Les délais de la procédure de divorce : comprendre les causes structurelles et connaître les remèdes juridictionnels

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La lenteur de la justice familiale n’est plus seulement un sujet de colloques. Elle est devenue, au printemps 2026, un fait de société. Le barreau de Marseille a créé un faux jeu de société intitulé « Divorce » pour alerter l’opinion sur l’allongement des délais de procédure et leurs conséquences humaines. L’initiative, relayée par France Info et Radio France, a mis en lumière une réalité que les praticiens du droit de la famille connaissent intimement : entre la première consultation et le jugement définitif, les justiciables traversent un parcours procédural dont la durée, souvent imprévisible, aggrave le conflit et épuise les ressources émotionnelles et financières des familles.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon les données les plus récentes du ministère de la Justice, une procédure de divorce contentieux mobilise en moyenne dix-huit mois devant le juge aux affaires familiales, auxquels s’ajoutent douze à dix-huit mois supplémentaires en cas d’appel [[Ministère de la Justice, « Les chiffres clés de la Justice 2025 », édition octobre 2025 : le délai moyen de traitement des affaires familiales devant le JAF est passé de 14,2 mois en 2019 à 18,1 mois en 2024, soit une augmentation de 27 % en cinq ans.]]. Pour un divorce par consentement mutuel, le délai théorique de quelques semaines masque des réalités plus contrastées, notamment lorsque le notaire tarde à instrumenter ou que des difficultés surviennent dans la rédaction de la convention. Au total, toutes procédures confondues, le contentieux familial représente près de 60 % de l’activité civile des tribunaux judiciaires et absorbe une part croissante des ressources de la Justice.

Cette situation interpelle le juriste à un double titre. D’abord, elle questionne l’efficacité du dispositif procédural lui-même. Les articles 254 et 255 du Code civil, qui organisent les mesures provisoires, les articles 1075 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la procédure de divorce judiciaire, constituent-ils un arsenal suffisant pour garantir un traitement rapide des dossiers ? Ensuite, elle invite à examiner les remèdes que le droit offre au justiciable confronté à une procédure qui s’éternise. La Convention européenne des droits de l’homme, en son article 6, paragraphe 1, impose un délai raisonnable. La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de déni de justice. Et la Cour de cassation, par un contrôle croissant sur l’office du juge aux affaires familiales, ne cesse de rappeler l’exigence de célérité.

Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, les ressorts de la lenteur (I) puis les instruments juridiques permettant d’y remédier (II).

I. Les causes structurelles de la lenteur des procédures de divorce

La lenteur d’une procédure de divorce ne résulte pas d’une cause unique. Elle est le produit d’un faisceau de facteurs qui se conjuguent et s’aggravent mutuellement, depuis la saturation des juridictions jusqu’aux stratégies dilatoires des parties.

I.A. La saturation des juridictions familiales : un constat chiffré

Le premier facteur de lenteur est structurel. Les juridictions familiales françaises sont confrontées à une augmentation continue du volume des affaires. En 2024, selon le rapport annuel du ministère de la Justice, les juges aux affaires familiales ont eu à connaître de plus de 380 000 nouvelles affaires, contre 340 000 en 2017, soit une progression de près de 12 % en sept ans [[Ministère de la Justice, « Références statistiques Justice 2025 » : 383 412 décisions rendues par les JAF en 2024, dont 124 567 divorces, 156 234 affaires relatives à l’autorité parentale et 102 611 contentieux de la pension alimentaire.]]. Or, dans le même temps, les effectifs de magistrats n’ont pas connu d’augmentation proportionnelle. La France compte environ 10,7 juges pour 100 000 habitants, soit un ratio sensiblement inférieur à la moyenne européenne, qui s’établit à 17,6 [[Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Rapport 2024 sur les systèmes judiciaires européens, p. 34.]].

Cette saturation se traduit concrètement par des délais d’audiencement qui, dans certaines juridictions, dépassent douze mois entre l’assignation et la première audience utile. Le phénomène est particulièrement aigu dans les ressorts des cours d’appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence, où la densité démographique et la concentration des cabinets d’avocats génèrent un flux contentieux particulièrement soutenu. À titre d’exemple, au tribunal judiciaire de Paris, le délai entre l’audience d’orientation et la clôture de la mise en état dépasse fréquemment huit à dix mois, auxquels s’ajoutent deux à trois mois supplémentaires entre la clôture et l’audience de plaidoirie.

Le législateur n’a pas méconnu cette difficulté. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a tenté de désencombrer les rôles en favorisant le divorce par consentement mutuel sans juge, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil. Cette déjudiciarisation partielle a produit des effets positifs sur les volumes : le nombre de divorces contentieux a diminué d’environ 15 % entre 2019 et 2024. Mais cette baisse relative n’a pas suffi à endiguer la saturation, car les affaires résiduelles sont précisément les plus conflictuelles — et les plus consommatrices de temps judiciaire.

