Cour de cassation de Madagascar, 18 mai 2018, 580/11-SOC n° 247 – Qualité pour agir
Matières : Procédure Mots clés : Défaut de qualité – absence de mandat – Irrecevable L’appelant n’a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. L'appel est irrecevable Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Rejet ARRÊT N° 247 du 18 mai 2018 Dossier : N°580/11-SOC DÉFAUT DE QUALITÉ – ABSENCE DE...
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Matières : Procédure
Mots clés : Défaut de qualité – absence de mandat – Irrecevable
L’appelant n’a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. L'appel est irrecevable
Cassation : Ordinaire
Nature : Sociale
Solution : Rejet
ARRÊT N° 247 du 18 mai 2018
Dossier : N°580/11-SOC
DÉFAUT DE QUALITÉ – ABSENCE DE MANDAT – IRRECEVABLE
« L’appelant n’a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. Appel irrecevable »
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
COUR DE CASSATION
La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi dix-huit mai deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
Statuant sur le pourvoi de la Société XXX sise à [adresse], ayant pour conseil Maitre Arlette Rafanomadio avocat contre arrêt n°27 du 24 Mars 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d' Appel de Toamasina dans la procédure qui l'oppose à D.E.;
Vu le mémoire en demande :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 17 de l’ordonnance n°60-120 du 1º Octobre 1960 déterminant la procédure devant les juridictions de travail ;
En ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par A.M.J., pour défaut de qualité en l’absence d'un mandat écrit alors que c'est au greffier en chef qui a enregistré la déclaration et délivré le certificat d’appel qui l’a présenté le mandat en bonne et du forme ;
Attendu que la déclaration d’appel du 19 Mars 2010 a été faite par A.M.J. et aucun mandat écrit pour représenter la Société XXX ne figure dans le dossier pour justifier sa qualité:
Qu’en statuant comme elle l’a fait, en déclarant irrecevable l’appel interjeté par A.M.J., la Cour d' Appel a bien appliqué la loi:
Que le moyen ne saurait être accueilli
REJETTE le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois elan que dessus.
Ou étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.
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