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Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée

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Maître Hassan KOHEN
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Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée

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Un héritier refuse de vendre. Un autre occupe le bien sans verser d’indemnité. Le notaire relance, sans réponse. Les mois passent, puis les années. La succession reste en suspens, et chaque indivisaire supporte, seul, le coût de l’attente.

Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Selon les notaires, près d’un tiers des successions comportant un bien immobilier donne lieu à un blocage prolongé. L’indivision successorale, situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble des droits sur les mêmes biens, devient alors un piège dont il faut connaître les issues.

Le droit français offre pourtant un principe cardinal, inscrit à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »1

Ce principe, d’apparence simple, se heurte en pratique à des obstacles procéduraux et des stratégies dilatoires que la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation vient opportunément clarifier. Plusieurs arrêts rendus en 2025, dont trois publiés au Bulletin, précisent les conditions du partage judiciaire, les obligations du juge en matière de licitation et les limites de l’attribution préférentielle.

Ces décisions dessinent un cadre renouvelé dont tout héritier confronté à une indivision conflictuelle doit mesurer la portée. Elles seront examinées selon trois axes : le droit au partage et les conditions de recevabilité de l’action (I), la licitation du bien immobilier indivis lorsque le partage en nature s’avère impossible (II), et l’attribution préférentielle du logement familial comme alternative à la vente forcée (III).

I. Le droit imprescriptible au partage : conditions et recevabilité de l’action

A. Le principe posé par l’article 815 du code civil

L’article 815 du code civil pose un droit d’ordre public. Aucune clause, aucune convention ne peut y déroger de manière définitive. Les seules exceptions admises sont le sursis judiciaire et la convention d’indivision, laquelle ne peut excéder cinq ans renouvelables.

Ce droit appartient à chaque indivisaire, quelle que soit l’étendue de ses droits. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025, à propos d’une hypothèse fréquente en pratique : celle du nu-propriétaire confronté au refus du conjoint survivant usufruitier.

Les faits étaient les suivants. Deux époux avaient opté pour le régime de la communauté universelle, à l’exception de certains biens immobiliers demeurés propres à l’épouse. Le mari, survivant, avait choisi l’usufruit de la totalité des biens propres de la défunte en vertu d’une donation entre époux antérieure. L’un des enfants, nu-propriétaire, avait assigné en partage. La cour d’appel de Rennes avait déclaré son action irrecevable au motif qu’« un partage n’était pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires ».

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a retenu que « lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage »2.

La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. La Cour, statuant sans renvoi, a ajouté que « malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt »3.

Le message est clair. Le démembrement de propriété ne fait pas obstacle au droit au partage. Le nu-propriétaire est un indivisaire à part entière. Le conjoint usufruitier ne peut pas bloquer indéfiniment la succession en s’abritant derrière la structure du démembrement.

B. Les conditions de recevabilité de l’assignation en partage

Le droit au partage est imprescriptible, mais l’action judiciaire qui le met en œuvre obéit à des conditions strictes de recevabilité posées par l’article 1360 du code de procédure civile : « À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »4

L’exigence de diligences amiables préalables suscite un contentieux nourri. Jusqu’où faut-il aller pour satisfaire à cette obligation ? Un simple courrier recommandé proposant la vente du bien suffit-il ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 15 janvier 2025. En l’espèce, deux enfants avaient hérité d’un bien immobilier. Une convention d’indivision arrivait à son terme. Le frère avait adressé à sa sœur une lettre recommandée rappelant l’échéance de la convention, proposant un prix de vente et indiquant qu’à défaut d’accord, il recourrait au partage judiciaire. La cour d’appel de Pau avait déclaré l’assignation irrecevable, estimant que cette lettre ne constituait pas une véritable tentative de règlement amiable de la succession en raison de « son objet limité ».

La première chambre civile a censuré ce raisonnement. Elle a jugé que la cour d’appel, « alors qu’il n’était fait état d’aucun autre bien relevant de la succession », « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations »5.

