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Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.

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    La nullite du mariage pour erreur sur les qualites essentielles du conjoint : la clarification de la premiere chambre civile du 20 mai 2026

    L’office du juge administratif face au secret médical dans le contentieux du séjour pour soins : les incertitudes de l’article L425-9 du CESEDA

    Le contrôle de proportionnalité conventionnel du délit de refus d’inscrire un enfant à l’école : l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026

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    L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la chambre sociale : de la mutation du standard de contrôle à l’effectivité des sanctions (2023-2026)

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    Royaume-Uni 15 May 2026

    R v OFM

    Court of Appeal (Criminal Division)

    Neutral Citation Number: [2026] EWCA Crim 599 Case No: 202600249 B2 IN THE COURT OF APPEAL (CRIMINAL DIVISION) ON APPEAL FROM THE CROWN COURT 63CH0002…

    Royaume-Uni 15 May 2026

    Join Her Ltd v The Commissioners for HMRC

    First-tier Tribunal (Tax Chamber)

    Neutral Citation: [2026] UKFTT 00724 (TC) Case Number: TC 09888 FIRST-TIER TRIBUNAL TAX CHAMBER By remote video hearing Appeal reference: TC/2025/0392…

    Royaume-Uni 15 May 2026

    A Nurse v The Commissioners for HMRC

    First-tier Tribunal (Tax Chamber)

    Neutral Citation: [2026] UKFTT 00722 (TC) Case Number: TC 09886 FIRST-TIER TRIBUNAL TAX CHAMBER Video Hearing, by Teams Appeal reference: TC/2024/0387…

    Royaume-Uni 15 May 2026

    Smartprice (NE) Ltd v The Commissioners for HMRC

    First-tier Tribunal (Tax Chamber)

    Neutral Citation: [2026] UKFTT 00721 (TC) Case Number: TC 09885 FIRST-TIER TRIBUNAL TAX CHAMBER [Taylor House, London] Appeal reference: TC/2014/03403…

    Royaume-Uni 15 May 2026

    Mudford Parish Council v Somerset Council

    High Court (Planning Court)

    Neutral Citation Number: [2026] EWHC 1166 (Admin) Case No: AC-2025-CDF-000138 IN THE HIGH COURT OF JUSTICE KING'S BENCH DIVISION PLANNING COURT Bristo…

    Royaume-Uni 15 May 2026

    Dr Ali Asghar v Dr Shobhana Patel

    High Court (Circuit Commercial Court)

    Neutral Citation Number: [2026] EWHC 396 (Comm) Case No: LM-2025-000189 IN THE HIGH COURT OF JUSTICE KING'S BENCH DIVISION BUSINESS AND PROPERTY COURT…

    Royaume-Uni 15 May 2026

    Dr Michael Mew v The General Dental Council

    High Court (Administrative Court)

    Neutral Citation Number: [2026] EWHC 1116 (Admin) IN THE HIGH COURT OF JUSTICEClaim No. AC-2024-LON-004004 KING’S BENCH DIVISION ADMINISTRATIVE COURT …

    Royaume-Uni 15 May 2026

    Merck KGaA v Merck Sharp & Dohme LLC & Ors

    High Court (Business and Property Courts)

    Neutral Citation Number: [2026] EWHC 1113 (Ch) Case No: HC-2013-000089 IN THE HIGH COURT OF JUSTICE CHANCERY DIVISION BUSINESS AND PROPERTY COURTS OF …

    Royaume-Uni 15 May 2026

    B v Ofsted

    Care Standards

    First-tier Tribunal Care Standards The Tribunal Procedure (First-tier Tribunal) (Health, Education and Social Care) Rules 2008 2025-01482.EY Neutral C…

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      Famille

      Prestation compensatoire

      Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

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      Famille

      Droits de succession

      Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

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      Penal

      Prescription penale

      Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

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      Famille

      Pension alimentaire

      Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

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      Travail

      Rupture conventionnelle

      Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

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      Travail

      Bareme Macron

      Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

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      Penal

      Bracelet electronique

      Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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