice en tenant compte de la dépréciation monétaire.
La charge financière définitive supportée par l’employeur
La décision ordonne le versement direct de l’indemnité par la caisse de sécurité sociale. Elle précise que celle-ci « en récupérera le montant auprès de la société » employeur. L’employeur est ainsi condamné in fine au remboursement de la somme allouée. Cette condamnation est la conséquence directe de la faute inexcusable retenue contre lui. La société est également déclarée partie succombante et supporte les dépens de l’appel. Le mécanisme protège la victime en garantissant son paiement immédiat par un organisme solvable.
