La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2026, rejette une requête en réparation d’omission de statuer. Cette requête suivait un arrêt de cassation avec renvoi. L’affaire concernait une condamnation pour diffamation publique, infirmée en appel puis rétablie après une série de pourvois. La partie civile, déboutée, avait formé un pourvoi. Le ministère public ne s’était pas pourvu contre la relaxe initiale prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 janvier 2022. La requête soutenait que la chambre criminelle aurait dû prononcer une cassation sans renvoi sur l’action publique, la relaxe étant définitive. La Cour écarte cette demande. Elle relève une erreur matérielle dans l’arrêt de renvoi mais estime ne pas pouvoir la corriger dans le cadre de cette procédure. La question posée est celle des effets d’une relaxe définitive sur l’action publique dans un dossier complexe à la procédure éclatée. La solution retenue affirme le caractère définitif de la relaxe et la nature limitée du contrôle de la Cour de cassation en matière de réparation d’omission.
La confirmation du principe d’intangibilité de l’autorité de la chose jugée au pénal
La décision rappelle avec force le principe d’autorité de la chose jugée. La relaxe prononcée en 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernait l’action publique. Le ministère public ne l’ayant pas contestée par un pourvoi, cette décision est devenue définitive. La Cour de cassation en déduit logiquement qu’elle ne pouvait être remise en cause ultérieurement. L’arrêt souligne que la chambre criminelle » n’était pas tenue de répondre « à une demande visant à anéantir des dispositions devenues définitives. Cette position est classique. Elle protège la sécurité juridique en empêchant la réouverture indéfinie des litiges sur des points déjà jugés. La solution s’appuie sur une interprétation stricte des voies de recours. Elle réaffirme que l’autorité de la chose jugée s’impose même dans les procédures complexes de renvoi après cassation. Le raisonnement est ainsi entièrement guidé par le respect de la décision définitive.
La portée de ce rappel est cependant limitée par les circonstances procédurales particulières de l’espèce. L’affaire était marquée par un contentieux divisé entre action publique et action civile. La relaxe définitive sur le volet public coexistait avec une procédure civile toujours pendante. La Cour ne statue ici que sur la requête en réparation, un recours exceptionnel. Son refus de prononcer une cassation sans renvoi pour l’action publique se comprend. Une telle décision aurait été inopérante, la relaxe étant déjà définitive. Le raisonnement évite ainsi un acte juridique superflu. Il préserve la cohérence du système en ne permettant pas de contourner l’absence de pourvoi du parquet. Cette rigueur procédurale assure la stabilité des décisions de justice.
Les limites du pouvoir de la Cour de cassation face aux erreurs matérielles des juges du fond
L’arrêt identifie une erreur dans l’arrêt de la cour d’appel de renvoi. Celui-ci avait indiqué que le jugement de première instance » sortira son plein et entier effet « . Or, ce jugement avait été anéanti par la relaxe de 2022 devenue définitive. La Cour de cassation constate cette contradiction. Elle précise toutefois les voies de droit pour la contester. L’erreur » ne pouvait, en tout état de cause, être contestée devant la Cour de cassation, qu’à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt la contenant « . Cette précision est essentielle. Elle circonscrit strictement le rôle de la Haute juridiction. La Cour se présente comme un juge du droit, non du fait. Corriger une erreur matérielle dans un arrêt déjà rendu ne relève pas de sa mission ordinaire. Le cadre procédural de la réparation d’omission ne lui offre pas cette faculté. Cette autolimitation est conforme à la tradition cassationniste.
Néanmoins, la Cour ouvre une porte étroite. Elle mentionne que l’erreur peut être soulevée » dans le cadre d’un pourvoi formé en application de l’article 621 du code de procédure pénale « . Cette disposition traite des pourvois contre les arrêts de renvoi après cassation. La solution indique ainsi aux parties la voie procédurale appropriée. Elle évite un déni de justice tout en respectant les règles de la procédure. Cette précision technique révèle la complexité des contentieux à plusieurs renvois. Elle montre la vigilance de la Cour à garantir la correction formelle des décisions, mais dans le respect des principes hiérarchiques. L’arrêt maintient ainsi un équilibre délicat entre la nécessité de corriger les erreurs et le souci de ne pas empiéter sur le rôle des juges du fond.
