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Casier judiciaire B2 et B3 : peut-on éviter la mention, demander l’exclusion ou obtenir l’effacement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Casier judiciaire B2 et B3 : peut-on éviter la mention, demander l’exclusion ou obtenir l’effacement ?

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Le réflexe le plus dangereux consiste à parler du casier judiciaire comme d’un bloc. En pratique, la bonne question n’est presque jamais « est-ce que j’aurai un casier ? ». La bonne question est beaucoup plus précise : quel bulletin pose problème, qui peut le voir, à quel moment faut-il demander une exclusion, et qu’est-ce qui peut réellement être effacé plus tard ?

En droit français, c’est la mécanique B2/B3, l’exclusion de mention, puis l’effacement au bon moment.

1. Premier tri indispensable : B1, B2 et B3 ne servent pas à la même chose

Le CPP, article 774, définit le bulletin n° 1 comme le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne1. Ce bulletin n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Autrement dit, ni un employeur privé, ni une administration ordinaire, ni une banque, ni une assurance ne demandent directement le B1.

Le CPP, article 775, définit ensuite le bulletin n° 2 comme un relevé déjà filtré2. Certaines mentions n’y figurent pas, d’autres peuvent en être exclues, et plusieurs catégories de condamnations en sortent automatiquement avec le temps ou par l’effet de la réhabilitation.

Le CPP, article 777, va plus loin encore : le bulletin n° 3 ne contient qu’une partie des condamnations pour crime ou délit, principalement certaines peines privatives de liberté et certaines interdictions, déchéances ou incapacités3. Et ce bulletin n’est remis qu’à la personne concernée.

La première conclusion est donc nette.

  • le B1 est le relevé intégral, judiciaire ;
  • le B2 est le bulletin sensible pour les administrations, agréments et professions réglementées ;
  • le B3 est le bulletin que la personne peut obtenir elle-même et que des tiers privés lui demandent souvent de produire.

2. Qui peut réellement voir le B2 ?

Le CPP, article 776, répond de manière très concrète4. Le B2 peut être délivré notamment aux préfets, aux administrations publiques saisies de demandes d’emploi public, à certaines autorités de contrôle, à des organismes chargés par la loi de vérifier l’accès à une activité professionnelle, et à certaines personnes morales intervenant auprès des mineurs lorsque le bulletin ne porte aucune condamnation.

Cela change complètement la stratégie.

Le vrai risque B2 n’est pas le même que le vrai risque B3.

Le B2 compte surtout pour :

  • l’emploi public ;
  • les cartes professionnelles et agréments ;
  • certaines professions réglementées ;
  • certains recrutements ou contrôles liés aux mineurs ;
  • certaines autorités de conformité ou de police administrative.

Le B3, lui, joue plus souvent dans le face-à-face avec un employeur privé, un bailleur, une école, un donneur d’ordre ou un assureur qui vous demande de le produire vous-même.

Autrement dit, une condamnation peut ne pas vous bloquer de la même manière selon qu’elle reste visible au B2, au B3, aux deux, ou seulement au B1.

3. Peut-on éviter la mention au B2 ou au B3 dès la condamnation ?

Oui, parfois. Et c’est souvent là que le dossier se gagne.

Le CPP, article 775-1, prévoit que la juridiction qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, soit dans la décision de condamnation elle-même, soit par une décision ultérieure rendue sur requête du condamné5. Le texte ajoute une conséquence capitale : l’exclusion de la mention au B2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation.

Le CPP, article 777-1, étend la mécanique au bulletin n° 36.

Il faut donc raisonner en temps utile :

  • à l’audience de jugement ;
  • lors d’une CRPC ;
  • ou juste après la condamnation, si la demande n’a pas été traitée au moment du prononcé.

Sur ce point, le CPP, article 495-8, mérite d’être lu avec soin7. En CRPC, le procureur peut proposer l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 ou n° 3. Ce n’est donc pas un détail périphérique. C’est parfois le vrai coeur de la négociation, bien plus que quelques mois de sursis en plus ou en moins.

Il faut ici éviter une erreur fréquente. Une demande d’exclusion n’est pas une formule automatique qu’on glisse à la fin d’une plaidoirie. Elle doit être reliée à un dossier concret :

  • emploi menacé ;
  • agrément ou carte professionnelle en jeu ;
  • concours, habilitation ou sécurité privée ;
  • assurance professionnelle ;
  • exercice d’une activité impliquant mineurs, fonds, sécurité, santé ou confiance publique.

