Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires facturés lors d’une succession sont plafonnés à 857 euros par établissement, avec un autre plafond à 1 % des sommes et produits d’épargne concernés. Cette règle arrive après l’entrée en vigueur, le 13 novembre 2025, de l’encadrement légal des frais prélevés par les banques au décès d’un client.
L’actualité est concrète pour les héritiers. Beaucoup découvrent ces frais au moment où le compte du défunt est bloqué, où le notaire demande les informations bancaires, ou lorsque la banque annonce des frais de dossier, de traitement ou de règlement de succession. La question recherchée est simple : la banque a-t-elle le droit de prélever ces frais, dans quelle limite, et comment les contester ?
La réponse courte est la suivante : depuis 2026, la banque ne peut pas appliquer librement n’importe quel tarif sur les comptes et produits d’épargne entrant dans le champ de la loi. Dans certains cas, les frais doivent même être gratuits. Si une banque prélève plus que le plafond, applique des frais malgré un cas de gratuité, ou ne justifie pas la complexité du dossier, les héritiers peuvent demander le remboursement, saisir le service réclamation puis le médiateur compétent.
Frais bancaires de succession : de quoi parle-t-on ?
Les frais bancaires de succession ne sont pas les droits de succession dus au fisc. Ce sont des frais facturés par la banque pour traiter les opérations liées au décès de son client : gel ou clôture des comptes, inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds, traitement des livrets et produits d’épargne.
Cette distinction est essentielle. Les droits de succession dépendent de la valeur transmise, du lien de parenté et des abattements fiscaux. Les frais bancaires de succession, eux, sont des frais privés facturés par l’établissement bancaire. Ils peuvent donc être contestés sur leur base juridique, leur montant, leur mode de calcul ou leur application à un dossier qui aurait dû être gratuit.
Avant la réforme, ces frais variaient beaucoup selon les banques. C’est précisément ce que la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a voulu encadrer, en créant un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier.
Le plafond applicable en 2026
Pour les successions entrant dans le champ du dispositif, les frais bancaires sont désormais limités par deux plafonds cumulés.
Premier plafond : les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne concernés.
Deuxième plafond : même si le calcul de 1 % donne un montant supérieur, la banque ne peut pas dépasser 857 euros en 2026. La Banque de France a confirmé cette revalorisation au 1er janvier 2026, le plafond étant passé de 850 euros à 857 euros.
Exemple simple : si les comptes et produits concernés représentent 20 000 euros, 1 % correspond à 200 euros. La banque ne peut donc pas facturer 857 euros. Le plafond utile est 200 euros.
Autre exemple : si les comptes concernés représentent 150 000 euros, 1 % correspond à 1 500 euros. La banque ne peut pas facturer 1 500 euros, car le plafond absolu 2026 est de 857 euros.
Il faut donc toujours demander le détail du calcul. Un tarif affiché dans une brochure bancaire ne suffit pas si le résultat dépasse les plafonds légaux.
Les cas où la banque ne doit rien facturer
La réforme ne se limite pas à plafonner. Elle prévoit aussi des cas de gratuité.
En 2026, la Banque de France indique que le seuil d’avoirs donnant droit à la gratuité est porté à 5 965 euros. Si les soldes et produits concernés restent sous ce seuil, les héritiers doivent vérifier que la banque n’applique pas de frais.
La gratuité peut aussi jouer lorsque le défunt était mineur à la date du décès.
Un autre cas concerne les successions simples : les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations ne présentent pas de complexité manifeste.
C’est souvent là que naît le litige. La banque peut considérer que la succession est complexe, alors que les héritiers estiment que le dossier est standard. Le décret et la loi donnent des indices : absence d’héritiers en ligne directe, crédit immobilier en cours dans l’établissement, compte professionnel à clôturer, sûreté sur un compte ou un produit, élément d’extranéité, application d’une loi étrangère.
Si la banque se contente d’écrire “dossier complexe” sans expliquer en quoi le dossier entre dans ces critères, il faut demander une motivation écrite.
Quels comptes et produits sont concernés ?
