Condamnation avec sursis et casier judiciaire : B2, B3, effacement et demande d’exclusion

Le sujet revient au moment où le ministère de la Justice vient de publier son rapport annuel sur les condamnations en France en 2024. Le document rappelle que les statistiques sont issues du Casier judiciaire national des personnes physiques et que 560 000 condamnations ont été prononcées et inscrites en 2024¹. Pour beaucoup de personnes, la question n’est donc pas abstraite : après une audience correctionnelle, une CRPC ou une ordonnance pénale, que devient concrètement une condamnation avec sursis ?

La requête Google est très claire. Les internautes cherchent “condamnation avec sursis casier judiciaire”, “casier judiciaire B2”, “effacement casier judiciaire” ou encore “demande casier B2”. Google Ads confirme le potentiel : 6 600 recherches mensuelles en France sur “casier judiciaire B2”, 1 900 sur “effacement casier judiciaire”, 1 300 sur “casier B2” et 110 sur “condamnation avec sursis casier judiciaire”. L’angle utile n’est donc pas de réexpliquer tout le casier judiciaire. Il est de répondre à une situation précise : vous avez pris du sursis, vous craignez le B2 ou le B3, et vous devez savoir quoi demander, quand, et avec quelles pièces.

Cet article complète les guides du cabinet sur le casier judiciaire B2 et B3, le délai d’effacement du B2 après requête et la CRPC avec enjeu de casier judiciaire.

1. Une condamnation avec sursis reste une condamnation

Le sursis ne signifie pas que vous êtes relaxé. Il signifie que la peine prononcée ne sera pas exécutée immédiatement, en tout ou partie, si les conditions du sursis sont respectées.

Il faut donc éviter une première erreur : dire à un employeur, à une administration ou à un organisme d’agrément que “ce n’est rien” parce que la peine est assortie d’un sursis. Juridiquement, il y a bien eu déclaration de culpabilité et condamnation. La question est ensuite de savoir sur quel bulletin elle apparaît, pendant combien de temps, et si une exclusion peut être demandée.

Le casier judiciaire comporte trois niveaux principaux :

• le bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires ;
• le bulletin n° 2, accessible à certaines administrations, autorités et organismes habilités ;
• le bulletin n° 3, que la personne concernée peut obtenir elle-même.

Le vrai risque professionnel se situe souvent au B2. Service-Public rappelle que le B2 peut être demandé par certaines administrations et certains organismes, notamment pour l’accès à des fonctions publiques, activités réglementées, activités auprès de mineurs ou contrôles d’honorabilité². Un B3 vierge ne garantit donc pas toujours que le B2 soit neutre.

2. Sursis simple, sursis probatoire : le délai ne se raisonne pas de la même façon

Le sursis simple et le sursis probatoire ne produisent pas exactement les mêmes effets pratiques.

Pour le sursis simple en matière criminelle ou correctionnelle, l’article 132-35 du Code pénal prévoit que la condamnation est réputée non avenue si le condamné n’a pas commis, dans le délai de cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis³.

Pour le sursis probatoire, l’article 132-52 du Code pénal prévoit que la condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement⁴.

Ce vocabulaire est important. “Réputée non avenue” ne signifie pas toujours que tout disparaît immédiatement de tous les fichiers. Cela signifie que la condamnation produit certains effets d’extinction à l’issue du délai applicable, sous réserve des règles propres au casier, de la réhabilitation et des éventuelles peines complémentaires.

La chambre criminelle a rappelé, dans une décision du 13 avril 2023, que la prolongation du délai de probation peut repousser le caractère non avenu de la condamnation lorsque les conditions légales sont réunies⁵. Autrement dit, il ne suffit pas de regarder la date de l’audience. Il faut vérifier le type de sursis, sa durée, les obligations, les incidents éventuels et l’existence d’une nouvelle condamnation.

3. Est-ce que le sursis apparaît au B2 ou au B3 ?

La réponse dépend de la décision, de la peine, des exclusions prononcées et du bulletin concerné.

Une condamnation avec sursis peut apparaître au casier judiciaire. Elle peut aussi être exclue de certains bulletins si la juridiction le décide. Le B3 est plus étroit que le B2, mais il ne faut pas raisonner à l’aveugle. Certaines personnes pensent avoir un problème de B3 alors que le vrai blocage vient du B2. D’autres pensent que le B2 est bloquant alors que l’organisme demande seulement un B3.

