M. A…, ressortissant tunisien né en 1990, déclare être entré en France en juin 2024. Il a été interpellé le 23 juillet 2025 pour des faits de faux, d’usage de faux document administratif et de défaut de permis de conduire. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 22 décembre 2025, a rejeté la demande d’annulation de M. A…. Ce dernier a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Versailles.
Devant la cour, M. A… soutient que les décisions d’éloignement et d’interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaissent l’intérêt supérieur de son enfant mineur et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il conteste également la durée de l’interdiction de retour en l’absence de menace à l’ordre public. Le préfet conclut au rejet de la requête.
La question de droit centrale est celle de l’étendue du contrôle juridictionnel sur les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour, au regard des droits fondamentaux de l’étranger et des critères légaux de proportionnalité. Par un arrêt du 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles annule l’interdiction de retour pour erreur d’appréciation tout en confirmant la légalité de l’obligation de quitter le territoire français.
I. La confirmation du contrôle restreint de l’obligation de quitter le territoire français au regard des droits familiaux
A. L’absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que M. A… est entré démuni de visa, s’est maintenu irrégulièrement sans démarche de régularisation et n’a justifié d’aucune insertion sociale ou professionnelle. La circonstance que son épouse soit titulaire d’une carte de résident et que le couple ait un enfant mineur né en France ne suffit pas à établir une atteinte disproportionnée, dès lors que le requérant a vécu séparé de son épouse pendant plus de deux ans et n’établit pas être dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine pour solliciter le regroupement familial. La cour opère ainsi un contrôle de proportionnalité classique, fondé sur la durée et l’intensité des liens personnels.
B. Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des conditions de régularisation
La cour examine également le moyen tiré de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour. Elle considère que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas méconnu, faute pour le père de démontrer une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille. La décision d’éloignement n’est pas constitutive d’une ingérence disproportionnée, car l’enfant peut bénéficier du maintien de sa mère sur le territoire et le requérant peut solliciter un titre de séjour par la voie du regroupement familial. La cour confirme ainsi que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer un titre sur le fondement de la vie privée et familiale.
II. L’exercice d’un contrôle normal sur la proportionnalité de l’interdiction de retour
A. Les critères légaux de l’interdiction de retour et leur application
La cour se fonde sur les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour pour apprécier la durée de l’interdiction de retour prononcée. Elle rappelle que l’autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l’étranger, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. En l’espèce, si M. A… ne réside en France que depuis juin 2024, il est constant que son épouse est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2033 et que le couple a un enfant. Le requérant n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et les faits ayant motivé son interpellation présentent un caractère isolé, la menace pour l’ordre public n’étant pas avérée.
B. L’erreur d’appréciation retenue et ses conséquences
La cour en déduit que le préfet a commis une erreur d’appréciation en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour. Elle annule cette décision et enjoint au préfet d’effacer le signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen. Ce faisant, la cour distingue nettement le contrôle opéré sur l’obligation de quitter le territoire, soumis à un contrôle restreint de proportionnalité, du contrôle exercé sur l’interdiction de retour, qui fait l’objet d’un contrôle normal. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante exigeant une appréciation concrète et individualisée de chaque critère légal. Ainsi, même en l’absence de menace pour l’ordre public, la présence d’attaches familiales significatives justifie la censure d’une interdiction de retour disproportionnée.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
