Une décision rendue le 12 février 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une difficulté très pratique des divorces contentieux : lorsque le devoir de secours n’est pas payé, le créancier peut engager une exécution forcée, mais le débiteur peut contester le titre, le décompte, la période réclamée ou les sommes déjà versées.
Le sujet dépasse la technique de procédure. Google Ads confirme une demande réelle autour de « devoir de secours », 720 recherches mensuelles moyennes en France, concurrence faible, CPC haut observé à 1,95 euro, et autour des requêtes voisines « pension alimentaire huissier », 140 recherches mensuelles, ou « tarif huissier pour recouvrement pension alimentaire », 90 recherches mensuelles. Derrière ces recherches, il y a souvent une urgence : un époux reçoit un commandement de payer, une saisie-attribution arrive sur son compte bancaire, ou l’autre époux ne sait plus comment récupérer plusieurs mois d’impayés.
La réponse courte est la suivante : une pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut être recouvrée comme une créance fixée par une décision de justice, si le titre est exécutoire et si le décompte permet d’identifier les sommes réclamées. En revanche, le débiteur ne doit pas se défendre par une simple affirmation. Il doit vérifier le titre, les dates, les paiements déjà effectués, les intérêts, les frais, et la cohérence entre les décisions successives.
Devoir de secours impayé : de quelle pension parle-t-on ?
Le devoir de secours découle de l’article 212 du code civil, selon lequel les époux se doivent notamment secours et assistance. Pendant une procédure de divorce judiciaire, ce devoir peut prendre la forme d’une pension alimentaire entre époux.
Cette pension est différente de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle ne se confond pas non plus avec la prestation compensatoire, qui intervient au moment du divorce pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Le devoir de secours sert à organiser la période provisoire : il permet à l’époux qui dispose de moins de ressources de faire face aux dépenses courantes pendant que le divorce est encore en cours.
Le juge peut fixer cette pension dans le cadre des mesures provisoires, sur le fondement des articles 254 et 255 du code civil. La décision peut prévoir une somme mensuelle, la prise en charge d’un loyer, le remboursement de certaines charges ou une combinaison de plusieurs mesures.
Tant que la décision applicable n’a pas été modifiée ou que le divorce n’a pas mis fin au devoir de secours dans des conditions juridiquement certaines, le paiement reste dû. C’est le point qui déclenche le plus de contentieux : un époux pense que le divorce est acquis, l’autre considère que les mesures provisoires continuent de produire effet, et plusieurs mois d’arriérés s’accumulent.
Ce que montre l’arrêt d’Aix-en-Provence du 12 février 2026
Dans l’arrêt du 12 février 2026, CA Aix-en-Provence, n° 25/03048, une épouse contestait un commandement de payer et des saisies-attributions pratiquées pour recouvrer notamment une pension alimentaire due au titre du devoir de secours. Elle soutenait que les décisions invoquées étaient contradictoires, que le décompte n’était pas suffisant et que des paiements antérieurs devaient être déduits.
La cour d’appel confirme la régularité des mesures d’exécution. Elle relève d’abord que le caractère exécutoire des décisions fondant les poursuites était établi. Elle examine ensuite les actes de saisie et constate qu’ils distinguaient les pensions réclamées au titre du devoir de secours, la contribution pour l’enfant, les frais, les intérêts et les sommes déjà déduites.
Cette décision ne signifie pas qu’une saisie est toujours incontestable. Elle montre plutôt ce que le juge vérifie : un titre exécutoire, une signification ou un certificat permettant d’établir que la décision peut être exécutée, un décompte suffisamment distinct, et une ventilation compréhensible entre principal, frais, intérêts et paiements déjà reçus.
La cour rappelle aussi un principe utile : une erreur sur la somme réclamée dans une saisie ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la saisie. Elle peut seulement entraîner une réduction du montant. Pour le débiteur, cela change la stratégie. Il ne suffit pas de trouver une erreur arithmétique. Il faut démontrer pourquoi cette erreur rend la poursuite irrégulière ou, au minimum, pourquoi le montant doit être réduit.
Que peut faire l’époux qui n’est pas payé ?
L’époux créancier doit d’abord vérifier qu’il dispose d’un titre utilisable. Le titre peut être une ordonnance de mesures provisoires, un jugement, un arrêt d’appel ou une décision postérieure qui fixe ou confirme la pension. Il faut ensuite vérifier si cette décision a été notifiée ou signifiée dans les formes utiles, et si elle est exécutoire.
La deuxième étape consiste à établir un décompte propre. Il faut indiquer, mois par mois, la somme due, la période concernée, les paiements reçus, les impayés, les intérêts éventuels et les frais. Un décompte approximatif fragilise la mesure d’exécution, surtout lorsque plusieurs décisions se succèdent pendant la procédure de divorce.
La troisième étape consiste à choisir la voie de recouvrement. Selon la situation, le créancier peut envisager un commissaire de justice, une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie des rémunérations, une procédure de paiement direct lorsqu’elle est applicable, ou une demande liée à l’abandon de famille si les conditions pénales sont réunies.
