Déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil) : procédure devant le tribunal judiciaire

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a substitué la déclaration judiciaire de délaissement parental à l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350. L’objectif a été de remplacer un critère subjectif de désintérêt manifeste par un critère objectif d’absence d’actes contribuant à l’éducation ou au développement de l’enfant.

Code civil, article 381-1 : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »

Le délaissement s’apprécie au regard des actes concrets posés par le parent, et non de son intention. L’absence d’empêchement est une condition cumulative qui ouvre une discussion factuelle essentielle au stade contentieux. Art. 381-1 C. civ.Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016

L’article 381-2 du Code civil organise une saisine triple. La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant transmet obligatoirement la demande à l’expiration du délai d’un an, après que des mesures de soutien ont été proposées aux parents. Le ministère public peut agir d’office. Le juge des enfants peut proposer la saisine.

Code civil, article 381-2 alinéa 2 : « La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. »

La procédure relève du tribunal judiciaire statuant en chambre du conseil. La représentation par avocat est obligatoire. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi Taquet, a renforcé l’obligation d’examen annuel de la situation des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an. Art. 381-2 C. civ.Loi n° 2022-140 du 7 février 2022

Le délai d’un an se compute à rebours à compter de l’introduction de la requête. Pendant cette période, les parents ne doivent pas avoir entretenu de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant. Certains actes ponctuels ne suffisent pas à interrompre ce délai.

Code civil, article 381-2 alinéa 3 : « La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. »

La défense doit donc s’appuyer sur des actes positifs et constants : visites effectives, contributions financières, courriers réguliers, demandes médicales, contacts téléphoniques documentés. Art. 381-2 al. 3 C. civ.

L’article 381-2 alinéa 4 du Code civil prévoit que le délaissement n’est pas déclaré lorsqu’un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant pendant le délai, à condition que cette demande soit jugée conforme à son intérêt. Cette voie permet d’éviter une décision qui éloignerait définitivement l’enfant du cercle familial.

Les grands-parents, l’autre parent, un oncle ou une tante peuvent saisir parallèlement le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du Code civil. L’articulation entre les deux procédures doit être anticipée. Art. 381-2 al. 4 C. civ.Art. 377 C. civ.

L’article 381-2 alinéa 5 du Code civil dispose que le délaissement peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul. Le délaissement unilatéral, lorsque seul un parent abandonne ses obligations alors que l’autre exerce normalement l’autorité parentale, a fait l’objet d’un important avis de la Cour de cassation.

Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008, Publié au Bulletin : « Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes » (disponible ici : avis publié au Bulletin).

Le délaissement unilatéral est donc recevable même si l’autre parent conserve l’intégralité de l’autorité parentale et n’a rien remis à l’ASE. La seule condition tient au comportement du parent visé pendant l’année écoulée. Art. 381-2 al. 5 C. civ.Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008

La loi conditionne la transmission de la demande par l’ASE à la proposition préalable de mesures appropriées de soutien aux parents. La jurisprudence vérifie strictement cette diligence : information écrite, accompagnement éducatif, médiation, propositions de droits de visite encadrés.

L’absence de propositions documentées peut conduire au rejet de la demande. Le contentieux porte alors sur la matérialité des démarches engagées par le département, qu’il faut discuter pièce par pièce. Art. 381-2 al. 2 C. civ.

Lorsque le tribunal déclare l’enfant délaissé, il délègue par la même décision l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui l’a recueilli. La Cour de cassation a précisé que cette délégation est indissociable de la déclaration.

Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-10.795 : « ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil » (disponible ici : arrêt intégral).

Le juge ne peut donc pas séparer le constat du délaissement et la décision sur la délégation. L’arrêt sécurise la sortie immédiate du dispositif d’assistance éducative vers un statut juridique stable pour l’enfant. Art. 381-2 al. 5 C. civ.Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-10.795

Lorsque le délaissement n’est judiciairement déclaré qu’à l’endroit d’un seul parent, la délégation prévue à l’alinéa 5 de l’article 381-2 ne peut porter que sur les droits du parent délaissant. Les prérogatives de l’autre parent demeurent intactes.

