La maîtrise de la langue française et la connaissance des valeurs de la République sont devenues, depuis la loi du 26 janvier 2024, des conditions sine qua non du droit au séjour et de l’accès à la nationalité française. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) consacre le 29 juin 2026 une journée entière de formation à ces nouvelles exigences, signe que la pratique professionnelle mesure l’ampleur de la mutation en cours. Derrière l’apparente technicité des niveaux A2, B1 et des entretiens d’assimilation se joue une transformation profonde de l’office du juge administratif, partagé entre le contrôle entier de la condition d’intégration pour le séjour et le contrôle restreint à l’erreur manifeste pour la naturalisation. L’examen de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de dresser un état des lieux de ce dualisme contentieux qui intéresse au premier chef le praticien du droit des étrangers.
I. Le contrat d’intégration républicaine et les exigences linguistiques pour le titre de séjour : un contrôle entier du juge administratif
A. Le niveau A2 pour la carte de résident : une condition légale au contrôle entier du juge
L’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) subordonne la première délivrance de la carte de résident à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » Article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044647. L’article R. 413-15 du même code précise que le niveau exigé est « au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe » Article R. 413-15 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042773621, dont la liste des diplômes et certifications est fixée par arrêté ministériel.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 17 juillet 2023, que le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs de refus de délivrance d’un titre de séjour fondé sur l’insuffisance de maîtrise de la langue française. Au cas d’espèce, elle a censuré le refus préfectoral en relevant que « M. A… a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018 » CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2023, n° 23PA01166, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047865377. La production d’un diplôme reconnu équivalent au niveau A2 crée ainsi une présomption simple que l’administration ne peut écarter sans motivation spécifique.
La cour administrative d’appel de Nancy a pareillement jugé, dans un arrêt du 28 décembre 2023, qu’un préfet ne pouvait légalement refuser une carte de résident au motif d’une insuffisante maîtrise du français sans avoir préalablement invité le demandeur à produire les pièces justificatives manquantes, conformément à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration CAA Nancy, 2e ch., 28 décembre 2023, n° 23NC00864, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938622. L’obligation de demande de pièces complémentaires pèse sur l’administration, et le juge sanctionne son omission par l’annulation du refus.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, précisé que les personnes en situation de handicap ou d’état de santé déficient peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique, voire être dispensées de la production des diplômes ou certifications requis « si leur état le justifie » CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268600. Cette dispense, prévue par l’arrêté du 21 février 2018, doit être examinée d’office par le préfet lorsqu’un certificat médical est produit.
B. L’appréciation globale de l’intégration par le préfet sous le contrôle entier du juge
Au-delà du seul niveau linguistique, l’article L. 413-7 du CESEDA exige une « intégration républicaine » appréciée de manière globale. Le juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans cette évaluation. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs de refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Marseille, 6e ch., 25 septembre 2023, n° 22MA02740, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048110598.
La cour administrative d’appel de Douai a précisé les contours de ce contrôle en jugeant qu’il « appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation » portée sur le caractère réel et sérieux du suivi de la formation civique, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de l’étranger CAA Douai, 2e ch., 10 juillet 2024, n° 23DA02396, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049961790.
Il convient de noter que le nouveau contrat d’intégration républicaine, renforcé par la loi du 26 janvier 2024, comporte désormais un volet civique obligatoire sanctionné par un examen. La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé, dans un arrêt du 8 janvier 2026, que le préfet ne pouvait opposer à un étranger un manquement aux obligations du contrat d’engagement républicain pour des faits commis antérieurement à sa signature, le contrat ne pouvant rétroagir CAA Paris, 2e ch., 8 janvier 2026, n° 25PA03668, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053446748.
II. L’assimilation linguistique et civique pour la naturalisation : le pouvoir discrétionnaire de l’administration sous le contrôle restreint du juge
A. Le niveau B1 et l’entretien d’assimilation : un contrôle restreint à l’erreur manifeste
L’article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République » Article 21-24 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044652. Le décret du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, exige un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le Conseil d’État exerce sur l’appréciation de l’assimilation un contrôle restreint à l’erreur manifeste. Dans une décision du 11 juillet 2023, il a jugé que le ministre chargé des naturalisations peut légalement prendre en compte, pour refuser ou ajourner une demande, le degré d’assimilation linguistique du postulant, dès lors qu’il « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » CE, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 462174, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047816134.