La lettre de la première chambre civile de la Cour de cassation de mars 2026 soulignait d’ailleurs que « le juge aux affaires familiales, placé au coeur de conflits humains particulièrement denses, doit disposer du temps nécessaire à l’examen serein des situations qui lui sont soumises » [[Lettre de la première chambre civile, n° 21, mars 2026 : la Cour rappelle que l’office du JAF ne se réduit pas à un traitement administratif des dossiers et que la qualité de la décision exige un temps d’instruction suffisant.]]. Cet impératif qualitatif, aussi légitime soit-il, entre en tension avec l’exigence de célérité.

I.B. Les délais propres à chaque type de divorce

La durée de la procédure varie considérablement selon le cas de divorce invoqué. Le divorce par consentement mutuel, régi par les articles 229 à 229-4 du Code civil et par l’article 1146 du Code de procédure civile, est en principe le plus rapide. La convention de divorce, contresignée par les avocats des deux parties, est déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai de quinze jours suivant sa signature. En pratique, la rédaction de la convention, la réunion des pièces justificatives et le délai de réflexion de quinze jours imposé par l’article 229-3 du Code civil peuvent porter la durée totale à deux ou trois mois dans les dossiers fluides, mais à six mois ou davantage lorsque des difficultés subsistent sur la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, prévu aux articles 233 et 234 du Code civil, occupe une position intermédiaire. La procédure, bien que simplifiée par rapport au divorce contentieux, requiert néanmoins une audience devant le juge aux affaires familiales et un délai de mise en état qui peut atteindre six à dix mois selon les juridictions.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur l’article 237 du Code civil, impose une condition de délai préalable d’un an de cessation de la communauté de vie. Cette condition, qui s’apprécie au jour de l’assignation, ajoute une durée incompressible à une procédure qui, pour le surplus, suit les mêmes méandres que le divorce pour faute. Le délai cumulé peut ainsi aisément dépasser deux années.

Le divorce pour faute, régi par les articles 242 et suivants du Code civil, demeure, de loin, le plus long. La nécessité de rapporter la preuve de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, génère un contentieux probatoire particulièrement nourri. La mise en état peut s’étendre sur plus d’un an, ponctuée d’incidents de procédure, de demandes reconventionnelles et d’appels de décisions avant dire droit. Une étude de la Cour de cassation publiée en 2024 révélait ainsi que 34 % des pourvois en matière de divorce pour faute provenaient de procédures ayant duré plus de trois ans entre l’assignation et l’arrêt d’appel.

Les mesures provisoires, quant à elles, obéissent à un régime d’urgence. L’article 254 du Code civil impose au juge de tenir, « dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants » [[Article 254 du Code civil : le législateur impose une audience de mesures provisoires « dès le début de la procédure », témoignant de la volonté de ne pas laisser les époux sans cadre juridique pendant l’instance.]]. L’article 255 énumère les mesures que le juge peut prononcer : attribution de la jouissance du logement, fixation de la pension alimentaire et de la provision pour frais d’instance, désignation d’un notaire pour l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial [[Article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, applicable depuis le 1er août 2020 : le juge dispose d’une palette de dix mesures provisoires, témoignant de l’étendue de son office en amont du prononcé du divorce.]]. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cette obligation : la première chambre civile a, dans un arrêt du 14 janvier 2026, rappelé que « le juge ne peut reporter les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à une date antérieure à celle de la cessation de la collaboration et de la cohabitation », ce qui implique que la date de cessation de la vie commune soit établie avec précision [[Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin : « le juge ne peut reporter les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à une date antérieure à celle de la cessation de la collaboration et de la cohabitation ».]].

Les stratégies dilatoires des parties jouent également un rôle déterminant dans l’allongement des délais. Demandes de renvoi, incidents de communication de pièces, appels de décisions avant dire droit, constitutions tardives d’avocat : le contentieux familial offre aux plaideurs les moins pressés — ou les plus stratèges — de multiples occasions de ralentir le cours de la procédure. La première chambre civile a d’ailleurs eu l’occasion de sanctionner, par des condamnations pour procédure abusive, les comportements dilatoires manifestes [[Cass. 1re civ., 23 sept. 2025, n° 23-19.876 : la Cour confirme la condamnation pour procédure abusive d’un époux ayant multiplié les incidents dans le seul but de retarder le prononcé du divorce.]].

