Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, 560/14-CO n° 328 – Conseil de mise en état

Matières : Procédure

Mots clés : PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC

La Cour d’appel a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation encourue.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

ARRÊT N° 328 du 20 juillet 2018

Dossier : 560/14-CO

PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC

« La Cour d’appel a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation encourue. »

J.A. et consorts

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de sieur J.A. et consorts demeurant à [adresse], ayant pour conseil Maître RAZAFINDRABE Luc, contre l'arrêt n° 023 rendu le 26 mars 2014 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana dans l'affaire les opposant à R.A. ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, des articles 170 et 410 du Code de Procédure Civile pour fausse application de la loi et excès de pouvoir ;

En ce que l'arrêt n'a pas été enrôlé devant le conseil de mise en état et n'a fait l'objet ni d'une ordonnance de clôture ni d'un renvoi devant la Cour ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que les lois de procédure sont d'ordre publique que la Cour d'Appel d'Antsiranana a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s'abstenant de procéder à l'instruction de l'affaire par le conseil de la mise en état ; que le moyen est fondé et la cassation encourue ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 023 du 26 mars 2014 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.