L’enseignement est précieux pour le praticien. Lorsque la succession ne comporte qu’un seul bien, une proposition de vente amiable par lettre recommandée, assortie d’un prix et de la mention d’une éventuelle procédure judiciaire, satisfait aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile. Le formalisme n’est pas une fin en soi. Il doit être proportionné à la complexité du patrimoine à partager.

En pratique, l’héritier souhaitant agir en partage veillera néanmoins à documenter précisément ses diligences amiables : courrier recommandé avec accusé de réception, proposition de prix fondée sur une estimation, rappel de la composition de la succession, et délai raisonnable laissé au coïndivisaire pour se prononcer.

II. La licitation du bien immobilier indivis : l’office du juge face à l’impossibilité du partage en nature

A. Le principe de subsidiarité de la licitation

Le partage en nature est le principe. La vente forcée, dite licitation, n’est que l’exception. L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués »6.

Cette règle de subsidiarité implique que le juge ne peut ordonner la licitation d’un bien immobilier indivis sans avoir préalablement vérifié si ce bien est commodément partageable en nature. Un appartement occupé par un seul héritier, une maison individuelle, un terrain constructible d’un seul tenant : ces biens ne sont pas, par nature, divisibles entre plusieurs copartageants.

Mais cette évidence factuelle ne dispense pas le juge de son obligation de vérification.

B. L’arrêt du 5 février 2025 : le contrôle d’office du caractère commodément partageable

La Cour de cassation a rendu, le 5 février 2025, un arrêt publié au Bulletin qui renforce considérablement l’office du juge en matière de licitation. L’affaire opposait un débiteur et sa sœur, copropriétaires indivis de plusieurs biens immobiliers. Un créancier hypothécaire avait obtenu l’ouverture des opérations de partage et la licitation de l’ensemble des biens indivis. La cour d’appel de Lyon avait confirmé la licitation en se fondant uniquement sur « l’absence d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au partage de l’indivision ».

La première chambre civile a cassé cet arrêt en posant un principe limpide : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. »7

Et la Cour d’ajouter que la cour d’appel, « sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature », n’avait pas donné de base légale à sa décision8.

L’arrêt impose au juge un contrôle en deux temps. Il doit d’abord rechercher si le bien est matériellement divisible. Il doit ensuite apprécier si cette division est « commode », c’est-à-dire si elle préserve la valeur économique du bien et respecte l’égalité des copartageants. Ce n’est qu’après avoir exclu ces deux hypothèses que la licitation peut être ordonnée.

Cette exigence s’impose au juge « au besoin d’office », selon les termes du sommaire publié au Bulletin. Les parties ne sont même pas tenues de soulever la question. Le juge doit la trancher de lui-même.

Pour l’héritier qui souhaite conserver le bien, cet arrêt constitue un levier procédural décisif. Il peut demander au tribunal de vérifier si une division matérielle est envisageable, par exemple par la création de lots distincts dans un immeuble collectif, ou par le bornage et la division parcellaire d’un terrain. Le juge ne pourra pas se contenter du seul constat de désaccord entre les indivisaires pour ordonner la vente aux enchères.

Inversement, l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision par la vente devra démontrer que le bien ne peut pas être facilement partagé en nature, en produisant par exemple un avis technique ou un rapport d’expert attestant de l’impossibilité matérielle de la division.

III. L’attribution préférentielle : le droit de conserver le logement familial

A. Le champ d’application de l’article 831-2 du code civil

L’attribution préférentielle permet à un héritier d’obtenir l’attribution d’un bien à charge de verser une soulte aux autres copartageants. L’article 831-2 du code civil ouvre ce droit au « conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire » pour « la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant »9.

Cette disposition constitue un mécanisme essentiel de protection du cadre de vie familial après un décès. Elle évite que l’héritier occupant soit contraint de quitter son logement du seul fait de la liquidation de la succession. Mais son bénéfice est strictement encadré.