La première vérification consiste donc à identifier qui demande quoi.

Si un employeur privé ordinaire demande un extrait produit par la personne, il s’agit généralement du B3. Si une administration, une préfecture, une autorité d’agrément, un ordre professionnel ou un organisme habilité procède à un contrôle, le B2 peut entrer en jeu.

La deuxième vérification porte sur l’audience. Si vous êtes encore avant jugement, avant homologation de CRPC ou avant décision définitive, il faut envisager une demande d’exclusion dès ce stade. Attendre la difficulté professionnelle peut rendre la démarche plus lourde.

La troisième vérification porte sur les pièces. Un juge statue mieux lorsqu’il comprend concrètement ce que la mention bloque : carte professionnelle, emploi public, renouvellement de contrat, inscription à une formation, agrément, concours, accès à une activité auprès de mineurs.

4. Peut-on demander que la condamnation avec sursis n’apparaisse pas au B2 ?

Oui, dans certains cas.

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure expressément sa mention au bulletin n° 2. Le texte permet aussi une décision postérieure, sur requête du condamné⁶. C’est le fondement principal des demandes d’exclusion du B2.

Cette demande peut être faite à l’audience. Elle peut aussi être préparée après la condamnation, notamment lorsque l’enjeu professionnel apparaît ensuite. Mais elle ne se plaide pas comme une formule automatique.

Un dossier utile comprend généralement :

• la décision pénale ;
• le bulletin ou les informations permettant d’identifier la mention ;
• la preuve de l’emploi, de l’agrément ou de la procédure bloquée ;
• les justificatifs de stabilité depuis la condamnation ;
• les éléments de réparation ou d’indemnisation, s’ils existent ;
• une note courte expliquant pourquoi l’exclusion demandée est proportionnée.

Service-Public précise que la personne doit prouver que l’effacement ou la non-inscription est nécessaire à sa réinsertion, par exemple parce que la mention l’empêche d’obtenir un travail, et qu’elle doit aussi prouver l’indemnisation de la victime lorsque cela est pertinent⁷.

La jurisprudence confirme cette logique. Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une juridiction qui refusait une exclusion du B2 en relevant notamment que le demandeur ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquait d’être compromise par la mention de la condamnation⁸. Le message est simple : il ne faut pas seulement demander, il faut documenter.

5. Peut-on faire effacer automatiquement une condamnation avec sursis ?

Oui, mais pas immédiatement et pas dans tous les sens que les internautes donnent au mot “effacer”.

Service-Public indique que les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n° 2 et n° 3 au bout de certains délais, dans le cadre de la réhabilitation légale⁹. Pour les condamnations avec sursis, ces délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Cela explique une confusion fréquente : le délai ne commence pas forcément le jour de l’audience ou le jour du jugement.

Exemple simple : une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis. Si le sursis devient non avenu à l’issue du délai applicable, il faut ensuite appliquer les règles de réhabilitation légale et les délais propres au type de peine.

La chambre criminelle a aussi rendu, le 18 juin 2025, une décision publiée au Bulletin sur les effets de la réhabilitation légale à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif¹⁰. L’arrêt rappelle que le sujet ne se limite pas à l’emprisonnement avec sursis : les peines complémentaires peuvent continuer à poser un problème professionnel, ordinal ou administratif, et leur articulation avec la réhabilitation doit être vérifiée.

6. Que faire si l’audience n’a pas encore eu lieu ?

Si l’audience est à venir, il faut traiter le casier avant le prononcé.

La défense doit vérifier :

• le type de procédure : audience correctionnelle, CRPC, ordonnance pénale, comparution immédiate ;
• le bulletin réellement en jeu ;
• l’activité professionnelle actuelle ou projetée ;
• les activités réglementées concernées ;
• la présence de peines complémentaires possibles ;
• les pièces prouvant le risque concret.

En pratique, la demande d’exclusion du B2 ou du B3 doit être préparée comme une partie du dossier de peine. Elle doit être formulée clairement. Elle doit être reliée aux conséquences concrètes.

