Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°23-19.252

Par une décision du 10 juillet 2025, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu en degré d’appel. La décision énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle ajoute que « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif rejette le pourvoi, règle les dépens, et écarte la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

Les faits ne sont pas relatés ; le pourvoi contestait une décision d’appel, en soutenant plusieurs moyens critiquant la solution retenue. Le demandeur sollicitait la cassation, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’intimé concluait au rejet, aux dépens, et à l’écartement de la demande de frais irrépétibles. La question porte sur l’application de l’article 1014, alinéa 1er, et sur les conditions d’un rejet non spécialement motivé. La solution confirme la validité d’un tel procédé, et ferme l’instance par un rejet assorti de décisions accessoires.

I. Conditions et mécanisme du rejet non spécialement motivé

A. L’exigence d’une inaptitude manifeste des moyens
La Cour retient le critère d’évidence tenant à l’insuffisance des moyens pour emporter la cassation. Ce constat est exprimé par la formule reproduite, qui souligne l’absence de toute capacité des griefs à modifier l’issue du litige. Ces termes instituent un filtrage fondé sur l’évidence juridique : moyens irrecevables, inopérants, ou dépourvus de sérieux objectif. Le contrôle se limite à vérifier qu’aucune critique articulée ne révèle une erreur de droit déterminante.

Ce filtrage n’équivaut pas à une non‑admission procédurale, car il aboutit à un rejet au fond après un examen sommaire des moyens. La finalité est claire : évincer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les pourvois dont l’inefficacité s’impose sans hésitation raisonnable. La forme retenue s’accorde avec l’économie du pourvoi, qui ne constitue pas un troisième degré d’instance mais un contrôle normatif.

B. La portée de la référence à l’article 1014, alinéa 1er
L’arrêt précise qu’« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » La loi organise ainsi une motivation réduite, cantonnée à une référence normée et à l’affirmation de l’inanité manifeste des moyens. Ce dispositif concilie célérité et exigence de motivation, sans imposer une rédaction détaillée affaire par affaire pour des moyens clairement dépourvus d’incidence.

La compatibilité avec le droit au procès équitable tient à la nature du contrôle exercé, et au caractère objectivable de l’inanité invoquée. La formule révèle la raison juridique décisive, rendant superflue toute reprise analytique des moyens. Le standard employé, stable et prévisible, encadre l’usage de la non‑motivation spéciale, tout en préservant la lisibilité de la décision rendue.

II. Valeur jurisprudentielle et conséquences pratiques du rejet

A. Autorité de la décision et portée doctrinale limitée
Le dispositif tranche sans ambiguïté par la formule « REJETTE le pourvoi ; », laquelle emporte l’autorité de la chose jugée sur l’instance de cassation. L’arrêt d’appel demeure intact, puisqu’aucune cassation n’est prononcée, et sa motivation fournit le socle normatif applicable au litige. La valeur normative d’un rejet non spécialement motivé demeure modeste, car la formule n’énonce pas de principe mais constate l’inanité des critiques.

Pour la pratique, l’enseignement principal est méthodologique. La Cour rappelle que seuls des moyens opérants, précis, et solidement étayés peuvent utilement solliciter la censure. Un pourvoi qui ne démontre ni violation caractérisée d’une règle de droit, ni dénaturation probante, s’expose à cette issue procédu rale allégée, dénuée d’apport jurisprudentiel.

B. Frais de l’instance et stratégie procédurale
La décision statue accessoirement sur les frais irrépétibles en énonçant : « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; ». Le rejet du pourvoi prive le demandeur d’une indemnité de procédure, conformément à la logique de l’échec du recours. S’agissant des dépens, la décision ne les met pas à la charge des parties lorsque le cadre légal l’impose, notamment en présence d’une prise en charge publique.

Cette configuration incite à une sélection rigoureuse des moyens, l’aléa d’un rejet non motivé impliquant un coût procédural sans bénéfice jurisprudentiel déterminant. La stratégie du pourvoi doit dès lors privilégier des griefs resserrés, juridiquement décisifs, et directement opérants, afin d’éviter l’écueil d’une formule de rejet standardisée.