Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
412,773 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 238,326
- Portugal 67,625
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,755
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 053/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 148/2020/PC du 18/06/2020 Affaire : Société AFRICASTONES Sarl (Conseil : Maître TCHATCHOUA Gustave , Avocat à la Cour) Contre Société AFRILAND...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 052/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 081/2020/PC du 01/04/2020 Affaire : Jacques Philippe LEKOBA (Conseil : Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour) Contre Société STPM Congo...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 051/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 048/2020/PC du 05/03/2020 Affaire : Communauté Sant’ Egidio ACAP ONG (Conseil : Maître Régis TIANGAYE, Avocat à la Cour) Contre Société...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 050/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 024/2020/PC du 10/02/2020 Affaire : Société KABALANE & COMPAGNIE SA (Conseils : SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 049/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 014/2020/PC du 03/02/2020 Affaire : Maître KOUOSEU Jeanne (Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour) contre NDOSSEU NGASSA Jephté...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 048/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 011/2020/PC du 24/01/2020 Affaire : KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA José (Conseils : Maîtres KONDE KONDE,...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 047/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 194/2016/PC du 18/08/2016 Affaire : Etablissement DEBIBE ARRANGA (Conseil : Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour) Contre Etat Tchadien (Conseil...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 046/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 045/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …….. Deuxième chambre …….. Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 044/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 043/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRE S (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 042/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 305/2019/PC du 25/10/2019 Affaire : Société CASSIDY GOLD Guinée S.A. (Conseils : SCPA – MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 041/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 302/2019/PC du 23/10/2019 Affaire : La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénommée DTP Terrassement-Succursale Cameroun) (Conseils : Cabinet ABDOUL BAGUI et...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 039/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Assemblée Plénière ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Recours :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 038/2021
Audience publique du 25 février 2021 Recours : n° 381/2020/PC du 28/12/2020 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA (Conseils : SCP MEMONG -ETEME...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 038/2021
Audience publique du 25 février 2021 Recours : n° 381/2020/PC du 28/12/2020 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA (Conseils : SCP MEMONG -ETEME...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 037/2021
Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi : n° 313/2020/PC du 19/10/2020 Affaire : Société VIVO ENERGY Mali SA (Conseils : Maître Yéhiya TOURE, Abdrahamane DIALLO, Amadou dit Bogoba DIALLO,...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 036/2021
Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi : n° 215/2020/PC du 06/08/2020 Affaire : MOUSSA SERIFOU (Conseils : SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. SOCIETE YAOURE...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 035/2021
Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi : n° 315/2019/PC du 06/11/2019 Affaire : 1. TSHIBOLA MANJI Agnès 2. Société DENIL (Conseils : SCA Tshibangu Ilunga & Associés, Avocats à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 034/2021
Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi : n° 199/2019/PC du 12/07/2019 Affaire : Société TOTAL SENEGAL SA (Conseils : SCP François SARR & Associés, Maîtres François SARR et Moustapha...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 033/2021
Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi : n° 274/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société PRO ASSUR (Conseil : Maître William DJIDJOU, Avocat à la Cour) contre Établissement MEGA-OPTIC (Conseil...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 032/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 031/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Deuxième chambre ………… Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 030/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 029/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 028/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 027/2021
Audience publique du 25 février 2021 Pourvois : n°219/2019/PC du 14/08/2019 n°220/2019/PC du 14/08/2019 Affaire : ONYX Développement (Conseil : Maître Agi LAWEL CHEKOU KORE , Avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 February 2021, n° 026/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 025/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 024/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...