En pratique, il faut éviter d’attendre trop longtemps. Plus les arriérés augmentent, plus le contentieux devient lourd : le débiteur conteste les dates, les paiements partiels, les décisions successives, les intérêts et parfois la fin du devoir de secours. Un dossier suivi mois par mois est plus facile à exécuter qu’un dossier reconstitué deux ans plus tard.
Que peut faire l’époux saisi ?
L’époux débiteur doit réagir vite, mais méthodiquement. La première question n’est pas de savoir si la pension paraît injuste. La première question est de savoir si la saisie repose sur un titre exécutoire et sur une somme liquidée de manière compréhensible.
Il faut demander ou réunir la décision invoquée, la preuve de sa notification, le commandement de payer s’il existe, l’acte de saisie, le procès-verbal de dénonciation, le décompte détaillé, les relevés bancaires et les preuves de paiement. Il faut aussi relire toutes les décisions rendues pendant le divorce : ordonnance de mesures provisoires, jugement, arrêt d’appel, décisions de modification, éventuelle décision sur la contribution due pour les enfants.
Si une somme a déjà été payée, il faut la prouver. Un virement avec libellé clair, un relevé bancaire, une quittance ou un échange écrit vaut mieux qu’une affirmation. Si le paiement couvrait à la fois le devoir de secours, les enfants ou une charge de logement, il faut expliquer l’affectation des sommes.
La contestation peut viser le principe de la saisie, le montant, les frais, la période retenue, l’absence de déduction de paiements ou l’existence d’une décision postérieure. Mais elle doit être déposée devant le juge compétent dans les délais applicables. Une contestation tardive peut laisser la saisie produire ses effets, même si le décompte aurait mérité discussion.
Faut-il arrêter de payer si l’on conteste le devoir de secours ?
Dans la plupart des situations, non. Arrêter seul les paiements est le réflexe qui crée le plus de risques. Tant qu’une décision fixe une pension et qu’elle reste exécutoire, l’impayé peut devenir un arriéré recouvrable.
La bonne démarche consiste à saisir le juge pour modifier, réduire ou supprimer la pension si un fait nouveau le justifie. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 23-19.444, que la cour d’appel saisie d’une instance en divorce peut modifier ou supprimer une mesure provisoire en cas de fait nouveau. Cet angle est traité plus largement dans notre article sur la suppression rétroactive du devoir de secours en appel.
Un fait nouveau peut être une perte d’emploi non volontaire, une baisse durable de revenus, une maladie, une charge familiale nouvelle, la reprise d’activité de l’époux créancier, un changement de logement ou la découverte de ressources non déclarées. Il faut toutefois produire des pièces. Le juge ne modifie pas une pension sur la base d’une inquiétude ou d’une baisse temporaire non documentée.
Les erreurs fréquentes dans les dossiers de saisie
La première erreur consiste à mélanger les pensions. Le devoir de secours entre époux, la pension alimentaire pour les enfants et les frais exceptionnels n’ont pas le même fondement. Ils peuvent figurer dans une même décision, mais le décompte doit les distinguer.
La deuxième erreur consiste à oublier la date d’effet. Certaines décisions fixent une pension à compter de leur prononcé, d’autres à compter d’une audience, d’une assignation ou d’une date précise. Quelques mois d’écart peuvent changer le montant réclamé.
La troisième erreur consiste à négliger les paiements partiels. Un débiteur qui a payé 47 000 euros au fil de la procédure doit pouvoir le prouver et montrer comment ces sommes doivent être imputées. À défaut, le juge peut considérer que le décompte adverse reste exploitable.
La quatrième erreur consiste à attendre la saisie pour reconstruire le dossier. Il faut conserver les décisions, les preuves de notification, les justificatifs de virement, les échanges entre avocats et les tableaux de paiement dès le début du divorce.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier lisible
À Paris et en Île-de-France, les procédures peuvent impliquer le juge aux affaires familiales de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun, puis la cour d’appel de Paris ou de Versailles. Les délais et la succession des décisions rendent le suivi des paiements essentiel.
Un dossier prêt à être plaidé contient une chronologie, les décisions dans l’ordre, les dates de notification, la preuve de l’appel s’il existe, un tableau des sommes dues et versées, les relevés utiles, les justificatifs de revenus et de charges, et une demande claire : annulation de la saisie, réduction du montant, mainlevée partielle, modification de la pension ou fixation d’une nouvelle date d’effet.
Pour les dossiers de divorce et de pension entre époux, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris. Elle permet de replacer le devoir de secours dans la stratégie plus large du divorce, de la prestation compensatoire et de l’exécution des décisions familiales.
À retenir
Un devoir de secours impayé peut donner lieu à des mesures d’exécution forcée. La saisie n’est pas réservée aux pensions dues pour les enfants. Elle peut viser une pension entre époux si le titre est exécutoire et si les sommes sont suffisamment détaillées.
Pour l’époux créancier, l’enjeu est de construire un décompte propre et de choisir la bonne voie de recouvrement. Pour l’époux débiteur, l’enjeu est de contester vite, avec pièces, sans se limiter à dire que la pension est injuste. Le juge regarde les titres, les dates, les paiements et la cohérence du décompte.
Dans les deux cas, la procédure se gagne rarement sur une formule. Elle se gagne sur une chronologie, des décisions lisibles et un tableau de paiement que le juge peut vérifier.
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