Le dispositif vise notamment les comptes de dépôt, les comptes sur livret et plusieurs produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. Service-Public mentionne notamment le compte courant, le Livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune, l’épargne logement et le plan d’épargne populaire.
Tous les produits ne sont pas forcément couverts. Service-Public précise par exemple que certains produits, comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation, ne sont pas concernés par ces limites. Une banque peut donc appliquer d’autres frais sur ces produits si les textes ne les incluent pas.
Dans un dossier réel, il faut donc séparer les lignes :
- les comptes et livrets soumis au plafond ;
- les produits éventuellement exclus ;
- les frais liés à d’autres opérations, comme un crédit, une assurance, un coffre ou un produit financier spécifique ;
- les droits fiscaux, qui ne doivent pas être confondus avec les frais bancaires.
Cette ventilation est utile pour contester. Une demande vague de remboursement produit rarement un résultat. Une réclamation chiffrée, avec le plafond applicable et les lignes contestées, est plus difficile à écarter.
La banque bloque les comptes après le décès : est-ce normal ?
Après un décès, les comptes individuels du défunt sont en principe bloqués pour les opérations courantes. La banque doit sécuriser les avoirs, identifier les héritiers, traiter les demandes du notaire et attendre les justificatifs nécessaires.
Ce blocage ne signifie pas que la banque peut prolonger indéfiniment le dossier ou prélever des frais sans contrôle. Les héritiers peuvent demander :
- la liste des comptes et produits détenus par le défunt dans l’établissement ;
- le tarif appliqué ;
- le détail des frais envisagés ou prélevés ;
- la base juridique du prélèvement ;
- l’explication de la complexité si la banque refuse la gratuité.
En parallèle, les héritiers peuvent demander l’accès au fichier Ficoba pour vérifier l’existence des comptes bancaires du défunt. Cette démarche évite de découvrir tardivement un compte oublié.
Comment contester des frais bancaires de succession ?
La contestation doit être progressive et documentée.
D’abord, il faut récupérer les pièces : relevé montrant le prélèvement, brochure tarifaire applicable, courrier de la banque, acte de notoriété ou attestation d’héritiers, éléments communiqués au notaire, montant des soldes et produits concernés.
Ensuite, il faut refaire le calcul. Le montant facturé dépasse-t-il 1 % ? Dépasse-t-il 857 euros en 2026 ? La succession entre-t-elle dans un cas de gratuité ? La banque a-t-elle appliqué des frais à un produit exclu ou inclus ? A-t-elle additionné plusieurs frais qui, en réalité, correspondent aux opérations de succession encadrées ?
La première réclamation doit être adressée au service client ou au service succession de la banque, par écrit. Elle doit demander le remboursement du trop-perçu ou l’annulation des frais, en citant la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, le plafond de 857 euros applicable en 2026 et, si nécessaire, le seuil de gratuité de 5 965 euros.
Si la banque refuse ou ne répond pas, il faut utiliser le service réclamation de l’établissement, puis le médiateur bancaire compétent. Les délais et modalités figurent en principe dans les conditions générales ou sur le site de la banque.
Lorsque le montant est significatif ou que la succession est déjà conflictuelle, il peut être utile de faire intervenir le notaire et un avocat. Le sujet bancaire peut se mêler à d’autres difficultés : contestation entre héritiers, indivision successorale, compte joint, assurance-vie, donation antérieure, soupçon de recel ou désaccord sur la qualité d’héritier.
Exemple de calcul en 2026
Un parent décède en 2026. Il détient un compte courant de 3 000 euros, un Livret A de 12 000 euros et un LDDS de 4 000 euros dans la même banque. Le total des avoirs concernés est de 19 000 euros.
Le plafond de 1 % donne 190 euros. Même si la brochure tarifaire de la banque prévoit 450 euros, le montant contestable est au moins de 260 euros.
Autre situation : le défunt ne laisse que 4 800 euros sur un compte courant et un livret. Le seuil de gratuité 2026 annoncé par la Banque de France est de 5 965 euros. Sauf élément particulier excluant le dossier du champ de la gratuité, les héritiers doivent demander pourquoi la banque facture des frais.
