Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 11 février 2025, n° CI-2025-001/DCC/11-02/CC/SG
DÉCISION N° CI-2025-001/DCC/11-02/CC/SG du 11 février 2025 relative à la requête de Messieurs GNAGNE Oga André et N’DRI Abra Patrice tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution de l’article 491 du Code pénal pour violation de l’article
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DÉCISION N° CI-2025-001/DCC/11-02/CC/SG du 11 février 2025 relative à la requête de Messieurs GNAGNE Oga André et N’DRI Abra Patrice tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution de l’article 491 du Code pénal pour violation de l’article
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
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