Cour de cassation, le 3 avril 2019, n°23/03505

La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 3 avril 2019, examine la validité et l’opposabilité d’un accord collectif ancien suite à une fusion. Des agents issus de deux anciennes entités régionales bénéficient d’un régime indemnitaire distinct. La juridiction inférieure avait accueilli la demande d’alignement. La haute cour, infirmant, rejette cette demande et précise les conditions de survie des accords locaux. Elle affirme la validité d’un protocole non déposé et son maintien après une réorganisation.

La validation d’un accord collectif malgré l’absence de dépôt

La qualification juridique de l’accord est soumise à des conditions de fond strictes. La Cour rappelle que l’accord doit être signé par des syndicats représentatifs et par l’employeur. Elle constate que le protocole de 1980 remplit ces conditions formelles de négociation collective. « tel est le cas du ‘protocole d’accord’ en date du 14 avril 1980, concernant le versement forfaitaire à tous les agents d’une prime de repas dont il fixe les modalités » (Motifs). La signature par les parties habilitées confère donc existence juridique à l’acte.

L’absence de dépôt est ainsi reléguée au rang de simple formalité de publicité. La décision écarte tout impact de ce défaut sur la validité intrinsèque de l’accord. « le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Cette solution consacre une approche pragmatique protégeant la sécurité juridique des conventions négociées. Elle privilégie la réalité de l’engagement des signataires sur le respect d’une formalité externe.

La présomption de justification des différences de traitement conventionnelles

La Cour applique une présomption de justification aux disparités issues d’accords d’entreprise. Elle reprend une jurisprudence établie concernant les catégories professionnelles. « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs). Cette présomption bénéficie donc aux accords locaux créant des avantages territoriaux. La charge de la preuve incombe dès lors à celui qui conteste cette différence de traitement.

La décision qualifie la prime litigieuse de relevant de considérations professionnelles. Elle estime qu’un avantage salarial comme une prime de repas entre dans ce cadre. « un avantage salarial tel qu’une prime de repas n’est pas étranger à des considérations de nature professionnelle » (Motifs). Cette analyse ferme la voie à une remise en cause du dispositif conventionnel. Elle confirme une jurisprudence antérieure de la chambre sociale sur ce point de droit. « Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs […] la Cour a été conduite à reconnaître que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 3 avril 2019, n°17-11.970). La présomption trouve ici une application étendue et protectrice de l’autonomie collective.

La portée territoriale limitée et la survie de l’accord après réorganisation

L’arrêt délimite strictement le champ d’application géographique de l’accord. Il relève les indices confirmant une volonté de limiter la prime à une région. « le champ d’application territorial du protocole d’accord du 14 avril 1980 […] ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées » (Motifs). Cette interprétation restrictive s’oppose à toute extension automatique suite à un regroupement. Elle ancre les droits dans leur origine historique et géographique initiale.

La fusion des entités régionales est requalifiée en simple réorganisation administrative. La Cour écarte l’application du régime juridique des fusions d’entreprises. « le regroupement des établissements […] ne constitue pas une fusion au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail mais une opération de réorganisation administrative » (Motifs). Cette qualification permet la survie de l’accord local malgré la modification structurelle. L’arrêt assure ainsi la pérennité des avantages acquis sous l’empire d’une organisation territoriale antérieure. Il stabilise les situations juridiques issues de la négociation collective locale.