Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, 845/13-CO n° 72 – Jugement supplétif

Matières : Etat civil

Mots clés : Jugement supplétif – absence de validité en présence d’un acte de naissance

La production d’une pièce décisive ouvre droit à la requête civile. Un jugement supplétif de naissance ne peut exister en la présence d’un acte de naissance.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

Arrêt N° 72 du 13 mars 2018

Dossier : 845/13-CO

JUGEMENT SUPPLETIF – ABSENCE DE VALIDITE EN PRESENCE D’UN ACTE DE NAISSANCE

« La production d’une pièce décisive ouvre droit à la requête civile. Un jugement supplétif de naissance ne peut exister en la présence d’un acte de naissance. »

Héritiers R.R. et consorts

Héritiers R.R.L.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize mars deux mille dix huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant en suite du pourvoi des héritiers R.R., demeurant [adresse] , ayant pour conseil Me Razafindramiadana Soafara, Avocat à la Cour, contre un arrêt n° 279 du 10 mars 2010 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'opposant aux héritiers R.R.L.:

Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême pour violation de la loi, dénaturation des faits, manque de base légale, insuffisance de motifs, en ce que la Cour d'Appel a décidé que le jugement supplétif de naissance au nom de R.R.L. est opposable aux tiers tant qu'il n'ait été annulé par décision judiciaire malgré la découverte d'une pièce combattant la sincérité dudit jugement supplétif, alors que la découverte d'une pièce décisive combattant la sincérité du jugement supplétif suffit pour écarter R.R.L. de la succession de R.F. ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que la production d'une pièce décisive ouvre droit à la requête civile que le juge saisi d'une requête civile doit statuer sur la recevabilité de ladite pièce comme moyen de preuve et de le mettre en rapport avec toutes les autres pièces versées au dossier que la production de l'acte de naissance de R.R.L. devrait conduire le juge à le confronter au jugement supplétif et décider du sort de ces pièces apparemment contradictoires; qu'un jugement supplétif de naissance ne peut exister en la présence d'un acte de naissance; qu'en ne répondant pas à la question, la Cour d'Appel a insuffisamment motivé sa décision; Que le moyen est fondé et la cassation encourue;

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°279 du 10 mars 2010 de la Cour d'Appel d’Antananarivo ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ; Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.