Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-10.830

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, première chambre civile, se prononce sur la contestabilité d’un avis déontologique ordinal et sa possible nature décisionnelle. L’affaire naît d’une procédure prud’homale au cours de laquelle un avocat a produit des courriels, suscitant une réclamation pour violation du secret professionnel. La commission de déontologie de l’ordre des avocats, saisie, a demandé à l’intéressé de renoncer à cette production.

Un recours a été formé contre cet avis, que la Cour d’appel de Paris, par arrêt du 21 novembre 2024, a déclaré irrecevable. Devant la juridiction de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité soutenait que l’absence de voie de recours juridictionnel contre un tel avis, pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, méconnaîtrait les exigences constitutionnelles du droit au recours effectif. La question posée tenait à la qualification de l’acte contesté: s’agit‑il d’une décision faisant grief ou d’un avis dépourvu d’effets juridiques certains? La Cour énonce que « En effet, l’avis rendu par le bâtonnier en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ou par la commission qu’il délègue dans cette mission, dépourvu de caractère contraignant, ne s’impose pas à son destinataire, n’emporte pas de conséquences certaines à son égard et ne constitue donc pas une décision faisant grief au regard de laquelle s’apprécie la nécessité de prévoir un recours juridictionnel. » Elle en déduit: « En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » Le dispositif précise encore: « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; ».

I. La qualification d’un avis ordinal dépourvu d’effets contraignants

A. Fondement textuel et office de l’article 21 de 1971
L’article 21 confie au bâtonnier, directement ou par commission déléguée, une mission de régulation déontologique qui s’exerce par la voie de l’avis. Cet instrument oriente la conduite professionnelle sans édicter d’obligation, marque typique du droit souple. La Cour le rappelle en des termes particulièrement explicites, en relevant l’absence de « caractère contraignant » et l’impossibilité pour l’avis « de s’imposer » au destinataire. L’acte ne statue pas sur des droits ni ne modifie la situation juridique; il éclaire, recommande et alerte, sans produire par lui‑même de charge, interdiction ou sanction.

B. Les critères de non‑grief: absence d’obligation et d’effets certains
La motivation articule une triple vérification, désormais classique. L’avis n’impose rien, n’entraîne « pas de conséquences certaines » et ne « constitue donc pas une décision faisant grief ». Le standard du grief suppose un effet juridique immédiat et nécessaire, que l’avis ne possède pas; ses effets sont médiats, éventuels ou dépendants d’une décision ultérieure. L’équilibre opéré évite d’ouvrir un contentieux autonome contre des actes de droit souple, tout en préservant le contrôle ultérieur des mesures coercitives ou des décisions juridictionnelles prises dans le litige principal.

II. Les effets procéduraux et la portée constitutionnelle de la solution

A. La confirmation de l’irrecevabilité devant la Cour d’appel de Paris
La décision consacre la ligne retenue par la Cour d’appel de Paris le 21 novembre 2024, pour qui l’absence de grief excluait tout recours recevable. La voie de droit prend place au stade adéquat: le juge prud’homal appréciera l’admissibilité des courriels et l’incidence d’un éventuel secret; le juge disciplinaire, le cas échéant, contrôlera la régularité d’une sanction. L’économie procédurale ainsi préservée évite des recours prématurés, redondants ou théoriques, et maintient la hiérarchie entre avis, décision juridictionnelle et sanction.

B. Le refus de renvoi QPC et le droit au recours effectif
Le refus de renvoi procède d’un contrôle de sérieux étroitement lié à la nature non décisoire de l’acte. La Cour relève que, faute de grief, l’exigence d’un recours juridictionnel n’est pas requise, de sorte qu’« il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » Le dispositif confirme sans ambiguïté: « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; ». La solution s’inscrit dans la jurisprudence relative aux actes de droit souple, qui ne privent pas de juge mais reportent le contrôle au moment où un véritable effet juridique naît. Elle circonscrit utilement le champ du droit au recours, sans compromettre la protection du secret professionnel ni la possibilité d’un contrôle, le cas échéant, sur les décisions décisoires subséquentes.