4. Peut-on demander l’exclusion plus tard ?

Oui. Et le texte l’organise clairement.

Le même article 775-1, permet une demande postérieure. La procédure renvoie alors aux articles 702-1 et 703 du CPP8.

L’article 702-1 fixe la juridiction compétente et le délai de six mois lorsqu’il s’agit d’une demande de relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité. L’article 703 précise ensuite que la requête est adressée au procureur de la République, que le ministère public recueille les renseignements utiles, puis que la juridiction statue en chambre du conseil, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués.

En pratique, cela signifie trois choses.

Premièrement, une demande sérieuse se prépare comme un mini-dossier :

  • décision pénale ;
  • justificatifs d’activité ;
  • refus d’agrément ou risque identifié ;
  • attestation d’employeur ;
  • éléments de stabilité ;
  • explication claire du préjudice concret causé par la mention.

Deuxièmement, il faut viser juste. On ne demande pas « l’effacement du casier » si le vrai besoin est l’exclusion du seul B2, ou du seul B3.

Troisièmement, il faut distinguer le terrain de l’exclusion et celui du relèvement. Les deux se recoupent parfois, mais ne se confondent pas.

5. Toutes les condamnations peuvent-elles être exclues du B2 ou du B3 ?

Non. Et c’est l’un des points les plus mal compris.

L’article 775-1 prévoit lui-même une limite importante : ses dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 CPP5. Il existe donc des hypothèses où la demande d’exclusion au B2 est légalement fermée.

Mais il faut lire cette limite avec précision, pas par automatisme.

Dans l’arrêt du 4 octobre 2023, n° 22-86.495, vérifié via Voyage, la chambre criminelle casse une décision qui avait déclaré irrecevable une requête d’exclusion du B2 au motif d’une impossibilité légale issue d’un texte plus sévère entré en vigueur après les faits9. La Cour rappelle que les règles d’exécution et d’application des peines plus sévères ne s’appliquent pas rétroactivement.

Autrement dit, une impossibilité actuelle ne ferme pas toujours le dossier si elle n’existait pas à la date des faits.

Le B3 appelle une autre nuance utile. Dans l’arrêt du 22 juin 2005, n° 05-81.247, également vérifié via Voyage, la chambre criminelle admet l’exclusion d’une mention au bulletin n° 3 dans un cadre où le débat portait précisément sur l’articulation entre les articles 775-1 et 777-110.

La leçon pratique est simple : avant de conclure que « c’est impossible », il faut regarder :

  • la date des faits ;
  • la qualification exacte ;
  • le bulletin visé ;
  • et le texte réellement applicable à ce bulletin.

6. L’exclusion n’est pas l’effacement

C’est ici que beaucoup de dossiers se perdent.

Exclure une condamnation du B2 ou du B3 ne signifie pas nécessairement qu’elle disparaît du casier judiciaire national automatisé.

Le CPP, article 768, dit quelles décisions sont inscrites au casier11. Le CPP, article 769, dit ensuite ce qui est retiré avec le temps, la réhabilitation, l’amnistie, certaines expirations de délai, ou certains mécanismes spéciaux12.

Quelques exemples concrets :

  • les compositions pénales sortent du casier après trois ans dans les conditions de l’article 769 ;
  • certaines contraventions sortent aussi après délai ;
  • certaines condamnations réhabilitées cessent d’apparaître au B2 ;
  • des fiches peuvent être retirées du casier lui-même dans des hypothèses plus étroites.

Le CPP, article 770, ajoute encore un levier particulier pour les mineurs et, sous conditions, pour les personnes âgées de dix-huit à vingt-et-un ans au moment des faits13.

La bonne méthode consiste donc à distinguer trois demandes différentes :

  • exclusion de mention au B2 ;
  • exclusion de mention au B3 ;
  • retrait ou effacement plus large selon les règles propres au casier.

7. Pourquoi beaucoup de personnes se trompent sur le B3

Parce qu’elles imaginent que toute condamnation y figure.

Ce n’est pas le cas.

L’article 777, montre que le B3 est déjà un bulletin étroitement filtré3. Il ne reprend pas toutes les condamnations. Il vise surtout certaines peines d’emprisonnement et certaines incapacités ou interdictions.

La conséquence est pratique.