Dans une CRPC, c’est un point de négociation essentiel. Accepter une peine avec sursis sans traiter le casier peut être une erreur si le client travaille dans la sécurité, le transport, la santé, la fonction publique, la petite enfance, le sport, l’immobilier réglementé ou tout secteur soumis à habilitation.

7. Que faire si la condamnation est déjà prononcée ?

Il faut d’abord récupérer les éléments exacts.

Le minimum est le suivant :

• date de la condamnation ;
• juridiction ;
• qualification ;
• peine principale ;
• sursis simple ou probatoire ;
• durée du sursis ou du délai de probation ;
• peines complémentaires ;
• décision devenue définitive ou non ;
• bulletin qui pose problème.

Ensuite, il faut choisir le bon levier.

Si le problème est seulement le B2, la requête fondée sur l’article 775-1 peut être pertinente. Si le problème est le B3, l’article 777-1 doit être regardé. Si le problème concerne une interdiction, une incapacité ou une peine complémentaire, il faut vérifier si un relèvement, une réhabilitation ou une autre procédure est nécessaire.

La mauvaise méthode consiste à envoyer une lettre générale demandant “l’effacement du casier judiciaire”. La bonne méthode consiste à demander l’exclusion d’une mention précise d’un bulletin précis, en expliquant le blocage concret.

8. Paris et Île-de-France : les situations à traiter vite

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de sursis et casier judiciaire apparaissent souvent dans quatre situations.

La première concerne l’emploi public, les concours, les contrats hospitaliers, les collectivités et les établissements publics. Une mention au B2 peut bloquer un recrutement ou un renouvellement.

La deuxième concerne les cartes professionnelles : sécurité privée, VTC, transport, immobilier, activité auprès de mineurs, sport, santé, encadrement ou habilitation administrative.

La troisième concerne les dirigeants et salariés exposés à un contrôle de conformité : appels d’offres, fonctions sensibles, accès à des locaux protégés, autorisations préfectorales.

La quatrième concerne les personnes qui découvrent le problème après une CRPC ou une ordonnance pénale. Elles ont parfois accepté une peine avec sursis en pensant que l’absence de prison ferme suffisait. Le vrai sujet arrive ensuite, quand l’administration ou l’employeur vérifie le bulletin.

Dans ces dossiers, il faut agir avec méthode : récupérer le jugement, identifier le bulletin, isoler le verrou professionnel, puis déposer une requête ciblée si le droit le permet.

9. Les erreurs qui coûtent cher

La première erreur est de confondre sursis et absence de condamnation.

La deuxième est de regarder seulement le B3, alors que le B2 est le vrai bulletin bloquant.

La troisième est de demander un effacement sans prouver l’urgence professionnelle.

La quatrième est d’oublier les peines complémentaires. Une interdiction d’exercer, une inéligibilité, une confiscation ou une incapacité peut créer un problème autonome.

La cinquième est de mélanger casier judiciaire et fichiers de police. Le TAJ, le FNAEG ou le FIJAIS répondent à d’autres régimes. L’exclusion du B2 ne les efface pas.

La sixième est d’attendre la difficulté. Si vous savez déjà que votre métier impose un B2 compatible, il faut traiter le sujet dès l’audience.

10. Ce qu’il faut retenir

Une condamnation avec sursis peut apparaître au casier judiciaire. Elle n’est pas une relaxe. Elle peut devenir non avenue si les conditions du sursis sont respectées, mais cela ne règle pas automatiquement toutes les questions de B2, B3, peines complémentaires et réhabilitation.

Le bon réflexe consiste à poser quatre questions simples :

• quelle condamnation exacte a été prononcée ?
• quel bulletin pose problème ?
• qui peut voir ce bulletin ?
• quelle pièce prouve que la mention bloque réellement un emploi, un agrément ou une activité ?

Si l’audience n’a pas encore eu lieu, il faut préparer la demande d’exclusion avant le prononcé. Si la condamnation existe déjà, il faut vérifier l’article 775-1, l’article 777-1, la réhabilitation et les éventuelles peines complémentaires. Le dossier doit être court, exact et prouvé.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Analyse ciblée de votre jugement, de votre sursis et du bulletin qui bloque votre emploi ou votre agrément.

06 89 11 34 45

Prendre contact avec le cabinet

Cabinet à Paris, intervention en Île-de-France.