II. Les remèdes juridictionnels face aux délais excessifs

Face à ces causes de lenteur, le droit offre au justiciable plusieurs instruments. Certains sont procéduraux et visent à accélérer le traitement du dossier. D’autres sont indemnitaires et tendent à réparer le préjudice né de la durée excessive de la procédure.

II.A. Les outils procéduraux d’accélération

Le premier instrument à la disposition du justiciable est le référé. L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans le contentieux familial, le référé peut être utilisé pour obtenir rapidement l’attribution de la jouissance du logement, la fixation d’une pension alimentaire ou la désignation d’un administrateur provisoire en cas d’urgence, sans attendre l’audience de mesures provisoires.

Plus spécifiquement, l’article 1075 du Code de procédure civile organise une procédure accélérée dite « en la forme des référés » devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure hybride, qui emprunte à la fois au référé et au fond, permet d’obtenir un jugement dans des délais réduits. L’article 840 du Code de procédure civile précise que le juge statue alors « au principal », ce qui signifie que sa décision n’est pas provisoire et acquiert l’autorité de la chose jugée au fond. Cette procédure est particulièrement précieuse lorsque la lenteur du traitement au fond risque de causer un préjudice irréparable.

L’ordonnance de protection, instituée par la loi du 9 juillet 2010 et codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil, constitue un autre instrument d’urgence. Le juge aux affaires familiales peut, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience, délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime et, le cas échéant, les enfants. Cette procédure d’urgence, qui peut être déclenchée avant même l’introduction d’une demande en divorce, permet d’obtenir des mesures protectrices sans attendre les délais de la procédure au fond [[Article 515-11 du Code civil : l’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois si une demande en divorce ou en séparation de corps a été introduite.]].

Le calendrier de procédure, introduit par le décret du 2 novembre 2022 et codifié à l’article 785 du Code de procédure civile, offre un instrument supplémentaire. Le juge de la mise en état peut fixer, en accord avec les avocats, un calendrier prévisionnel indiquant les dates prévisibles de clôture de l’instruction et de plaidoirie. Bien que ce calendrier n’ait qu’une valeur indicative, il crée une dynamique procédurale qui contraint les parties et leurs conseils à respecter les échéances fixées.

Enfin, l’article 386 du Code de procédure civile sanctionne la négligence des parties par la péremption de l’instance. L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Cette sanction radicale, qui éteint l’instance sans éteindre l’action, constitue une incitation puissante à ne pas laisser le dossier s’enliser. La Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur l’appréciation des diligences interruptives de péremption, rappelant régulièrement que seules les diligences de nature à faire progresser l’instance interrompent le délai [[Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-23.626 : « une simple demande de renvoi, sans autre diligence, ne constitue pas une diligence interruptive de péremption ».]].

II.B. La responsabilité de l’État et le droit au délai raisonnable

Au-delà des instruments procéduraux, le justiciable dispose d’un recours indemnitaire contre l’État lorsque la durée excessive de la procédure lui cause un préjudice. L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Cette responsabilité ne peut être engagée que par une faute lourde ou un déni de justice, aux termes de l’article L. 141-3 du même code.

La notion de faute lourde a été progressivement assouplie par la jurisprudence. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a jugé que « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » [[Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165, Bull. ass. plén. n° 5 : l’assemblée plénière unifie la notion de faute lourde en retenant une définition fonctionnelle.]]. Dans le contentieux des durées excessives, la jurisprudence adopte une approche pragmatique : la durée d’une procédure s’apprécie au regard de la complexité de l’affaire, du comportement des parties, de celui des autorités judiciaires et de l’enjeu du litige pour l’intéressé.

La cour d’appel de Paris, statuant sur la responsabilité de l’État du fait d’une durée excessive de procédure prud’homale, a ainsi retenu qu’un délai de dix-sept mois entre la décision de renvoi en départage et l’audience de départage était excessif à hauteur de onze mois et constituait un déni de justice [[CA Paris, Pôle 4, ch. 13, 12 mai 2026, n° 22/19836 : la cour retient que « le délai de 17 mois entre la décision de renvoi en départage et l’audience de départage est excessif à hauteur de 11 mois, et constituait un déni de justice ».]]. La même juridiction a, dans une autre affaire, indemnisé un justiciable pour un délai excessif de vingt-quatre mois entre la déclaration d’appel et la première audience, ramené à douze mois excessifs compte tenu de la complexité du dossier [[CA Paris, Pôle 4, ch. 13, 19 mai 2026, n° 25/18979 : « le délai de 24 mois entre la déclaration d’appel et la première audience est excessif à hauteur de 12 mois ».]].

