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Le 9 avril 2026, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal ». Le texte n’est pas encore définitivement promulgué : il a été transmis à l’Assemblée nationale. Mais le signal est déjà très concret pour les divorces en cours.
Pendant longtemps, certains dossiers de divorce pour faute ont utilisé le refus durable de relations sexuelles comme grief. La formule ne figure pas dans le Code civil. Elle a été construite à partir de l’obligation de communauté de vie prévue par l’article 215. L’arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 a profondément changé l’analyse : un divorce aux torts exclusifs fondé sur ce refus porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté sexuelle.
La question pratique n’est donc pas seulement : « la loi a-t-elle supprimé le devoir conjugal ? » La vraie question est : que faire si votre conjoint invoque encore ce grief dans une procédure de divorce, ou si votre dossier de divorce pour faute reposait en partie sur l’intimité du couple ?
Le Code civil impose aux époux des devoirs : respect, fidélité, secours, assistance, contribution aux charges du mariage, communauté de vie. L’article 215 prévoit que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Ce texte n’a jamais écrit qu’un époux devait consentir à des relations sexuelles. Pourtant, une partie de la jurisprudence a longtemps rattaché l’intimité du couple à la communauté de vie. Dans certains dossiers, l’absence de relations intimes a donc été présentée comme une faute.
Le vote du Sénat du 9 avril 2026 vise à clarifier ce point. Le texte adopté indique que la communauté de vie ne crée pas d’obligation d’avoir des relations sexuelles. L’objectif est simple : le mariage n’emporte pas consentement permanent.
Cette précision ne supprime pas les autres devoirs du mariage. Elle ne permet pas non plus de nier l’existence d’un conflit conjugal. Elle ferme surtout une voie : faire du refus de relations sexuelles, en lui-même, un fondement autonome de divorce pour faute.
À la date du 27 avril 2026, la proposition de loi n’est pas encore une loi promulguée. Il faut donc éviter une erreur fréquente : écrire comme si le Code civil avait déjà été modifié définitivement.
En revanche, la jurisprudence européenne produit déjà un effet stratégique. Depuis l’arrêt H.W. c. France, il devient très risqué de soutenir qu’un époux serait fautif uniquement parce qu’il a refusé des relations intimes. Un juge français doit tenir compte du droit au respect de la vie privée, du droit de disposer de son corps et du consentement.
Dans un divorce en cours, cela change la manière de plaider. Si votre conjoint vous reproche l’absence de relations sexuelles, il faut demander que ce grief soit écarté ou fortement relativisé. Si votre propre demande en divorce pour faute reposait essentiellement sur ce grief, il faut la réexaminer. Le dossier peut parfois être maintenu sur d’autres fautes, mais il ne doit plus dépendre d’un argument devenu fragile.
La première réponse consiste à ne pas entrer dans un débat intrusif inutile. Un divorce pour faute exige des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à l’autre conjoint, rendant intolérable le maintien de la vie commune. C’est l’article 242 du Code civil.
Le refus de relations sexuelles, pris seul, ne doit pas devenir un procès de l’intimité. La réponse utile est juridique et factuelle.
Il faut d’abord rappeler que le Code civil ne prévoit pas d’obligation sexuelle. Il faut ensuite replacer la procédure dans l’état actuel du droit : la CEDH a condamné la France dans une affaire où le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse en raison d’un manquement au devoir conjugal. Il faut enfin démontrer que le grief adverse ne prouve pas une faute civile recevable.
Les pièces utiles ne sont pas des détails intimes. Ce sont les éléments qui expliquent le contexte : problèmes de santé, violences, séparation de fait, conflit ancien, suivi médical, échanges écrits, plainte ou main courante le cas échéant, attestations sobres sur la dégradation de la vie commune, éléments montrant que la procédure aurait pu être fondée sur une autre cause de divorce.
L’objectif n’est pas de raconter la vie intime du couple. L’objectif est de couper court à un grief juridiquement dangereux.
La fin du devoir conjugal ne signifie pas la fin du divorce pour faute. Le divorce pour faute reste possible lorsque les faits reprochés sont graves ou renouvelés et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les violences physiques ou psychologiques, les menaces, le harcèlement, l’emprise, les humiliations, l’abandon matériel de la famille, certains comportements financiers, la dissimulation de patrimoine, les injures répétées, l’alcoolisme avec conséquences concrètes sur la famille ou certaines infidélités documentées peuvent encore être discutés devant le juge.
