La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, a partiellement cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023. La décision portait sur une demande de dommages-intérêts liée au défaut de paiement de cotisations retraites par un employeur. La salariée, ancienne représentante du personnel, invoquait une discrimination syndicale et fondée sur le sexe. La Cour d’appel avait rejeté sa demande indemnitaire relative aux cotisations. La Haute juridiction a été saisie d’un pourvoi principal et d’un pourvoi incident. Elle a rejeté ce dernier et déclaré irrecevable un moyen du pourvoi principal. La question posée était de savoir si le préjudice résultant du défaut de versement de cotisations retraites par l’employeur était réparable. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point précis et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la Cour d’appel de Paris.
I. La reconnaissance d’un préjudice réparable lié au défaut de cotisations
La décision consacre l’existence d’un préjudice autonome né du non-paiement des cotisations. La Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel, en déboutant la salariée de sa demande, avait méconnu l’étendue de son obligation de réparation. En effet, le défaut de versement des cotisations patronales à un régime de retraite complémentaire prive le salarié des droits correspondants. Cette carence cause un dommage certain et actuel, indépendant de tout autre préjudice allégué. La solution affirme que « le préjudice résultant pour le salarié de la perte de ses droits à la retraite » doit être réparé. Cette analyse sépare clairement le préjudice patrimonial futur de la perte de droits sociaux. Elle évite ainsi une confusion entre la sanction de l’obligation légale de cotiser et la réparation du dommage subi. La logique est celle d’une indemnisation de la perte de chance d’obtenir une pension plus élevée. Cette approche est conforme à la finalité protectrice des régimes de retraite par répartition.
La portée de cette solution est immédiate pour le droit du travail. Elle renforce la responsabilité de l’employeur en matière de cotisations sociales. Désormais, le manquement à cette obligation essentielle du contrat de travail ouvre systématiquement droit à réparation. La jurisprudence antérieure était parfois hésitante sur la nature du préjudice. Certaines décisions le subordonnaient à la preuve d’une faute particulière. L’arrêt du 28 janvier 2026 simplifie le régime juridique. Il établit un lien direct entre la violation de l’obligation et le dommage. Cette clarification bénéficie aux salariés dans leurs recours contentieux. Elle sécurise également les régimes de retraite en encourageant le versement des cotisations.
II. Les limites procédurales et l’encadrement de la réparation
La décision opère un strict encadrement des voies de recours et de l’objet du litige. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident de l’employeur. Elle a également déclaré irrecevable un des moyens du pourvoi principal de la salariée. Cette rigueur procédurale montre que la solution se cantonne à la question des cotisations retraites. La Haute juridiction n’a pas remis en cause les autres décisions de la Cour d’appel. Elle a refusé d’examiner des arguments étrangers au débat sur la nature du préjudice. Cette position garantit la sécurité juridique et le principe de l’autorité de la chose jugée. Elle indique que la réparation du préjudice lié aux cotisations obéit à un régime propre. Ce dernier ne se confond pas avec les autres demandes fondées sur la discrimination.
La mesure de la réparation renvoyée à la Cour d’appel de renvoi soulève des questions pratiques. L’indemnisation devra évaluer la perte de chance subie par la salariée. Cette évaluation est complexe car elle projette dans l’avenir des droits non encore liquidés. Les juges du fond devront déterminer le montant des cotisations non versées. Ils devront aussi apprécier l’impact de ce manquement sur la future pension. Cette mission nécessitera le recours à des expertises comptables et actuarielles. Le risque est une insécurité dans la quantification du préjudice. Toutefois, cette difficulté technique ne remet pas en cause le principe même de la réparation. Elle invite à une méthodologie rigoureuse pour préserver l’équité entre les parties. La solution finale devra concilier la juste indemnisation et la prévisibilité pour l’employeur.
Fondements juridiques
Article 1353 du Code civil En vigueur
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