Dans cette configuration, l’exercice de l’autorité parentale est partagé entre le délégataire et le parent non délaissant. L’avis du 19 juin 2019 précise que l’accord exprès de ce dernier n’est pas requis, le partage s’imposant par l’effet de la décision. Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008

L’article L. 224-4, 6° du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016, admet en qualité de pupille de l’État les enfants recueillis en application des articles 381-1 et 381-2 du Code civil. L’arrêté est pris par le président du conseil départemental une fois le jugement passé en force de chose jugée.

L’avis du 19 juin 2019 précise toutefois qu’un enfant déclaré délaissé par un seul de ses parents ne peut être admis en qualité de pupille de l’État si l’autre parent conserve ses droits d’autorité parentale et n’a pas remis volontairement l’enfant à l’ASE. La protection du parent non délaissant prime sur l’automaticité de l’admission. Art. L. 224-4 CASFArt. L. 224-8 CASF

L’article 347, 3° du Code civil rend adoptables les enfants déclarés délaissés dans les conditions des articles 381-1 et 381-2. Mais l’article 348 impose, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, que les deux consentent à l’adoption.

L’avis de 2019 en tire que l’adoption d’un enfant en présence d’un délaissement unilatéral exige le consentement du parent non délaissant qui n’a pas perdu ses droits d’autorité parentale. Le jugement de délaissement à l’endroit d’un seul parent ne rend donc pas mécaniquement l’enfant adoptable. Art. 347 C. civ.Art. 348 C. civ.

L’intérêt supérieur de l’enfant est une norme supra-légale issue de l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, d’applicabilité directe devant les juridictions françaises. Le tribunal peut rejeter la demande de déclaration alors même que les conditions de l’article 381-1 seraient réunies.

La Cour de cassation considère toutefois que ces hypothèses doivent rester exceptionnelles, la procédure étant conçue dans l’intérêt de l’enfant. Le moyen tiré de l’intérêt supérieur suppose une démonstration circonstanciée, fondée sur le maintien d’un lien d’attachement ou sur des perspectives concrètes de réinvestissement parental. Art. 3 § 1 CIDECass. 1re civ., 3 décembre 2014, n° 13-24.268

Le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. L’appel est instruit selon la procédure avec représentation obligatoire devant la chambre de la famille de la cour d’appel.

La tierce opposition est strictement encadrée par l’article 381-2 dernier alinéa du Code civil : elle n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. Cette restriction protège la stabilité de la décision et la sécurité juridique de l’enfant placé. Art. 381-2 al. 7 C. civ.Art. 538 CPC

La procédure de l’article 381-1 du Code civil suppose que l’enfant ait été recueilli par un tiers, un service de l’ASE ou une personne. Elle ne s’applique pas à un parent qui élève seul l’enfant après défaillance de l’autre. La voie ouverte est alors la délégation d’autorité parentale ou le retrait pour désintérêt sur le fondement de l’article 378-1.

Oui. La procédure relève du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire par avocat. La technicité du dossier, les pièces de l’ASE, l’articulation avec la procédure d’assistance éducative et la coordination avec les éventuelles demandes parallèles d’autres membres de la famille rendent l’accompagnement indispensable.

Non. Le délaissement rend l’enfant admissible au statut de pupille de l’État, ce qui ouvre théoriquement à l’adoption. Mais lorsqu’un parent conserve ses droits, son consentement reste requis pour toute adoption ultérieure (article 348 du Code civil). La déclaration n’est pas une autorisation automatique d’adopter.

L’article 381-2 alinéa 3 du Code civil est explicite : la simple rétractation du consentement à l’adoption ne suffit pas à rejeter une demande de délaissement et n’interrompt pas le délai d’un an. La défense doit donc prouver des actes positifs concrets, et non une intention restée sans effet.

La tierce opposition prévue à l’article 381-2 du Code civil est limitée aux cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. En dehors de ces hypothèses, la voie utile est la demande pendant le délai d’un an d’assumer la charge de l’enfant en application de l’alinéa 4, qui fait obstacle au délaissement si elle est conforme à son intérêt.

Le cabinet Kohen Avocats pratique la convention d’honoraires claire, combinant un forfait de procédure et un honoraire complémentaire en cas d’appel, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le devis est remis avant toute intervention. L’aide juridictionnelle est possible selon les ressources.