Par un arrêt rendu le 5 mai 2026, la chambre civile 1-2 de la Cour d’appel de Versailles a été saisie du désistement d’appel formé par les bailleurs d’un logement. Ce litige trouvait son origine dans un contrat de bail conclu le 3 février 2021. Le 16 juillet 2024, les bailleurs avaient assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt pour obtenir l’expulsion et le paiement de loyers impayés. Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, cette juridiction a condamné la locataire à payer 22 932 euros au titre des loyers et charges, mais a déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire du bail. Les bailleurs ont relevé appel le 6 mai 2025. Devant la cour, ils ont indiqué que la locataire avait quitté les lieux en novembre 2025 et ont sollicité le constat de leur désistement d’instance et d’action. L’intimée n’avait pas constitué avocat. La cour prend acte du désistement, le déclare parfait, constate l’extinction de l’instance, se dessaisit et condamne les appelants aux dépens. La question de droit qui se pose est celle des conditions et des effets du désistement unilatéral de l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. La solution retenue applique les articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile. Il convient d’analyser la consécration du désistement unilatéral comme mode d’extinction de l’instance d’appel (I), puis d’examiner les conséquences processuelles de ce désistement (II).
I. La consécration du désistement unilatéral comme mode d’extinction de l’instance d’appel
A. Les conditions de validité du désistement : un acte volontaire et non équivoque
Le désistement d’appel est un acte procédural par lequel l’appelant renonce à son recours. L’article 394 du code de procédure civile dispose que » le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance « . En l’espèce, les appelants ont expressément demandé à la cour de constater leur désistement d’instance et d’action. Cette manifestation de volonté est sans équivoque. Elle est motivée par le fait que la locataire a quitté les lieux, rendant sans objet l’une des prétentions principales. La cour vérifie ainsi que le désistement n’est ni contraint ni frauduleux. La volonté des appelants est clairement exprimée dans leurs conclusions du 20 février 2026. Le désistement porte à la fois sur l’instance et sur l’action, ce qui conforme à l’exigence de l’article 384 qui prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. La décision commentée prend acte de cette volonté sans en contester la validité. Cette approche est conforme au droit commun du désistement.
B. Le caractère parfait du désistement : l’absence de constitution de l’intimé
Le caractère parfait du désistement est une condition essentielle pour que l’instance s’éteigne immédiatement. L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement est parfait dès lors que l’intimé n’a pas formé de demande incidente ou n’a pas conclu au fond. En l’espèce, l’intimée n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions des appelants lui ont été signifiées par dépôt à l’étude le 25 juin 2025. Aucune constitution n’est intervenue par la suite. La cour constate donc que » compte tenu du défaut de constitution de l’intimée, le désistement est parfait « . Cette solution est constante en jurisprudence. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 janvier 2025, avait déjà énoncé qu’il » sera constaté que les appelants se désistent de leur appel, ce désistement étant parfait en raison de l’absence de constitution d’avocat par les intimés « (Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, n°24/03511). Le désistement unilatéral est donc admis sans que l’intimé ait à accepter, dès lors qu’aucune défense n’a été organisée. Les appelants retrouvent ainsi la maîtrise de leur procédure.
II. Les conséquences processuelles du désistement : extinction et charge des dépens
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour
L’effet principal du désistement parfait est l’extinction de l’instance d’appel. L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’action. La cour constate cette extinction et prononce son dessaisissement. Cela signifie que la décision de première instance reprend son plein effet, sauf si le désistement était assorti de réserves. En l’espèce, les appelants se sont désistés sans condition, de sorte que le jugement rendu le 11 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection devient définitif. La cour n’a plus à statuer sur le fond. L’extinction met fin à la procédure d’appel. Le dessaisissement est prononcé par l’arrêt, ce qui empêche tout recours ultérieur sur la même affaire. Cette solution est conforme à l’économie de l’instance et à la liberté procédurale des parties.
B. La condamnation aux dépens de l’appelant : application de l’article 399 du code de procédure civile
La question des dépens est réglée par l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel les dépens de l’instance éteinte sont mis à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. En l’espèce, aucun accord entre les parties n’est produit. La cour condamne donc les appelants aux dépens d’appel. Cette solution est conforme à la règle générale. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 janvier 2025, avait rappelé que » les dépens de l’instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties « (Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, n°24/03078). La décision commentée applique strictement cette règle. Cette charge pèse sur les appelants, qui ont initié l’appel et y ont renoncé. La solution apparaît équitable et prévisible. Elle évite que la partie qui n’a pas constitué avocat ne supporte les frais d’une procédure qu’elle n’a pas provoquée. La condamnation aux dépens est ainsi la contrepartie de la liberté de se désister.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