Le Conseil d’État a par ailleurs jugé, dans une décision du 18 novembre 2024, que l’administration peut légalement rapporter un décret de naturalisation « pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale », la maîtrise de la langue française par l’intéressé — attestée par le compte-rendu de l’entretien d’assimilation — ne faisant pas obstacle à la démonstration de son intention frauduleuse CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 493034, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050591137.
La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2025, que le préfet peut déclarer irrecevable une demande de naturalisation au seul motif que le postulant ne justifie pas du niveau B1 requis, sans avoir à examiner les autres conditions de fond. Le niveau de langue constitue ainsi une condition de recevabilité préalable à l’examen au fond de la demande CAA Nantes, 6e ch., 16 octobre 2025, n° 24NT01947, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052333008.
Le Conseil d’État a par un arrêt du 7 février 2025 rappelé que si l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, elle doit néanmoins motiver sa décision de manière suffisamment précise. L’insuffisance de motivation est sanctionnée, comme en témoigne l’annulation d’un décret de refus de naturalisation au motif que le ministre n’avait pas précisé en quoi le comportement du postulant révélait un défaut d’assimilation suffisamment caractérisé CE, 2e ch., 7 février 2025, n° 494270, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051193120.
B. La connaissance des éléments fondamentaux de la société française : le livret du citoyen et l’entretien d’assimilation
Au-delà du niveau linguistique B1, le demandeur doit démontrer, lors d’un entretien individuel d’assimilation, sa connaissance des principes, symboles et institutions de la République, ainsi que des principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française. Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 a institué un « livret du citoyen » dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, élaboré par référence aux compétences du socle commun de connaissances du code de l’éducation Article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000536788.
La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 27 janvier 2025, que l’administration peut légalement opposer au postulant son incapacité à citer « le nom d’un artiste français, les événements commémorés le jour de la fête nationale et le 11 novembre non plus que le nom du maire de la commune dans laquelle elle réside » ou encore le fait qu’elle ait indiqué « ne pas connaître le nom des ministres » CAA Nantes, 5e ch., 27 janvier 2025, n° 24NT00526, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057259. Le niveau de connaissance attendu est ainsi apprécié concrètement au regard du livret du citoyen.
Le Conseil d’État a récemment confirmé, dans une décision du 29 mai 2026, que le ministre peut légalement opposer à une postulante le fait qu’elle « ne côtoie presque exclusivement que des membres de sa communauté religieuse et vit isolée du reste de la population », ce « témoignant d’une absence d’adhésion aux valeurs de la République, notamment au principe d’égalité entre les femmes et les hommes » CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 498961, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153239. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie, dans le cadre de son contrôle restreint, que l’administration n’a pas dénaturé les faits de l’espèce.
Il convient toutefois de souligner le contraste saisissant entre le contrôle exercé sur le refus de titre de séjour pour défaut d’intégration et celui exercé sur le refus de naturalisation pour défaut d’assimilation. Dans le premier cas, le juge exerce un contrôle entier, vérifiant lui-même que le niveau A2 est atteint ou que l’intégration est suffisante. Dans le second, il se borne à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation, laissant à l’administration une marge d’appréciation considérable. Cette dualité des offices, qui trouve sa source dans la nature discrétionnaire de la naturalisation — « accordée par décret » selon l’article 21-15 du code civil, là où le titre de séjour relève d’une compétence liée ou d’un pouvoir d’appréciation plus encadré — constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux contemporain des étrangers.
Conclusion
Les nouvelles exigences civiques et linguistiques, systématisées par la loi du 26 janvier 2024 et ses décrets d’application, redessinent le paysage du droit des étrangers. Le praticien doit désormais intégrer, dès le stade du conseil, la nécessité pour son client de justifier d’un niveau de langue certifié — A2 pour la carte de résident, B1 pour la naturalisation — et d’une connaissance vérifiable des principes de la République. La dualité des offices du juge administratif, entre contrôle entier pour le séjour et contrôle restreint pour la naturalisation, commande une stratégie contentieuse différenciée selon que l’on conteste un refus de titre de séjour ou un refus de naturalisation. La formation du GISTI du 29 juin 2026 témoigne de l’acuité de ces questions pour l’ensemble des acteurs du droit des étrangers.
Pour toute question relative à votre situation personnelle au regard des exigences civiques et linguistiques applicables à votre demande de titre de séjour ou de naturalisation, vous pouvez contacter le cabinet.
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