Dernier exemple : le défunt avait 120 000 euros d’avoirs concernés. 1 % donne 1 200 euros. En 2026, la banque ne peut pas dépasser le plafond absolu de 857 euros pour les opérations entrant dans le champ du texte.
Compte joint, conjoint survivant et héritiers : points de vigilance
Le compte joint ne se traite pas toujours comme un compte individuel. Il peut continuer à fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou circonstances particulières. Mais cela ne règle pas tout : la part des sommes appartenant au défunt peut entrer dans la succession, et des discussions peuvent apparaître sur l’origine des fonds.
Pour le conjoint survivant, il faut distinguer l’accès pratique aux fonds, les droits dans la succession, les comptes personnels du défunt et les comptes communs. Une banque peut demander des justificatifs avant de clôturer certains produits ou de transférer des sommes.
Pour les héritiers, le risque est de laisser passer les frais en pensant qu’ils sont obligatoires. Or les frais bancaires de succession ne sont pas des droits fiscaux. Ils doivent respecter le plafond, les cas de gratuité et le périmètre des produits concernés.
Paris et Île-de-France : quand le dossier devient contentieux
À Paris et en Île-de-France, les successions comportent souvent plusieurs établissements bancaires, un bien immobilier, des héritiers éloignés, un compte joint, une assurance-vie, un crédit immobilier ou des donations antérieures. Ces éléments peuvent compliquer le règlement, mais ils ne dispensent pas la banque de justifier ses frais.
Le réflexe utile consiste à centraliser les pièces : acte de décès, acte de notoriété, relevés bancaires, courriers du service succession, brochure tarifaire, échanges avec le notaire, justificatifs des héritiers et preuve du prélèvement.
Si plusieurs héritiers sont en désaccord, il faut aussi éviter qu’un sujet de frais bancaires devienne un prétexte à bloquer tout le partage. Le cabinet traite ces dossiers dans le cadre plus large du droit de la famille et des successions. L’article publié par le cabinet sur l’indivision successorale et le partage judiciaire explique les recours lorsque la succession reste paralysée. Pour les litiges sur les libéralités ou les droits réservataires, la page sur la contestation de testament et la réserve héréditaire peut également être utile.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de confondre les frais bancaires de succession avec les droits de succession. Les premiers se contestent auprès de la banque. Les seconds relèvent de l’administration fiscale.
La deuxième erreur est de regarder seulement le plafond de 857 euros. Le plafond de 1 % peut être beaucoup plus protecteur lorsque les avoirs sont modestes.
La troisième erreur est d’oublier les cas de gratuité, notamment lorsque les avoirs sont inférieurs au seuil 2026 ou lorsque le dossier est simple.
La quatrième erreur est de contester sans chiffrage. Il faut écrire noir sur blanc le total des avoirs concernés, le plafond de 1 %, le plafond absolu, le montant prélevé et le remboursement demandé.
La cinquième erreur est de laisser le dossier bancaire isolé du reste de la succession. Un prélèvement bancaire peut révéler un problème plus large : compte non déclaré, donation non rapportée, assurance-vie discutée, compte joint alimenté par le défunt ou désaccord entre héritiers.
Sources juridiques utiles
Les règles applicables résultent notamment de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, qui insère l’article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier.
Service-Public présente les règles entrées en vigueur le 13 novembre 2025 dans son actualité sur les frais bancaires lors d’une succession. La Banque de France a publié la revalorisation applicable au 1er janvier 2026, avec le plafond de 857 euros et le seuil de gratuité de 5 965 euros.
Pour distinguer les frais bancaires des droits fiscaux, le ministère de l’Économie rappelle les règles générales sur les droits de succession.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet peut analyser des frais bancaires de succession, une succession bloquée, une contestation entre héritiers ou une difficulté avec le notaire ou la banque.
Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utiliser la page contact de Kohen Avocats.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers de droit de la famille, de succession, de transmission patrimoniale et de partage entre héritiers.