Si ces décisions concernent le contentieux prud’homal, leur raisonnement est transposable au contentieux familial. La cour d’appel de Paris a expressément développé une grille d’analyse applicable à l’ensemble des contentieux : la durée s’apprécie étape par étape procédurale, en déduisant les délais raisonnables et en isolant les périodes d’inertie anormale imputables au service public de la justice. Le préjudice moral résultant de l’attente prolongée est présumé, la cour d’appel de Paris ayant jugé qu’« un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire ».

La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, sanctionne également les durées excessives de procédure. La France a fait l’objet de plusieurs condamnations, y compris dans le champ du contentieux familial. La Cour de Strasbourg retient une approche globale, fondée sur les critères dits « c. Belgique » du 16 septembre 1996 : complexité de l’affaire, comportement du requérant, comportement des autorités et enjeu du litige. Dans le contentieux familial, l’enjeu est particulièrement élevé : la CEDH a rappelé que les affaires familiales « exigent un traitement diligent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui » [[CEDH, 14 juin 2023, A. c. France, n° 58673/18, par. 78 : « les affaires familiales exigent un traitement diligent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui ».]].

La conjugaison de ces deux voies de recours — nationale et conventionnelle — offre au justiciable un arsenal dissuasif. L’action en responsabilité de l’État pour déni de justice, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris, permet d’obtenir une indemnisation du préjudice moral et, le cas échéant, matériel, dans des délais qui, paradoxalement, peuvent eux-mêmes être longs. La voie de Strasbourg, plus symbolique, permet de sanctionner l’État et d’obtenir une satisfaction équitable, mais intervient généralement plusieurs années après l’épuisement des voies de recours internes.

Il convient toutefois de souligner que la responsabilité de l’État n’est pas engagée du seul fait d’un délai jugé long. La jurisprudence exige la démonstration d’une défaillance caractérisée du service public, et non d’une simple lenteur imputable à la conjonction de circonstances objectives. La cour d’appel de Paris a ainsi refusé d’engager la responsabilité de l’État lorsque le délai résultait, non d’une inertie fautive, mais de la nécessité d’organiser une audience pour un nombre important de parties [[CA Paris, Pôle 4, ch. 13, 16 oct. 2024, n° 22/14176 : la cour retient que certains délais sont justifiés par la complexité de l’organisation procédurale, notamment lorsqu’un grand nombre de parties sont impliquées.]].

La réforme du divorce, qui a supprimé le passage obligatoire devant le juge pour les divorces par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017, constitue la réponse législative la plus aboutie au problème des délais. En retirant du rôle des juges aux affaires familiales les divorces les plus simples, le législateur a libéré des ressources qui peuvent être redéployées sur les contentieux les plus complexes. Le rapport annexé à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle énonçait d’ailleurs clairement cet objectif : « la suppression du caractère judiciaire du divorce par consentement mutuel doit permettre de réduire les délais de traitement des affaires familiales en recentrant l’office du juge sur les véritables contentieux ».

Les statistiques suggèrent que cet objectif a été partiellement atteint. Le nombre de divorces prononcés par consentement mutuel sans intervention du juge a progressivement augmenté, passant de 58 % des divorces en 2017 à 71 % en 2024. Mais, dans le même temps, la durée moyenne des divorces contentieux a continué de s’allonger, ce qui suggère que le gain de productivité a été absorbé par la complexité croissante des dossiers résiduels.

La question du délai raisonnable ne se résume donc pas à une simple question de moyens. Elle interroge la conception même de l’office du juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa lettre de mars 2026, rappelait à cet égard que « le temps du procès civil n’est pas un temps perdu. Il est le temps de la contradiction, de l’instruction, de la réflexion. La recherche d’une justice exclusivement rapide ne serait pas une justice de qualité ». La sagesse de cette observation n’ôte rien à la légitimité de l’impatience du justiciable. Entre ces deux exigences, l’équilibre reste à trouver.

L’avocat, dans ce contexte, joue un rôle déterminant. Il lui appartient d’orienter son client vers le cas de divorce le plus adapté, d’anticiper les difficultés procédurales, de solliciter les mesures provisoires sans retard, de répondre promptement aux injonctions du juge de la mise en état et, le cas échéant, de mobiliser les instruments d’accélération que le code de procédure civile met à sa disposition. La maîtrise des délais de la procédure de divorce n’est pas seulement une compétence technique, elle est une composante essentielle de la stratégie judiciaire.

Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans tous les domaines du droit de la famille : divorce, autorité parentale, pensions alimentaires, prestation compensatoire. Il assiste ses clients devant le juge aux affaires familiales des tribunaux judiciaires de Paris et de la région parisienne.

Pour toute question relative à une procédure de divorce ou à un litige familial, le cabinet est joignable au 06 89 11 34 45 ou par courriel à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également prendre rendez-vous via le formulaire de contact en ligne.