Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2026, n° 2026-03316

1 No. Rôle: TAL-2026-03316 No.2026TALREFO/00237 du 15 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 mai 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant àBertrange, partie demanderessecomparant par Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant àBertrange, E T 1)la société anonymeSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1)comparant par la société à responsabilité limitée LE VAILLANT Legal SARL, représentée par Maître Emily LE VAILLANT, avocat, demeurant àHesperange,

2 partie défenderesse sub 2)comparant par Maître Aurore MERZ-SPET, avocat, demeurant à Luxembourg. FA I T S :

3 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 11 mai 2026, Maître Nicolas BOURNONVILLE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Emily LE VAILLANT et Maître Aurore MERZ-SPET furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Parexploitsdeshuissiers de justicedes13 avril 2026 et 14 avril 2026,la société anonymeSOCIETE1.)a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE2.), respectivement àlasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE3.),à comparaîtredevant laPrésidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sonttenuesd’intervenir dans le cadre des opérations d’expertise en cours entre: 1)le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ALIAS1.)et la société anonymeSOCIETE4.)sur base d’une assignation du29 septembre 2025, 2)la société anonymeSOCIETE4.)et la société anonymeSOCIETE5.)sur base d’une assignation en intervention du16octobre 2025, 3)la société anonymeSOCIETE4.)et la société anonymeSOCIETE6.)sur base d’une assignation en intervention du15octobre2025, 4)la société anonymeSOCIETE4.)et la sociétéanonymeSOCIETE1.)sur base d’une assignation en intervention du17 octobre 2025, 5)la société anonymeSOCIETE4.)et la sociétéà responsabilité limitée SOCIETE7.)sur base d’une assignation en intervention du24 novembre2025, assignationspour lesquellesune ordonnance des référés a été rendue le19janvier 2026 sous le numéro 2026TALREFO/00016dans les causesinscrites sous les rôles numéros TAL-2025-08326, TAL-2025-09078, TAL-2025-09080, TAL-2025-09084 et TAL- 2025-10152. Al’appui de la demande,la sociétéanonymeSOCIETE1.)expose quela société anonymeSOCIETE2.)et la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société anonymeSOCIETE1.)dans le

4 cadre de la réalisation des travaux de construction de laALIAS1.), sise à L- ADRESSE4.). A l’audience publique du11 mai2026,la sociétéanonymeSOCIETE2.)et la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)ont,sous toutes réserveset sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dansleurchef, marquéleuraccord avec la mesure d’instructionsollicitée. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonymeSOCIETE1.)sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de dire quela sociétéanonymeSOCIETE2.)et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)sonttenuesd’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro2026TALREFO/00016du19 janvier 2026. P A R C E S M O T I F S Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en laforme; Nous déclarons compétente pour en connaître ; déclarons la demande recevable; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; disons quela sociétéanonymeSOCIETE2.)et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)sonttenuesd’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro2026TALREFO/00016 du 19janvier 2026; réservons les frais; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.