Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, 304/17-REN n° 514 – Dessaisissement

Matières : Procédure

Mots clés : DESSAISISSEMENT – RECUSATION – IMPARTIALITE – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

La non production des motifs de nature à douter de l’impartialité de l’ensemble d’une juridiction ou des faits pouvant porter atteinte à la bonne administration de la justice par simple affirmation gratuite entraine le rejet de la demande de dessaisissement

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

ARRET N° 514 du 25 juillet 2017

Dossier : 304/17-REN

DESSAISISSEMENT – RECUSATION – IMPARTIALITE – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

« La non production des motifs de nature à douter de l’impartialité de l’ensemble d’une juridiction ou des faits pouvant porter atteinte à la bonne administration de la justice par simple affirmation gratuite entraîne le rejet de la demande de dessaisissement ».

Société EGECOR Sarl

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-cinq juillet deux mille dix-sept, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur la requête en date du 8 mai 2017, de A.T.H, demeurant à [Adresse 1] élisant domicile en l’étude de son conseil Maître Ferdinand Ranary Rakotoarisoa, avocat, tendant au dessaisissement de la juridiction de Toamasina au profit de celle d’Antananarivo pour connaître de l’affaire l’opposant à la Société EGECOR enrôlée sous n° 12/17 ;

Attendu qu’aux motifs de sa requête, le requérant expose notamment qu’il a cédé à la Société EGECOR un permis minier pour le prix de 1.600.000.000 Ariary que des avances ont été payés par l’acquéreur et le restant dû devant être versé lors de la mutation ;

Que cependant la Société EGECOR a muté clandestinement du permis minier sans avoir honoré ses obligations, les chèques ayant été retournés impayés pour opposition du tireur ;

Que la plainte au pénal pour opposition de mauvaise foi a été classée sans suite par le Parquet ;

Que la Société EGECOR a attrait devant le Tribunal de Commerce de Toamasina le requérant pour s’entendre déclarer nul l’acte de cession passé entre eux ;

Que le sieur R.J.P de la Société EGECOR est une haute personnalité, ayant beaucoup d’influence à Toamasina et il est difficile, voire impossible d’y trouver une justice tranchant en tout objectivité ;

Attendu que le dessaisissement d’une juridiction au profit d’une autre est prévue en cas de suspicion légitime par l’article 96 du Code de Procédure Civile ;

Attendu cependant, en l’espèce qu’il ne résulte pas des éléments produits au dossier des motifs de nature à douter de l’impartialité de l’ensemble de la juridiction susmentionnée ou des faits pouvant porter atteinte à la bonne administration de la justice, les moyens invoqués faisant état d’affirmations gratuites ;

Attendu ainsi que la requête n’est pas fondée ;

REJETTE la demande de dessaisissement au profit de la juridiction d’Antananarivo de la procédure enrôlée devant celle de Toamasina sous n° 12/17 ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.