Un époux a donné à son conjoint la nue-propriété de son appartement personnel six mois avant la séparation. Le divorce est prononcé. Le donateur découvre que la donation n’est pas automatiquement annulée et que le bien risque de rester entre les mains de son ex-conjoint. En 2026, près de cent quarante recherches mensuelles portent sur le sort des donations entre époux en cas de divorce. Le droit distingue avec une rigueur technique les donations de biens présents, les avantages matrimoniaux et les donations au dernier vivant. La méconnaissance de ces distinctions expose au désistement d’un patrimoine important. La Cour de cassation a précisé en 2021 que les clauses d’exclusion de biens professionnels dans un contrat de mariage constituent des avantages matrimoniaux révoqués de plein droit par le divorce.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux et comment le divorce l’affecte-t-il ?
La donation entre époux est un acte par lequel l’un des conjunts transmet à l’autre la propriété d’un bien, à titre gratuit, sans contrepartie. Elle peut porter sur des biens présents ou des biens à venir. Elle intervient soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé avec publication au service de la publicité foncière lorsqu’elle concerne un immeuble.
L’article 265 du code civil (texte officiel) édicte la règle fondamentale.
« Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »
Cette disposition pose une dichotomie essentielle. D’une part, les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux à effet immédiat survivent au divorce. D’autre part, les avantages matrimoniaux différés et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit. Le juge aux affaires familiales applique ce texte à chaque liquidation de régime matrimonial. Pour une vue d’ensemble des conséquences patrimoniales de la séparation, consultez notre analyse du divorce pour faute et ses effets sur le patrimoine conjugal.
Les donations de biens présents : le divorce ne suffit pas à les annuler
L’article 1096 du code civil (texte officiel) prévoit une règle spécifique.
« La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. »
La donation de biens présents entre époux n’est donc pas révocable ad nutum. Elle ne peut être annulée que pour ingratitude, inexécution des charges ou survenance d’enfants. Le divorce à lui seul ne permet pas de la révoquer. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette distinction dans un jugement récent. Il a relevé que le divorce était sans incidence sur les donations de biens présents et a distingué ces dernières des avantages matrimoniaux différés (TJ Nanterre, 24 avril 2025, n° 23/10186 (décision)).
motifs : « Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. »
Le donateur qui souhaite récupérer un bien transmis de son vivant à son conjoint doit démontrer l’ingratitude de ce dernier ou l’inexécution des charges imposées. L’article 953 du code civil (texte officiel) dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants ».
Les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort : révocation automatique
Contrairement aux donations de biens présents, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit par le divorce. Il en va de même des donations au dernier vivant et des dispositions testamentaires en faveur du conjoint. Cette révocation est automatique. Elle ne nécessite aucune demande judiciaire spécifique. Elle opère par la seule force de la loi dès le prononcé du divorce.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans une affaire de participation aux acquêts. Elle a jugé que les clauses aménageant la créance de participation constituaient des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime et révoqués de plein droit par le divorce (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903 (décision)).
motifs : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »
Le Tribunal judiciaire de Versailles a illustré cette mécanisme dans un contentieux où des héritiers demandaient la nullité d’une donation entre époux. Le juge a constaté que la donation au dernier vivant avait été révoquée tacitement par le divorce prononcé antérieurement (TJ Versailles, 8 décembre 2025, n° 24/03497 (décision)).
motifs : « Dit que la donation entre époux consentie par Madame [K] [N] à Monsieur [B] [A] selon acte notarié reçu le 10 janvier 1979 a été révoquée tacitement par Madame [K] [N] du fait du divorce prononcé le 30 mai 2001. »
| Type de donation | Effet du divorce | Action requise |
|---|---|---|
| Donation de biens présents (effet immédiat) | Sans incidence | Aucune révocation automatique |
| Donation de biens à venir | Toujours révocable | Révocation ad nutum possible |
| Avantages matrimoniaux différés | Révocation de plein droit | Aucune action nécessaire |
| Donation au dernier vivant | Révocation de plein droit | Aucune action nécessaire |
| Dispositions à cause de mort | Révocation de plein droit | Aucune action nécessaire |
Comment révoquer une donation entre époux de biens présents ?
Lorsque la donation porte sur des biens présents et que le divorce ne suffit pas à l’annuler, le donateur dispose de trois voies.
Premièrement, il peut invoquer l’ingratitude du donataire. L’ingratitude se caractérise par des faits graves à l’égard du donateur, tels qu’un refus de secours en cas de besoin ou des violences. Le juge apprécie souverainement l’existence de l’ingratitude.
Deuxièmement, le donateur peut se prévaloir de l’inexécution des charges imposées par la donation. Si le donataire n’a pas respecté les conditions fixées, la révocation est de droit. Il appartient au donateur de rapporter la preuve de l’inexécution.
Troisièmement, en l’absence d’ingratitude et de charges inexécutées, le donateur peut tenter une négociation amiable avec son ex-conjoint. Une renonciation réciproque à la donation peut être consignée dans la convention de divorce. Cette renonciation doit être expressément mentionnée dans l’acte et contresignée par les avocats pour être opposable.
La procédure de révocation judiciaire se présente devant le juge judiciaire du lieu de situation du bien. Elle peut être engagée avant, pendant ou après le divorce. Les délais de prescription sont ceux du droit commun des obligations, soit cinq ans à compter du fait générateur.
Donation entre époux et divorce à Paris et en Île-de-France
Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise et Versailles traitent régulièrement des contentieux liés aux donations entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle famille spécialisé qui instruit les demandes de révocation de donation et d’homologation des conventions.
Les délais d’obtention d’une audience en matière de liquidation et de partage varient entre six et douze mois selon le ressort. La présence d’un avocat est obligatoire pour les demandes en révocation de donation lorsque la valeur du bien excède le seuil de compétence du tribunal. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour défendre les intérêts patrimoniaux de ses clients en droit de la famille et sécuriser la recevabilité de l’action.
Questions fréquentes
Le divorce annule-t-il automatiquement une donation de maison entre époux ?
Non. Si la donation porte sur un bien présent et a pris effet pendant le mariage, le divorce est sans incidence. Seule la révocation pour ingratitude ou inexécution des charges permet de récupérer le bien.
Une donation au dernier vivant est-elle révoquée par le divorce ?
Oui. La donation au dernier vivant constitue une disposition à cause de mort révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire exprimée par le donateur dans la convention de divorce.
Comment prouver l’ingratitude pour révoquer une donation ?
L’ingratitude se démontre par des faits graves : refus de secours, violences, comportements déloyaux. Le juge apprécie souverainement ces éléments. Les témoignages, correspondances et constats d’huissier peuvent être produits.
Peut-on prévoir la révocation de la donation dans la convention de divorce ?
Oui. Les époux peuvent convenir dans la convention de divorce que la donation sera révoquée ou que le bien sera restitué. Cette clause doit être expressément mentionnée et contresignée par les avocats pour être valable.
Quel délai pour agir en révocation de donation après le divorce ?
L’action en révocation pour ingratitude ou inexécution des charges se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur. Il convient d’agir rapidement pour éviter la prescription.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
La révocation d’une donation entre époux obéit à des règles techniques qui distinguent les biens présents des avantages différés. Une erreur d’appréciation peut entraîner la perte définitive d’un patrimoine important. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du pôle famille.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient à Paris et en Île-de-France.