Dans de nombreux dossiers, la bonne question n’est pas « comment effacer mon B3 ? », mais plutôt :

  • est-ce que cette condamnation y figure vraiment ?
  • si oui, peut-on en demander l’exclusion ?
  • si non, le vrai sujet est-il plutôt le B2 ?

Beaucoup de personnes perdent du temps à réclamer un effacement général alors que le problème immédiat tient en réalité à un B2 visible dans une enquête administrative, un contrôle d’honorabilité ou une procédure d’agrément.

8. Que faut-il préparer avant de demander l’exclusion ?

Il faut préparer un dossier de conséquence, pas seulement un dossier de principe.

La juridiction comprend mieux une demande quand elle voit :

  • le poste visé ;
  • l’agrément demandé ou menacé ;
  • le refus déjà opposé ou le risque certain ;
  • la stabilité depuis la condamnation ;
  • les justificatifs de travail, de formation, de responsabilité ou de réinsertion ;
  • l’absence de nouvelle condamnation ;
  • l’utilité concrète d’une exclusion de mention au B2 ou au B3.

L’erreur consiste à plaider l’abstraction morale. La bonne méthode consiste à montrer le verrou précis que la mention crée et pourquoi la demande est juridiquement calibrée.

9. Questions fréquentes

Mon employeur privé peut-il demander directement mon B2 ?

Non. Le B2 est délivré aux autorités et organismes énumérés par l’article 776. En pratique, un employeur privé vous demandera plutôt, s’il y a lieu, de produire votre B3.

Si mon B3 est vierge, est-ce que mon B2 l’est aussi ?

Non. Les deux bulletins n’ont pas le même périmètre. Une situation peut être neutre au B3 et problématique au B2.

Puis-je demander l’exclusion après la condamnation si rien n’a été demandé à l’audience ?

Oui, dans certains cas, via la procédure prévue par l’article 775-1, avec renvoi aux articles 702-1 et 703.

L’exclusion du B2 efface-t-elle toute trace du dossier ?

Non. Elle exclut la mention du B2. Elle ne transforme pas mécaniquement le dossier en néant intégral au B1, ni dans d’autres fichiers.

L’effacement du TAJ, du FNAEG ou du FIJAIS suit-il les mêmes règles ?

Non. Ce sont des régimes distincts. Il faut éviter de mélanger le casier judiciaire avec le TAJ, le FNAEG ou le FIJAIS.

10. Ce qu’il faut retenir

Le bon sujet n’est pas « avoir un casier » en général. Le bon sujet est d’identifier le bulletin qui pose problème.

Le B1 reste judiciaire. Le B2 et son accès par les autorités listées à l’article 776 concentrent souvent le risque professionnel. Le B3 répond à une autre logique, plus étroite, et ne doit pas être fantasmé comme un miroir du casier.

Les vrais leviers sont connus :

  • demander l’exclusion du B2 ou du B3 au bon moment sur le fondement des articles 775-1 et 777-1 ;
  • utiliser, quand c’est le bon terrain, la procédure ultérieure des articles 702-1 et 703 ;
  • distinguer cette demande de l’effacement proprement dit régi notamment par les articles 769 et 770 CPP ;
  • et ne jamais mélanger casier, TAJ, FNAEG et FIJAIS.

Le plus utile, au fond, est de cesser de poser la mauvaise question. Il ne s’agit pas seulement de savoir s’il existe une trace. Il faut savoir quelle trace, pour qui, pendant combien de temps, et avec quel levier procédural au bon moment.


  1. CPP, art. 774, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655703 ↩

  2. CPP, art. 775, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203536 ↩

  3. CPP, art. 777, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046705997 ↩↩

  4. CPP, art. 776, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044191433 ↩

  5. CPP, art. 775-1, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585884 ↩↩

  6. CPP, art. 777-1, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585895 ↩

  7. CPP, art. 495-8, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041796620 ↩

  8. CPP, art. 702-1 et 703, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442241 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442243 ↩

  9. Cass. crim., 4 oct. 2023, n° 22-86.495, Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/651d0204fe8d588318c1ac91 ↩

  10. Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.247, Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8779ba5988459c4d5e6 ↩

  11. CPP, art. 768, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211610 ↩

  12. CPP, art. 769, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211633 ↩

  13. CPP, art. 770, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211604 ↩

Voir aussi : CRPC et casier judiciaire.

Voir aussi : avertissement pénal probatoire et casier judiciaire.

Voir aussi : délai d’effacement du B2 après requête.

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