B. Les titulaires du droit : les précisions de l’arrêt du 5 mars 2025

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025, les conditions tenant à la qualité du demandeur. L’affaire portait sur une parcelle agricole issue d’une donation-partage. L’un des enfants donataires avait racheté les droits d’un de ses frères par acte de cession. Il avait ensuite demandé, avec son épouse, l’attribution préférentielle de la parcelle.

La cour d’appel de Douai avait fait droit à cette demande en considérant que l’indivision était « d’origine conventionnelle mais également successorale pour partie et, en tout état de cause, de nature familiale ».

La première chambre civile a cassé cet arrêt. Elle a jugé que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier »10.

Or, les demandeurs n’étaient unis à leurs coïndivisaires « ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité »11.

L’arrêt trace une frontière nette. L’attribution préférentielle est un droit attaché à une qualité successorale ou conjugale. L’acquéreur de droits indivis, même au sein d’une famille, ne peut pas s’en prévaloir s’il n’a pas lui-même la qualité d’héritier ou de conjoint dans l’indivision concernée.

C. L’évaluation des biens : l’arrêt du 10 décembre 2025

La question de l’évaluation du bien attribué préférentiellement est déterminante pour le calcul de la soulte. La première chambre civile a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt publié au Bulletin qui apporte une précision importante en matière d’exploitation agricole grevée d’un bail rural.

La Cour a posé le principe suivant : « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». Elle en a déduit que « lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation »12.

Ce raisonnement est transposable au-delà du seul contexte agricole. Il rappelle que l’évaluation d’un bien dans le cadre d’une attribution préférentielle doit tenir compte de sa situation réelle : occupé ou libre, grevé de charges ou non. L’attribution préférentielle n’efface pas les droits des tiers. Elle ne fait pas disparaître un bail. Le bien doit être évalué tel qu’il est, et non tel qu’il serait dans une situation théorique.

Pour l’héritier qui demande l’attribution du logement familial, cette règle peut constituer un avantage. Si le bien est occupé et grevé de charges, son évaluation sera moindre, et la soulte à verser aux copartageants proportionnellement réduite. Inversement, les cohéritiers qui s’estiment lésés devront veiller à ce que l’évaluation retenue reflète fidèlement la valeur du bien et l’ensemble de ses caractéristiques.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile dessine, au fil de ces arrêts de 2025, un cadre équilibré du droit de la famille appliqué aux successions conflictuelles. Le droit au partage demeure imprescriptible et ouvert à tout indivisaire, y compris le nu-propriétaire. L’assignation en partage, si elle impose un formalisme procédural, ne requiert pas de diligences amiables disproportionnées au regard de la complexité du patrimoine. La licitation ne peut être ordonnée qu’après vérification de l’impossibilité du partage en nature. L’attribution préférentielle, enfin, protège le cadre de vie de l’héritier occupant, mais son bénéfice reste strictement réservé au conjoint, au partenaire de PACS ou à l’héritier.

Ces règles offrent aux héritiers confrontés à une succession bloquée des leviers concrets pour sortir de l’impasse. Elles supposent toutefois une connaissance précise des mécanismes procéduraux et une anticipation de la stratégie contentieuse, qu’il s’agisse de préparer l’assignation en partage, de contester une licitation précipitée ou de solliciter l’attribution préférentielle du logement familial.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions permet de déterminer, au regard des circonstances propres à chaque dossier, la voie la plus adaptée pour mettre fin à l’indivision dans des conditions préservant les intérêts de l’héritier.


Notes

1 C. civ., art. 815. Legifrance.

2 Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin. Cour de cassation.

3 Ibid., § 14.

4 CPC, art. 1360. Legifrance.

5 Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.755. Cour de cassation.

6 CPC, art. 1377. Legifrance.

7 Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932, publié au Bulletin. Cour de cassation.

8 Ibid., § 7.

9 C. civ., art. 831-2. Legifrance.

10 Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143. Cour de cassation.

11 Ibid., § 9.

12 Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978, publié au Bulletin. Cour de cassation.

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