Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
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- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,656
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,468
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,893
- OHADA 2,458
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 January 2022, n° 010/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 January 2022, n° 009/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 008/2022
Audience Publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 146/2021/PC du 22/04/2021 Affaire : Société Aéroport International d’Abidjan (AERIA) (Conseils : La SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 007/2022
Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021 Affaire: Société GROUPE FIVE DRC (Conseils : Maîtres Éric KADIMA KABONGO et Dorothée MADIYA MWAMBA , Avocats à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 006/2022
Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 037/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Augustin Germain ZEVOUNOU (Conseil : Maître COULIBALY TIEMOKO, Avocat à la Cour) Contre Colette KOFFI AMLAN...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 005/2022
Audience Publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 352/2020/PC du 19/11/2020 Affaire : PENDA PONKE Isidore Pascal (Conseils : Maîtres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA Cécile Joëlle et NJINDAM NCHANKOU,...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 004/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 003/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 002/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 20 January 2022, n° 001/2022
Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 258/2019/PC du 18/09/2019 Affaire : - Etablissements RIFA - SAIBOU MADI (Conseil : Maître Michel NKENKO YAMENI , Avocat à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 224/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 223/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 222/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 221/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 220/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 219/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 218/2021
Audience publique du 23 décembre 2021 Requête : N° 336/2020/PC du 04/11/2020 Affaire : Joséphine NSIMIRE MIRINDI (Conseil : Maître Alain MASIRIKA NFUNEBASHIGA , Avocat à la Cour) Contre Marie-Claire...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 217/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 216/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 23 décembre 2021 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 215/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 23 December 2021, n° 214/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------ Assemblée plénière ------- Audience publique du 23 décembre 2021 Recours n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 213/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 092/2021/PC du 19/03/2021 Affaire : Madame KAKOU Louise Léonie dite GOUDARD (Conseil : Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 212/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 063/2021/PC du 26/02/2021 Affaire : Monsieur KIN Pierre Stanislas (Monsieur KIN) (Conseils : SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 211/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 028/2021/PC du 04/02/2021 Affaire : Société Bank of Africa-Burkina Faso (Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour) Contre Monsieur...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 210/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 358/2020/PC du 24/11/2020 Affaire : Monsieur MOUSSA SERIFOU (Conseils : SCPA Houphouët, Avocats à la Cour) Contre 1. La Société PERSEUS...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 209/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 325/2020/PC du 27/10/2020 Affaire : Monsieur N’GOUAN KOFFI Guillaume (Conseils : Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 208/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 293/2020/PC du 05/10/2020 Affaire : Société AGRO-ALIMENTAIRE DU CHARI, en abrégé SIAC (Conseil : Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 207/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 330/2019/PC du 11/11/2019 Affaire : Saffiétou NDIAYE (Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre Etat du Sénégal...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 206/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 205/2021
* Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi: n° 065/2021/PC du 26/02/2021 Affaire: Société SUNU ASSURANCES IARD (Conseil : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Contre ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin (Conseils...