La différence est nette : on ne reproche pas à un époux de ne pas avoir consenti. On peut en revanche reprocher des comportements qui portent atteinte à l’autre époux, aux enfants ou au fonctionnement familial, à condition de les prouver.
Dans les dossiers sensibles, la stratégie consiste donc à trier les griefs. Un dossier chargé de reproches faibles perd en lisibilité. Un dossier fondé sur quelques faits précis, datés, prouvés, résiste mieux.
Le cabinet intervient en divorce pour faute pour structurer les griefs, écarter les arguments intrusifs et préparer les pièces utiles.
Lorsqu’un dossier reposait surtout sur le devoir conjugal, il faut envisager une voie procédurale plus sûre.
La première option est le divorce accepté. Les époux acceptent le principe de la rupture, sans débat sur les griefs, et le juge tranche les conséquences : enfants, logement, pension, prestation compensatoire, liquidation. Cette voie peut être adaptée lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur l’argent ou les enfants.
La deuxième option est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être demandé lorsque la communauté de vie a cessé depuis le délai requis. Cette voie évite de transformer l’audience en procès de l’intimité. Elle impose en revanche de préparer la preuve de la séparation.
La troisième option reste le divorce pour faute, mais recentré sur des faits recevables. C’est utile lorsque le dossier contient des violences, des menaces, des pressions économiques ou une faute distincte du refus de relations sexuelles.
Il ne faut pas choisir la voie la plus offensive par réflexe. Il faut choisir celle qui permet d’obtenir le divorce, de protéger les enfants, de sécuriser le logement et de préserver les demandes financières.
Si vous êtes visé par un grief de devoir conjugal, préparez un dossier court et propre.
Rassemblez la procédure déjà engagée : requête, assignation, conclusions adverses, pièces communiquées, ordonnance d’orientation le cas échéant. Isolez les passages où l’autre époux invoque le refus de relations sexuelles, l’abstinence, la communauté de lit ou une formule proche.
Préparez ensuite les éléments de contexte. Si la séparation était déjà effective, produisez les justificatifs de domiciles séparés, échanges sur la rupture, attestations neutres, décisions antérieures. Si l’absence de relations s’explique par la santé, produisez uniquement ce qui est nécessaire et proportionné. Si le contexte implique des violences ou de l’emprise, documentez-le par les plaintes, certificats, messages et attestations utiles.
Enfin, préparez vos demandes concrètes. Le débat sur la faute ne doit pas faire oublier l’essentiel : logement familial, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, devoir de secours, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.
Un bon dossier ne se contente pas de répondre au grief. Il montre au juge quelle solution doit être retenue.
À Paris et en Île-de-France, l’intérêt d’un dossier bien cadré est encore plus fort. Les audiences de divorce sont souvent très concentrées. Le juge doit comprendre rapidement ce qui relève de la faute, ce qui relève des mesures provisoires, et ce qui relève de la liquidation future.
Si le conjoint invoque le devoir conjugal dans un dossier parisien, il faut éviter de laisser ce grief occuper tout l’espace. La réponse doit être brève, juridique et appuyée sur les sources récentes. Le reste du dossier doit revenir aux demandes utiles : qui reste dans le logement, qui paie les charges, où vivent les enfants, quelle pension est due, quelles pièces patrimoniales doivent être communiquées.
Pour les dossiers avec violences conjugales, l’analyse doit aussi intégrer les mesures de protection. Une ordonnance de protection, une demande de résidence séparée, l’attribution du logement ou l’organisation sécurisée des remises d’enfant peuvent être plus urgentes qu’un débat abstrait sur les torts.
Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris, notamment dans les divorces contentieux, les violences conjugales, les mesures provisoires et les conflits portant sur le logement familial.
Le vote du Sénat du 9 avril 2026 ne doit pas être présenté comme une loi déjà promulguée. Mais il confirme une évolution forte : le devoir conjugal n’est plus un fondement fiable pour obtenir un divorce pour faute.
Si vous êtes attaqué sur ce terrain, la priorité est de faire écarter le grief sans exposer inutilement votre intimité. Si vous envisagiez d’utiliser ce grief, il faut réorienter le dossier vers des fautes distinctes ou vers une autre voie de divorce.
Le bon réflexe est de reprendre la procédure, identifier les griefs encore utiles, retirer les arguments faibles et concentrer le dossier sur les conséquences concrètes de la séparation.
Le cabinet peut vérifier votre assignation, vos conclusions ou les griefs invoqués dans votre divorce afin d’identifier la stratégie la plus sûre.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
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Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les divorces contentieux, les demandes de divorce pour faute, les mesures provisoires et les dossiers de violences conjugales.
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